La BCE favorable au projet français de réforme des sociétés financières

Le ministère de l’Économie a présenté à la BCE son projet d’ordonnance destiné à aligner la définition française de la notion d’établissement de crédit sur celle du droit européen.

Par établissement de crédit [1] , le droit européen désigne une entreprise dont l’activité consiste à recevoir du public des dépôts ou d’autres fonds remboursables et à octroyer des crédits pour son propre compte ; le droit français reconnaît la qualité d’établissement de crédit aux sociétés financières spécialisées qui proposent différentes formes de crédit sans pour autant recevoir de dépôt.

Pour réconcilier les deux situations, l’ordonnance prévoit de créer un nouveau statut de société de financement. Les sociétés spécialisées pourront choisir entre conserver le statut d’établissement de crédit, mais alors se plier aux ratios européens de solvabilité et de liquidité, ou opter pour le nouveau statut, régulé au niveau national par L’ACP.

Le 24 mai dernier, la BCE rendait un avis favorable à la réforme française, en précisant que cela assure des conditions de concurrence équitables au sein de l’Union.

1 Dir. ​2006/48/CE ​du 14 juin 2006.