Blockchain : la France conforte son avancée législative

Après l’ordonnance du 28 avril 2016 donnant la possibilité d’émettre des minibons sur un dispositif d’enregistrement électronique partagé (DEEP), puis l’adoption le 8 décembre 2017 de l’ordonnance élargissant cette possibilité aux titres financiers non admis aux opérations d’un dépositaire central de titres (en pratique la plupart des titres non cotés), le gouvernement devrait publier d’ici à la fin 2018 le décret précisant les conditions d’application de cette dernière qui reconnaît à tout émetteur de titres financiers, la capacité de recourir librement à un DEEP à condition que ce dernier respecte certains critères. Ces exigences portent sur :

• la traçabilité et l’immutabilité des transactions réalisées au travers d’un DEEP. « Cette technologie est encore très mouvante comme le montrent la question des forks et les interrogations autour des capacités de minage, et présente en outre des problèmes de scalabilité et de volumétrie. L’objectif de ce critère est donc de s’assurer que le DEEP pourra, quelles que soient ses évolutions futures, garantir la traçabilité et l’immutabilité des transactions », précise Karima Lachgar, Counsel et Head of Market Intelligence and Regulatory Watch de CMS Francis Lefebvre Avocats. En outre ce critère couvre aussi les obligations de lutte contre la fraude et la cybersécurité ;
• l’identification directe ou indirecte des propriétaires des titres dont les transactions sont enregistrées dans le DEEP, « qui sera donc nécessairement une blockchain privée organisée autour de différents set-up opérationnels et niveaux d’accès pour garantir la conformité avec le RGPD », souligne Karima Lachgar ;
• la capacité du DEEP à délivrer à l’investisseur un reporting de base sur la détention des titres ;
• la présence d’un procédé informatique d’identification des titres financiers nantis et représentés dans le DEEP ;
• l’existence d’un plan de continuité, à l’instar des infrastructures de marché plus classiques.

Le nouveau dispositif applicable aux DEEP s’inscrit en parallèle des discussions sur la loi PACTE instituant un visa optionnel de l’AMF sur l’offre au public de tokens autres que les security tokens et fait de la France une des premières juridictions au monde à disposer d’un cadre législatif et réglementaire aussi poussé en la matière*. E. C.