Pourquoi les banques sont-elles concernées par l’arrêt du 28 octobre 2010 de la cour administrative d’appel de Paris ?
Yves Robert, avocat associé, Fidal. Conformément à la réglementation européenne, les banques de l’UE ne sont soumises à aucune obligation de dotation en capital des succursales qu’elles ouvrent dans les différents États de l’Union. Ainsi, de nombreuses succursales françaises de banques de l’UE fonctionnent sans dotation permanente de fonds propres et sont intégralement financées par des prêts octroyés par leurs sièges. L’administration fiscale française considère que ces succursales sont sous-capitalisées lorsqu’elles ne disposent pas de capitaux propres d’un montant comparable à celui exigé d’un établissement de crédit français exerçant les mêmes activités. Le fisc refuse alors la déduction des intérêts générés par la prétendue sous-capitalisation. Ce sont les compléments d’impôt en résultant qui étaient contestés devant le juge.
Quelle réponse apporte la cour à ce litige ?
Y. R. Elle confirme que les succursales en question ne sont soumises à aucune contrainte de capitalisation locale, qu’elles sont donc libres de se financer comme elles l’entendent et qu’aucun des textes invoqués par l’administration ne permet de fonder les redressements.
Un prochain arrêt devrait confirmer cette première décision. L’administration peut certes se pourvoir en cassation devant le Conseil d’État, mais les établissements qui se plient aux exigences du fisc pourraient dès à présent revoir leurs pratiques à la lumière de cette jurisprudence et éventuellement réclamer l’impôt sur les exercices antérieurs.
