Vous avez annoncé, en octobre dernier, vouloir mener « une politique globale, coordonnée, volontariste pour faire de la France le leader de la blockchain en Europe » et introduire un « régime fiscal et comptable particulièrement favorable à la blockchain et aux nouvelles technologies financières ». Aujourd’hui, quelles ont été les mesures engagées en ce sens et que reste-t-il à faire pour placer la France dans la position que vous souhaitez ?
La France veut prendre au sérieux la technologie blockchain et les innovations associées au développement des crypto-actifs, dans un cadre incitatif et responsable. En décembre 2017, la France a été pionnière en adoptant une ordonnance permettant d’utiliser la blockchain pour transmettre certains titres financiers. La loi PACTE permettra également de nous doter d’un cadre réglementaire innovant en matière d’ICO (Initial coin offering) : nous allons confier à l’Autorité des marchés financiers (AMF) le pouvoir de délivrer des visas aux opérateurs qui en feront la demande. Là encore, la France sera la première grande Place financière à adopter un cadre aussi innovant. Enfin, le Projet de loi de finance 2019 précisera les contours du régime comptable et fiscal applicable aux crypto-actifs. Ce régime parachèvera un cadre juridique clair et attractif, de nature à stimuler l’épanouissement de la blockchain et des cryptomonnaies en France.
Dans le rapport sur les cryptomonnaies qu’il vous a remis, Jean-Pierre Landau, sous-gouverneur de la Banque de France, écrit : « Les banques constituent un tiers de confiance important dans la chaîne de valeur de la cryptofinance. L’accès des acteurs de marché aux services de comptes de paiement, conditionne le développement de leur activité. Il est paradoxal que, pour les entrepreneurs français, cet accès soit relativement plus aisé quand ils s’adressent à des banques étrangères. » Les banques françaises se montrent donc très circonspectes vis-à-vis des projets liés à la blockchain et aux cryptomonnaies. Quel message voulez-vous leur faire passer ?
L’accès au service bancaire est évidemment un élément critique pour le développement de toute activité économique. Je constate que le monde des cryptomonnaies et celui des monnaies traditionnelles sont aujourd’hui très cloisonnés. Dépasser cet écueil suppose de la confiance et de la transparence. D’où le lien entre accès aux services bancaires et agréments volontaires mis en place dans la loi PACTE. L’article 26 du projet de loi PACTE entend ainsi faciliter l’accès au compte des émetteurs d’ICO ayant obtenu le visa de l’AMF, des prestataires enregistrés à titre obligatoire auprès de l’AMF et des prestataires de services sur crypto-actifs agréés de façon optionnelle par l’AMF. Le texte prévoit en contrepoint que les établissements de crédit « mettent en place des règles objectives, non discriminatoires et proportionnées » à l’égard de ces trois catégories d’acteurs. Il précise que les raisons d’un refus, le cas échéant, devront être communiquées à l’Autorité de contrôle prudentiel et de régulation (ACPR).
Alors que vous voulez un environnement réglementaire accueillant pour les FinTechs, que voulez-vous répondre aux banques qui se sentent mises en concurrence pour la distribution des services financiers par exemple, sans que l’exigence réglementaire soit la même pour les unes et les autres ?
L’innovation financière est un facteur clé d’attractivité aux yeux des acteurs économiques, aussi bien pour les entreprises que pour les consommateurs. Si elle veut s’affirmer demain comme la première place financière d’Europe, Paris doit être à la pointe de cette innovation du financement. Toutefois, cet écosystème innovant ne saurait s’affranchir de toute contrainte, et il est évident que le principe de concurrence loyale et équitable doit s’appliquer à tous les acteurs, y compris dans ce contexte. La posture du gouvernement est sans ambiguïté sur ce sujet : il s’agit d’encourager l’innovation sans créer d’inégalité de traitement. La transposition de la directive sur les services de paiement (DSP2), qui impose aux banques de fournir l’accès aux données bancaires de ses clients à des acteurs tiers, illustre cette ligne équilibrée.
Êtes-vous favorable au principe d'un « bac à sable » réglementaire, inspiré des dispositifs anglo-saxons, ou à un régime gradué et proportionné, pour permettre aux FinTechs de se développer ? Cette question sera-t-elle tranchée au niveau européen, ou français ?
L’absence complète de réglementation est une fausse bonne idée. Nous le constatons avec le secteur des crypto-actifs, où l’absence de cadre réglementaire compromet la sécurité des porteurs de projets, amoindrit la confiance des investisseurs et des épargnants. Nous croyons en la possibilité d’une réglementation ajustée et expérimentale, susceptible d’encourager l’innovation tout en garantissant la sécurité de nos concitoyens. Le projet d’agréments volontaires délivrés par l’AMF que contient la loi PACTE répond à cette ambition.
