Pourquoi le dossier des paradis fiscaux a bougé si vite en 2009 ?
2009 a été une année critique : tous les pays, même les plus réticents, ont fini par s’engager à appliquer les standards de l’OCDE en matière de transparence et d’échange de renseignements à des fins fiscales. C’est une petite révolution qui s’est produite avec la fin du secret bancaire à des fins fiscales dans le monde. En tout cas, le début de la fin.
Pourquoi ce changement radical de la part de pays comme la Suisse, le Luxembourg ou Singapour ?
Dans un temps court, le cumul de l’affaire du Liechtenstein, en février 2008, et des difficultés d’UBS avec l’administration fiscale américaine ont été un déclencheur médiatique qui a réintroduit une attention politique à un sujet qui en manquait depuis plusieurs années. L’explosion de la crise financière, qui a pour un temps au moins remis le politique sur le devant de la scène, a inversé les rapports de force. L’intervention du G20 et la menace de sanctions exprimée au plus haut niveau ont fait le reste. L’OCDE a joué sa part en étant en mesure d’identifier les pays qui refusaient de s’engager à plus de transparence et ceux qui s’étaient engagés, mais n’avaient encore rien fait. Si l’on se met dans une perspective de plus long terme, la raison pour laquelle les « scandales » ont eu tant d’écho tient peut-être au fait que les politiques, qui avaient baissé les taux d’imposition sur les revenus financiers et les revenus des plus aisés, ont eu du mal à accepter que des fraudes importantes continuent alors même que les contraintes budgétaires restaient très fortes. Enfin, les ONG ont joué depuis 10 ans un rôle actif de sensibilisation de la population sur les conséquences de la fraude fiscale, la rendant moins acceptable « socialement ».
Comment se traduisent concrètement les avancées dans ce dossier ?
L’OCDE a publié le 2 avril 2009, en conjonction avec le G20, un rapport sur les progrès effectués en matière d’échange de renseignements, notamment bancaires, ce que d’aucuns ont considéré être une liste. Pour ne pas être considérée comme n’appliquant pas substantiellement le standard, une juridiction doit non seulement avoir pris l’engagement d’appliquer le standard, mais aussi avoir négocié au moins 12 accords d’échange de renseignements conformes au standard.
Ceci a eu un impact majeur. Alors qu’en dix ans moins de 20 accords de ce type avaient été conclus, il y en a eu en 2009 près de 300 ! Ces accords sont des traités internationaux qui permettront l’échange d’information. Ils sont conclus par des places très importantes : la Suisse a signé 12 accords et en négocie beaucoup d’autres, le Luxembourg est à près de 20 accords, ce qui est aussi le cas de Singapour, des îles Caïmans et de bien d’autres. Quelques juridictions ont manifestement essayé de se « blanchir » en négociant des accords à bon compte avec d’autres pays qui figuraient sur la « liste grise ». Ce comportement est regrettable, mais il faut noter que sur les 300 accords conclus c’est le cas de moins de 50. Par ailleurs, les pays en cause (Monaco ou Saint-Marin, par exemple) continuent de négocier avec des partenaires plus importants d’un point de vue économique. Mais tout ceci fera l’objet d’un suivi…
Qu’est-ce que cela change ?
Hier, les citoyens peu scrupuleux pouvaient placer des fonds offshore, ne pas déclarer les revenus y afférents sans être en risque d’être découverts en raison d’une absence totale de coopération de la part de certaines places financières. L’opacité bénéficiait aussi à certaines entreprises, par exemple dans la manipulation de prix de transfert, profitant de localisations dans des places opaques. Demain, lorsque tous les accords de coopération seront en vigueur, le rapport de force sera inversé. Toute personne ne déclarant pas des revenus ou du patrimoine dissimulé offshore s’exposera à être découverte et lourdement sanctionnée. Cette nouvelle situation est largement intégrée par les acteurs : partout, les initiatives de voluntary disclosure connaissent un vif succès, que ce soit aux Pays-Bas, au Royaume-Uni, aux États-Unis, en Espagne mais aussi en France. Pour sa part, l’Italie a opté pour une amnistie.
Quelles sont alors les suites à envisager dans les prochains mois ?
La première étape est réalisée : reconnaître que le secret bancaire ou l’opacité des trusts ne peuvent pas faire obstacle à l’échange de renseignements. La seconde étape a connu une évolution décisive en 2009 avec la mise en œuvre des accords d’échange, qui doit maintenant se poursuivre. La troisième étape qui commence en 2010 consiste à s’assurer que ces accords sont effectivement appliqués en pratique. Pour y parvenir, il a été décidé de restructurer le Forum mondial sur l’échange de renseignements. Sous l’égide de l’OCDE, ce Forum comprend plus de 90 membres sur un pied d’égalité. Le Forum, qui est maintenant en place, est en charge de surveiller l’application des standards par un système d’examen par les pairs (peer review). Dans les 3 ans qui viennent, tous les membres vont faire l’objet d’un tel examen en deux phases :
– la phase 1 examinera la qualité des accords internationaux conclus et de la législation interne en matière de transparence ;
– la phase 2 regardera si les informations sont échangées, la qualité de ces échanges et le délai de réponse à une requête. Toutes les défaillances seront identifiées et des recommandations faites pour y pallier.
Dans ce nouvel environnement de surveillance mutuelle d’acteurs à l’objectif commun mais aux profils très divergents (membres du G20, paradis fiscaux, places financières importantes), ne pas respecter les règles sera s’exposer à des dénonciations et des sanctions.
