La crise sanitaire va-t-elle modifier les demandes des banques concernant la transposition de Bâle IV dans l’Union européenne (UE) ?
En raison de la crise sanitaire, le Comité de Bâle a repoussé l’application de Bâle IV d’un an : les banques devront progressivement se conformer aux nouvelles règles à partir de 2023 et jusqu’au 1er janvier 2028 (et non plus entre 2022 et 2027). La Commission européenne devrait présenter sa proposition à la fin de l’année 2020. Plus que jamais, les banques européennes sont déterminées à appliquer ces normes internationales tout en obtenant que la transposition de Bâle IV dans l’UE tienne compte de leurs spécificités. Sans adaptation à la réalité européenne, Bâle IV conduirait les banques à mobiliser davantage de capitaux ce qui ne serait guère compatible avec la phase de relance de l’économie européenne, après le choc de la crise sanitaire. En effet, les banques devront, plus que jamais, financer l’économie, ce qui passe par l’octroi de prêts, activité qui serait bridée si les établissements devaient mobiliser davantage de fonds propres. La crise a bien montré le lien entre les montants de fonds propres bancaires exigés par la réglementation et la capacité des banques à octroyer des crédits : les superviseurs européens et nationaux ont relâché, au début de la crise sanitaire, les exigences prudentielles pour permettre aux banques de continuer à prêter, voire de prêter davantage, tout en absorbant des pertes. Cela vient conforter le discours des banques qui disent depuis plusieurs années qu’il faut trouver un équilibre entre les exigences de fonds propres et leur capacité à financer l’économie.
Sans adaptations aux spécificités européennes, Bâle IV risque d’avoir un effet procyclique en limitant la reprise. Or, depuis le début de la crise, les autorités européennes cherchent à désactiver les réglementations procycliques comme IFRS9. Les régulateurs ont proposé une application souple d’IFRS9. Par exemple, les banques ont, en raison de la crise sanitaire, permis à de nombreux emprunteurs de surseoir à leurs remboursements, ce qui devrait en principe avoir pour conséquence une augmentation des provisions comptables et des réserves en capital, mais une certaine flexibilité a été introduite. Et nous pensons que les instances politiques et réglementaires doivent conserver cette même approche : faire en sorte de préserver la capacité des banques à prêter et éviter les effets procycliques.
Pourtant, la solidité des fonds propres des banques a été saluée au début de la crise et cette solidité est due à une augmentation des exigences prudentielles dans le sillage de la crise financière de 2008. Ce constat pourrait inciter le régulateur à poursuivre dans la même direction !
Nous nous réjouissons des mesures prises par le passé. La solidité des fonds propres des banques européennes est en effet une très bonne chose, mais la question se pose de savoir dans quelle mesure il faudrait aller plus loin sur le plan prudentiel. La crise actuelle montre que les banques sont en mesure de résister à un choc majeur. Même en tenant compte des dégradations de crédit qui ne manqueront pas de se produire, les banques européennes devraient, nous l’espérons, être dans l’ensemble capables de les absorber. Il est dès lors opportun d’évaluer dans quelle mesure il est nécessaire de leur imposer des contraintes supplémentaires.
Les exigences de MREL sont-elles assouplies ?
Les banques doivent progressivement satisfaire aux exigences de MREL, selon un calendrier précis. Nous avons demandé au SRB qu’une flexibilité soit accordée en ce moment aux banques pour la mise en œuvre des exigences de MREL. Mais la réponse du SRB demeure assez vague. Le SRB a écrit aux établissements européens pour leur demander s’ils rencontrent des difficultés à satisfaire les exigences et s’ils ont besoin d’un assouplissement. Puis, de façon informelle, le SRB a dit aux établissements qu’au cas par cas, il accorderait des délais supplémentaires. Nous aimerions que cet assouplissement soit exprimé de façon plus claire et officielle.
Êtes-vous préoccupé par l’attractivité des banques européennes aux yeux des investisseurs ?
Ce point est essentiel. Les banques européennes étant moins profitables que les banques américaines, elles éprouvent plus de difficultés que leurs concurrentes à attirer des investisseurs. Et cette moindre rentabilité risque de perdurer après la crise sanitaire. De plus, les autorités de contrôle en Europe ont recommandé aux établissements de ne pas distribuer de dividendes à leurs actionnaires, mesure qui a largement été appliquée. À l’inverse, aux États-Unis, cette recommandation n’a pas été faite aux banques et celles-ci ont, pour la plupart, distribué des dividendes. Aussi, nous espérons qu’à l’avenir la sphère publique laissera les banques libres d’octroyer des dividendes (en fonction de la conjoncture).
Nos demandes concernant Bâle IV visent également à ce que les banques européennes ne soient pas pénalisées par rapport aux banques américaines qui sont beaucoup moins impactées par cette finalisation de Bâle III. Adapter Bâle IV aux spécificités des banques et de l’économie européennes permettra également de préserver l’attractivité de celles-ci, afin qu’elles puissent continuer à financer les entreprises et les particuliers en Europe.
