La réforme du PEA-PME contenue dans la loi PACTE va-t-elle faciliter l’investissement dans les plus petites entreprises, celles qui comptent moins de 11 salariés ?
L'un des principaux objectifs de la loi PACTE consiste à mettre l’épargne des Français au service du financement de l’économie, et en particulier du financement des petites entreprises. Nous avons donc cherché à rendre les produits d’épargne de ce segment plus attractifs. La réforme du PEA-PME en est un très bon exemple.
Le PEA-PME ne représente qu’environ 1 milliard d'euros d’encours, contre 92 milliards d'euros pour le PEA et 400 milliards d'euros pour les livrets réglementés. Il est pourtant l’outil privilégié des particuliers pour investir dans les petites et moyennes entreprises (PME), en offrant un cadre fiscal particulièrement attractif, les dividendes et plus-values étant exonérés d’impôt sur le revenu.
L’attractivité du PEA-PME a été renforcée. Les versements qui peuvent y être effectués vont passer de 75 000 euros à 225 000 euros. Ils pourront se faire dans des conditions plus souples : la clôture du plan en cas de retrait entre cinq et huit ans a été supprimée, et il n’y aura désormais plus qu’un blocage des versements si un retrait est effectué avant cinq ans. Nous avons également élargi les titres éligibles au PEA-PME, aux titres du financement participatifs et aux minibons.
L’orientation de l’épargne vers les plus petites entreprises ne passe pas que par la réforme du PEA-PME. L’épargne retraite va permettre de mieux financer ce segment, également. Pour que cette épargne soit davantage orientée vers le financement des PME, le forfait social est abaissé de 20 % à 16 % lorsque l’épargne est investie à hauteur de 10 % minimum en titres de PME. La réforme prévoit également un investissement dans des produits à gestion pilotée, ce qui est favorable à l’investissement de long terme.
Les Français restent jusqu’à présent très attachés à leurs livrets d’épargne réglementée et ont peu recours aux produits permettant de financer les entreprises. Les mesures prévues dans la loi PACTE suffiront-elles à inverser la tendance ?
L’épargne retraite est un produit d’épargne de long terme. La loi PACTE renforce son attractivité, afin d’offrir aux épargnants de meilleures perspectives de rendement dans le contexte actuel de taux bas et d’apporter à nos entreprises les fonds propres investis à long terme dont elles ont besoin pour financer leur croissance.
Aujourd’hui, l’offre d’épargne retraite présente plusieurs faiblesses : les produits sont trop nombreux, trop complexes et peu portables entre eux. La loi PACTE crée des produits plus adaptés aux besoins des épargnants, entièrement portables et plus flexibles sur les modalités de sortie en rente ou en capital. Le régime fiscal sera également plus attractif, puisque les épargnants pourront déduire leurs versements volontaires de l’assiette de l’impôt sur le revenu sur tous les produits.
De même, l’assurance vie, premier placement des Français avec 1 700 milliards d'euros d’encours, doit être davantage dirigée vers le financement de l’économie. La réforme du fonds eurocroissance s’inscrit dans cet objectif. Nous voulons proposer un produit qui apporte une solution au dilemme des Français entre la sécurité de leur épargne, l’espérance de rendement et la possibilité de retirer son épargne à tout moment. La garantie à terme du fonds eurocroissance permet aux épargnants de placer leur argent avec sérénité, tout en bénéficiant de placements plus dynamiques dans la période d’épargne. Nous encourageons les assureurs à proposer ce produit à leurs clients. La loi ouvre également la possibilité d’investir son assurance vie dans des fonds professionnels de capital investissement. Toutes ces mesures contribueront à créer de nouvelles opportunités d’investissement pour les épargnants.
Les très petites entreprises (TPE) seront-elles concernées par les mesures de la loi PACTE visant à faciliter l'accès des entreprises aux marchés financiers ?
Le constat est partagé par tous : les introductions en Bourse sont en recul en France depuis dix ans. D’environ 300 opérations par an entre 2005 et 2007, nous sommes passés à seulement 13 introductions en Bourse en 2017 sur les différents marchés d’Euronext Paris. Par ailleurs, en 2017, sur les 636 entreprises françaises cotées en France, 504 étaient des PME ou des entreprises de taille intermédiaire (ETI).
Le déclin relatif des introductions en Bourse s’explique par une pluralité de facteurs : les coûts élevés d’introduction et de maintien en Bourse, les contraintes réglementaires pesant sur les sociétés cotées mais aussi, de manière plus psychologique, le fait que ces introductions ne soient plus perçues par le marché comme un témoignage incontestable de la réussite d’une entreprise.
Les trois mesures présentées dans la loi PACTE – seuil de prospectus pour les offres directes, abaissement du seuil de retrait obligatoire et simplification du droit des sociétés cotées – ont cherché à alléger le cadre réglementaire applicable et à faciliter ainsi l’accès des entreprises et particulièrement des PME et des ETI, aux marchés financiers. Les TPE seront aussi concernées par ces mesures.
La loi PACTE réduit le champ d’action du commissaire aux comptes auprès des TPE. Cette mesure est une source indéniable d’économies pour les très petites entreprises. Mais ne risque-t-elle pas aussi de les priver de conseil et d'accompagnement ?
En France, les seuils à compter desquels la certification légale des comptes est obligatoire pour les entreprises étaient fixés à un niveau plus bas que les seuils de référence prévus par la réglementation européenne. De plus, ces seuils différaient très largement selon la forme juridique de la société. Cela génère une complexité inutile, incompréhensible pour les entreprises, mais aussi des coûts non négligeables.
Or, au terme d’une analyse approfondie, nous sommes parvenus au constat que la certification légale des comptes n’avait pas d’impact significatif sur la situation financière et comptable de ces petites entités. Un exemple : pour une société à responsabilité limitée, le taux de défaillance à un an s’élève à 1 % pour les sociétés dont la certification des comptes n’est pas obligatoire et à 1,5 % pour celles où la certification est obligatoire.
L’effet d’un relèvement des seuils d’audit obligatoire au niveau des seuils européens sera donc très limité en pratique. En effet, la production des comptes est souvent effectuée, dans les petites entreprises, par un expert-comptable, dont les normes d’exercice professionnel, la compétence et les responsabilités sont de nature à assurer la qualité du travail. Cette mesure est en outre pleinement cohérente avec l’engagement du Gouvernement de ne pas surtransposer les normes européennes.
L’entreprise pourra toujours demander la réalisation d’un audit si elle estime que l’enjeu le justifie, le cas échéant en recourant à la mission d’audit légal simplifiée pour les petites entreprises, créée par la loi PACTE, c’est-à-dire une mission de certification des comptes allégée, d’une durée de mandat de trois exercices, au lieu de six pour un mandat classique, et pour laquelle le commissaire aux comptes sera tenu d’établir un rapport sur les risques destiné aux dirigeants. Ce rapport permettra aux dirigeants de bénéficier d’un conseil et d’un accompagnement renforcé de la part des commissaires aux comptes. Par ces mesures, nous avons donc trouvé un bon compromis entre simplification de la vie des petites entreprises et sécurité financière.
