Droit de la régulation bancaire
Annulation par le Tribunal de l’Union européenne de décisions de la BCE en matière de calcul du ratio de levier
Créé le
24.07.2018-
Mis à jour le
03.09.2018Le Tribunal de l’UE annule les décisions de la BCE refusant à six établissements de crédit français d’exclure du calcul du ratio de levier certaines expositions liées à des livrets d’épargne français.
La crise bancaire et financière de 2008 a démontré que les exigences de fonds propres prévues à l’accord de Bâle II n’étaient pas suffisantes et qu’il convenait de renforcer le cadre prudentiel applicable. Tel a donc été l’objet des règles de Bâle III, à l’origine d’innovations remarquables, et notamment l’instauration d’un ratio de levier.
Ce dernier, dit aussi ratio d’endettement, est le rapport des fonds propres de base (Tier 1) sur le total du bilan et du hors-bilan ...
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