Après le régime de base, les retraites complémentaires

La loi portant réforme des retraites et repoussant progressivement l’âge de la retraite à 62 ans, est parue au JO du 10 novembre. Un autre acte va se jouer prochainement concernant les retraites complémentaires (ARRCO pour l’ensemble des salariés, AGIRC pour les cadres), sans oublier le mécanisme de l’AGFF mis en place en 1983 et qui permet de financer le coût de l’abaissement de la retraite à 60 ans en prenant en charge les abattements qui devraient être appliqués pour les salariés liquidant leur retraite avant 65 ans. Il ne faut pas oublier que les régimes complémentaires couvrent 18,5 millions de salariés et versent 62 milliards d’euros d’allocations à 11,3 ​millions de retraités. Ces régimes ont été créés par les partenaires sociaux et sont gérés par eux sans intervention étatique. Dans le passé, divers ajustements ont été effectués qui ont permis à ces régimes de maintenir leur équilibre global et la constitution de réserves significatives (49 milliards d’euros à fin 2009). Le report de l’âge de la retraite de 60 à 62 ans dans le régime général a un impact positif sur les régimes. Malgré cela, les régimes complémentaires ne sont pas équilibrés sur le moyen et le long terme. L’accord du 25 ​mars 2009, relatif aux retraites complémentaires signé par quatre organisations syndicales (CFDT, CFTC, CGC et FO), arrive à échéance le 31 ​décembre 2010, ainsi que le dispositif de l’AGFF. Les partenaires sociaux ont convenu que les négociations ne pourraient démarrer qu’après l’entrée en vigueur de la loi portant réforme des retraites. La première réunion de négociation a ainsi été prévue le 25 novembre prochain. Plusieurs objectifs doivent être pris en compte  dans la négociation :

• assurer l’équilibre financier à long terme des régimes ;
• stabiliser les cotisations patronales et salariales à leur niveau actuel. Le taux global de cotisations obligatoires pour la retraite est déjà supérieur à 25 % (RG + RC) afin de ne pas dégrader davantage la compétitivité des entreprises, et de ne pas rogner le pouvoir d’achat des actifs ;
• maintenir un bon niveau des pensions car les retraites complémentaires représentent une part importante des pensions (30 % pour un non-cadre, plus de 50 ​% pour un cadre).

Concilier ces objectifs n’est guère aisé. Jusqu’à présent, l’équilibre des régimes a été maintenu par une dégradation du rendement (rapport entre le montant des cotisations et le montant de la pension annuelle) obtenu par un renchérissement du prix d’achat du point qui est indexé sur l’évolution des salaires alors que le prix de service du point est aligné sur l’inflation. Un tel système maintient le pouvoir d’achat des retraités actuels, mais dégrade sensiblement les retraites des actifs les plus éloignés de la retraite. Ce système est sournois car peu de gens en comprennent le mécanisme et injuste du point de vue de l’équité inter générationnelle. Il est donc nécessaire d’envisager des mesures de substitution qui passent soit par un rééquilibrage entre les actifs et les retraités des mesures d’ajustement, ou par la poursuite du recul de l’âge de la retraite. En d’autres termes, il faut choisir entre le montant de la pension et la durée de versement de celle-ci.