Depuis quelques années, l’administration fiscale américaine travaille à limiter l’évasion fiscale de ses citoyens non résidents. Pour rappel, la fiscalité américaine ne se base pas sur le lieu de résidence du contribuable, mais sur sa citoyenneté. Cela se traduit par la mise en place d’une réglementation spécifique :
Le premier pays à officialiser la démarche
Le 26 juillet 2012, l’
Le 14 septembre 2012, en Angleterre, l’organisme en charge de la gestion et de la collecte des taxes (HMRC – Her Majesty’s Revenue and Customs) a déclaré avoir signé cet accord bilatéral avec le département du trésor américain et lancé une consultation ouverte pendant 10
Les impacts pour les établissements financiers
Même si la France n’est pas aussi avancée, il y a un intérêt à regarder plus attentivement la démarche de l’Angleterre, les établissements financiers étant en train d’analyser la réglementation, de préparer différents scénarios et d’estimer les charges. En effet, le HMRC vient de publier une note d’information sur le
L’article 1 de MIGA fournit des définitions particulières au texte. Cela peut sembler étonnant, mais certains termes courants sont même définis, comme par exemple les institutions financières, les comptes… Comme c’est souvent le cas lors de la mise en place d’une nouvelle réglementation, précision et exhaustivité sont toujours les bienvenues. D’autant plus qu’ici, la nature même des comptes et leurs types d’enregistrement conditionnent s’ils doivent être déclarés ou non : la note d’information fournie par l'HMRC suggère par exemple que les family trusts sont exclus du périmètre, contrairement aux fonds gérés par des professionnels. Cela laisserait suggérer qu’il existe des failles et qu’il serait possible de contourner les obligations de déclaration en utilisant notamment des ISA (Individual Saving Accounts), des SIPPS (Self Investment Pension Plans) ou tout autre produit alternatif exclu de l’accord.
L’article 2 de MIGA précise les informations que les institutions financières des pays partenaires vont devoir communiquer à leurs organismes fiscaux. Dans chacune de ces juridictions, l’implémentation peut se faire de manière différente.
L’article 3 précise les principales échéances et les dates auxquelles les informations devront s’échanger entre les États-Unis et les pays partenaires. HMRC précise les particularités de déclaration en fonction du type d’établissement et de sa situation géographique (voir Encadré 1).
Dans l’accord signé, sept autres articles précisent les modalités pour se conformer à FATCA, sa mise en application et la manière dont la consultation a été menée. Un point est précisé dans l’article 7 sur la notion de « most favored nation provision » : si un autre pays partenaire obtient des conditions plus favorables, alors celles-ci peuvent s’appliquer en Angleterre.
Pas d’improvisation
Au vu des différentes expériences liées à l’implémentation de reporting réglementaire, les régulateurs ont généralement opéré des tests par phase. Les établissements financiers vont déterminer comment ils vont communiquer avec leurs autorités fiscales locales. Par exemple, en Angleterre, HMRC a programmé des phases de test plusieurs mois à l’avance. En effet, il ne faut pas oublier que la connexion et le paramétrage à des environnements de test sont consommateurs de temps et d’énergie. Ce sont des travaux ne s’improvisent pas du jour pour le lendemain.
Les dates clefs de la mise en œuvre
Pour les pays partenaires, deux plannings cohabitent. Le premier décrit le périmètre des clients à prendre en compte, le deuxième la nature des données à restituer (voir Encadré 2). Concernant les typologies de client, l’analyse des « high value accounts » (>50 k$) devra être terminée avant le 31 décembre 2014, et celle des « ordinary accounts » avant le 31 décembre 2015. Concernant le planning de mise en œuvre, les États partenaires devront communiquer au plus tard le 30 décembre 2015 : le nom, l’adresse, un TIN (Taxpayer Identification Number) ou à défaut une date de naissance, numéro de compte et solde, ainsi que le nom de l’établissement et son identifiant.
Concernant les pays partenaires, trois phases de reporting sont déjà définies :
- Phase 1 : à partir du 1er janvier 2015 les établissements devront être capables de fournir les données suivantes : somme des intérêts brut, des dividendes ou de tout autre revenu déposé.
- Phase 2 : à partir du 1er janvier 2016, en plus des éléments précédents, ils devront communiquer les données liées aux acquisitions/cessions de propriété à usage commercial, privé…
- Phase 3 : à partir du 1er janvier 2017, les US TIN devront être communiqués. D’après le communiqué de HRMC, ce dernier point semble déjà accepté.
Une source d’inspiration
Comme tout texte réglementaire il reste encore des sujets à finaliser, et le planning d’implémentation devra encore s’adapter, notamment en prenant en considération les FFI (Foreign Financial Institutions) dans les pays non partenaires. Même si la France ne semble pas si avancée que l’Angleterre, les recommandations délivrées par l’HMRC et les échanges qui ont lieu avec les banques locales (cf. démarche consultative) présente un exemple d’adaptation de FATCA qui pourra inspirer la Place de Paris.
