Repères

Cadre législatif bancaire

Créé le

07.03.2014

-

Mis à jour le

28.03.2014

Les principales réglementations qui encadrent le secteur bancaire libanais sont :

  • 1961 : loi sur le « compte joint » qui constitua une nouveauté.
  • 1963 : Code de la monnaie et du crédit qui constitue la loi-cadre de toute l’activité bancaire.
  • 1967 : loi instituant la Commission de contrôle des banques.
  • 1967 : loi sur les banques défaillantes.
  • 1968 : décret ratifiant les statuts de l'Institut national de garantie des dépôts.
  • 1977 : création de la Banque de l'habitat, afin de financer les projets résidentiels.
  • 1977 : décret-loi indiquant que la Banque Centrale peut, suivant son pouvoir discrétionnaire, autoriser la création d'une banque libanaise ou étrangère.
  • 1983 : réglementation des banques spécialisées.
  • 1986 : loi indiquant que la vente directe ou tacite des avoirs de la Banque du Liban en or est strictement interdite (sauf promulgation d’une nouvelle loi dans ce sens).
  • 1991 : loi visant à mettre fin au dossier des banques en difficulté ou en état de cessation de paiement.
  • 1993 : loi régissant les fusions de banques, avec l’octroi des prêts bonifiés à la banque acquéreuse.
  • 1996 : loi autorisant les banques à effectuer des opérations fiduciaires.
  • 1999 : règlement relatif aux opérations de crédit-bail ou leasing.
  • 2004 : création des banques islamiques.
  • 2011 : interdiction d’exploiter des informations privilégiées non diffusées dans les transactions sur les marchés financiers-délits d’initiés.
  • 2011 : loi sur les marchés financiers.

À retrouver dans la revue
Revue Banque Nº771