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Application extraterritoriale du RGPD : le cas du Maroc
Créé le
04.12.2019La France est l'un des premiers partenaires économiques du Maroc. Ces relations se traduisent par de très nombreuses interactions entre des sociétés françaises et marocaines ainsi que par un certain nombre de cas d’expatriation des résidents d’un pays dans l’autre. Dans quels cas s’appliquera le RGPD, dont le champ territorial peut s’étendre en dehors de l’Union européenne ?
S’il est certain que le RGPD vise en premier lieu les sociétés établies sur le territoire de l’Union européenne (UE), qu’elles agissent en qualité de responsable de traitement ou de sous-traitant, son champ territorial est étendu et peut concerner des entreprises établies et exerçant leur activité en dehors de l’UE. Pour rappel, le responsable de traitement est l’entité qui détermine les moyens et finalités du traitement mis en œuvre alors que le sous-traitant, au sens du règlement, ...
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