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Droit de la régulation bancaire

La Banque Centrale Européenne n’est pas compétente pour réglementer l’activité des chambres de compensation

Créé le

12.05.2015

-

Mis à jour le

01.06.2015

Par un arrêt rendu le 4 mars 2015, le tribunal de l’Union européenne a annulé les dispositions du « cadre de surveillance de l’eurosystème » imposant à certaines contreparties centrales une obligation de localisation dans la zone euro.

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Le 5 juillet 2011, la Banque Centrale Européenne (BCE) a publié sur son site Internet un document intitulé « cadre de surveillance de l’eurosystème » décrivant le rôle de l’eurosystème[1] dans la surveillance des « systèmes de paiement, de compensation et de règlement ». Or, ce « cadre de surveillance » prévoyait que les contreparties centrales, qui ont, en moyenne, une exposition de crédit nette journalière de plus de 5 milliards ...

À retrouver dans la revue
Revue Banque Nº785
CB Bâle