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Droit de la régulation bancaire

Banques coopératives et stabilité financière

Créé le

13.10.2020

La Cour de justice juge compatible avec le droit de l’Union une loi imposant un plafond d’actifs aux banques coopératives et limitant le droit au remboursement des associés au nom des exigences prudentielles.

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Saisie par le Conseil d’État italien de plusieurs questions préjudicielles en interprétation, la Cour de justice était appelée à se prononcer sur la compatibilité avec le droit de l’Union d’une législation italienne qui impose un plafond d’actifs de 8 milliards d’euros au-dessus duquel une banque populaire constituée sous forme de société coopérative doit être transformée en société par actions et permet à cette société de reporter le ...

À retrouver dans la revue
Revue Banque Nº849
CB Bâle