Droit de la régulation bancaire
La Banque Centrale Européenne n’est pas compétente pour réglementer l’activité des chambres de compensation
Créé le
12.05.2015-
Mis à jour le
01.06.2015Par un arrêt rendu le 4 mars 2015, le tribunal de l’Union européenne a annulé les dispositions du « cadre de surveillance de l’eurosystème » imposant à certaines contreparties centrales une obligation de localisation dans la zone euro.
Le 5 juillet 2011, la Banque Centrale Européenne (BCE) a publié sur son site Internet un document intitulé « cadre de surveillance de l’eurosystème » décrivant le rôle de l’eurosystème[1] dans la surveillance des « systèmes de paiement, de compensation et de règlement ». Or, ce « cadre de surveillance » prévoyait que les contreparties centrales, qui ont, en moyenne, une exposition de crédit nette journalière de plus de 5 milliards ...
À retrouver dans la revue
![[Web Only] Tarifs bancaires : les banques amortissent l’inflation](http://www.revue-banque.fr/binrepository/480x320/0c0/0d0/none/9739565/MEBW/gettyimages-968963256-frais-bancaires_221-3514277_20240417171729.jpg "[Web Only] Tarifs bancaires : les banques amortissent l’inflation")
