Contrôles
Autorisations de l’ACPR : dernière ligne droite pour les fournisseurs de nouveaux services
Créé le
21.03.2019-
Mis à jour le
01.04.2019La DSP 2 oblige les prestataires de nouveaux services d’initiation de paiement ou d’information sur les comptes à s’enregistrer ou obtenir un agrément auprès de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). Les banques doivent de leur côté développer et mettre en œuvre leurs API.
La principale novation de la seconde directive européenne sur les services de paiement (Directive (EU) 2015/2366 « DSP 2 »), entrée en vigueur le 13 janvier 2018, consiste, au-delà du renforcement des aspects liés à la sécurité, à réguler une nouvelle typologie d’acteurs permettant l’accès aux comptes bancaires.
Transposée en droit français par l’ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 complétée par les arrêtés publiés le 31 août 2017, ...
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