Transparence

Amendement anti-évasion fiscale ?

Créé le

21.02.2013

-

Mis à jour le

26.02.2013

Après avoir fait beaucoup de bruit, l’amendement dit sur « les ​paradis fiscaux » a vu le jour sous l’article 4 bis du projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires. Aux termes de cet article : « À compter de l’exercice 2013 et pour publication à partir de 2014, les établissements de crédit, compagnies financières et compagnies financières holding mixtes publient en annexe à leurs comptes annuels des informations sur leurs implantations et leurs activités dans chaque État ou territoire au plus tard six mois après la reddition de leurs comptes annuels. Les résultats sont agrégés à l’échelle de ces États ou territoires. »

L’article dispose également que les banques devront publier pour chaque État ou territoire le nom des entités et la nature d’activité, le produit net bancaire et les effectifs en personnel, en équivalent temps plein. Cette dernière proposition fait débat : les représentants des banques ont déclaré qu’une obligation de transparence les pénaliserait, dans la mesure où elle les conduirait à livrer à leurs concurrents des informations sur leur stratégie.

Vu le nombre des paradis fiscaux (8 en 2012 selon Bercy), reste à savoir si cet article permettra un recul effectif de la fraude fiscale.

À retrouver dans la revue
Revue Banque Nº758