Pensez-vous que les GAFA soient des concurrents potentiels des banques françaises ?
Les banques françaises peuvent s’appuyer sur un haut niveau de compétences et d’expertise sur une large palette d’activités : c’est le cœur du modèle français de banque universelle. Les défis posés par les géants du digital sont considérables. Leur avènement provoque un choc d’innovation pour toute l’économie. La question se pose de l’égalité des règles avec ces acteurs, notamment sur le plan fiscal : la fiscalité des GAFA soulève un enjeu majeur de justice et de performance économiques, à l’échelle de l’Union. C’est bien pourquoi la France se bat pour obtenir avant la fin de cette année un accord européen pour une juste taxation des géants du numérique.
Certaines études récentes, comme celle de BPCE-Kantar sur les arbitrages financiers des ménages, présentée en juillet, indiquent que non seulement les Français méconnaissent la réforme sur la fiscalité de l’épargne ainsi que le projet de loi PACTE, sur lesquels vous vous appuyez pour rediriger l’épargne vers le financement des entreprises, mais qu’ils les rejettent franchement, jugeant les actions, comptes titres, Sicav, obligations et PEA trop risqués. À l’inverse, ils se montrent très attachés à l’épargne sur livrets, réglementée. Jugez-vous que les mesures que vous avez déployées jusqu’à présent n’ont pas eu l’effet escompté ? En préparez-vous d’autres, différentes ?
Je ne partage pas ce point de vue. J’ai la conviction que nous avons besoin de produits d’épargne plus simples et plus attractifs, qui apporteront plus de rendements aux épargnants et permettront de financer de façon plus efficace la croissance de nos entreprises.
La réforme de l’assurance vie et de l’épargne-retraite, que nous portons dans le projet de loi PACTE, s’inscrit justement dans cette optique. Concernant l’assurance vie, il est prévu d’engager une modernisation du fonds Eurocroissance en simplifiant drastiquement son fonctionnement : le fonds servira désormais un rendement unifié et lisible pour tous les épargnants, qui pourra être bonifié pour les investissements plus longs. L’épargne-retraite sera quant à elle simplifiée, pour faciliter la transférabilité d’un produit à l’autre et assouplir les conditions de sortie de ces produits au moment de la retraite.
Vous avez invité les banques à s’engager à limiter les frais pour incidents des clientèles fragiles. Pensez-vous qu'elles sont aujourd’hui suffisamment sensibilisées et réceptives à ce sujet ?
Les frais bancaires excessifs constituent une réalité parfois difficile pour certains de nos concitoyens. Il est dans l’intérêt de toutes les parties prenantes de se saisir de cette question. Les banques se sont engagées le 3 septembre 2018 à maîtriser les frais d’incidents bancaires pour les bénéficiaires de l’offre spécifique et à poursuivre leurs efforts de diffusion de cette offre. Elles doivent notamment intensifier leur communication à la fois en direction des chargés de clientèle et des publics fragiles. Le nombre de clients souscrivant à l’offre spécifique en 2019 devra avoir progressé d’au moins 30 % par rapport à 2017. Il s’agit d’un engagement fort, dont je suivrai la mise en œuvre avec attention avec le concours de l’Observatoire de l’inclusion bancaire (OIB).
Quelles sont vos autres priorités concernant le secteur financier ?
Ma principale préoccupation concerne aujourd’hui le Brexit. C’est une mauvaise nouvelle pour le Royaume-Uni, mais aussi pour l’Europe et pour chacun de ses membres. Mais c’est un fait. J’invite tous les acteurs de notre économie à se tenir prêts, afin de faire face à toutes les éventualités. Le Gouvernement s’y prépare également, par l’intermédiaire notamment d’un projet de loi, actuellement à l’étude à l’Assemblée nationale, l’habilitant à prendre par ordonnance les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne (UE).
Concernant le financement de la transition énergétique, il est essentiel que le secteur financier s’engage pour réduire son soutien aux activités les plus polluantes. Je propose ainsi que tous les acteurs financiers, banques, gestionnaires d’actifs ou assureurs, arrêtent définitivement de financer les projets de centrales et de mines à charbon. C’est un signal fort envoyé à l’ensemble du monde économique, de l’urgence de faire évoluer notre bouquet énergétique pour le rendre plus durable. J’ai engagé une discussion avec les représentants de ces professions pour identifier les modalités de mise en œuvre les plus adaptées de cette mesure structurante.
Propos recueillis le 29 novembre 2018.
