En quoi les reportings élaborés par l'EBA constituent-ils une nouveauté ?
À l'origine, les reportings étaient définis par les autorités nationales ; il y a eu ensuite une phase transitoire pour certains d'entre eux, avec des Guidelines publiées par l'EBA. Leur application au niveau des États membres n'était pas obligatoire, mais encouragée. C'est ce qui a été fait en France en 2007, avec les reportings FINREP et COREP. Une transposition nationale par instruction de la Commission bancaire a été nécessaire.
Une étape supplémentaire a été franchie, elle va dans le sens d'une harmonisation, avec des reportings obligatoires définis au niveau européen par l'EBA. Le principe de ces reportings a été défini dans l'article 99 de la CRR, qui a donné délégation à l'EBA pour construire ces derniers. L'ACPR a été pleinement partie prenante de cette élaboration, sachant que les reportings, dans leur forme définitive, sont le fruit d'un consensus à 27.
Ensuite, il n'y aura pas de transposition nationale : la mise en œuvre de ces reportings est directe, c'est-à-dire que l'
Il n'y aura donc pas de « surprise » au moment de la publication des textes ? Tout a déjà été fixé ?
Certes, le texte réglementaire n'est pas encore là, mais les établissements ont été associés dans le processus de développement de ces reportings ; en effet, l'EBA a consulté les parties prenantes ; des auditions ont été organisées. En France, l'ACPR a cherché, autant que possible, à interagir avec la profession.
En outre, l'EBA a publié sa norme technique en juillet 2013 ; cela fait donc 6 mois que le contenu d’une majeure partie des tableaux est connu et figé.
Comment se sont passés les échanges avec les établissements et des difficultés sont-elles apparues ?
Comme il s'agit d'un processus européen, certaines données pouvaient présenter des difficultés de collecte, du fait par exemple de leur granularité. Il faut également se représenter que ce nouveau reporting ne se fait pas à réglementation constante. Il s'agit de l'imbrication de trois éléments qui sont la nouvelle réglementation, les nouveaux reportings associés, et d’une adaptation en conséquence des outils informatiques. Tout changement dans un reporting suppose déjà une adaptation de la part des établissements, des travaux, un coût…
L'intégration de la nouvelle réglementation a introduit une difficulté supplémentaire, dans des délais contraints qui plus est : la CRR n'a été publiée qu'au mois de juin 2013. Nous avons conscience de la difficulté que cela représente pour les établissements, mais l'ACPR n’a que peu de maîtrise sur cet agenda.
Quels ont été les principaux obstacles en matière de développements informatiques ?
Du point de vue des « tuyaux », le fait que les reportings adressés au superviseur en France utilisent déjà la technologie XBRL a constitué un avantage. À l'origine, la Banque de France a été moteur en Europe pour l'adoption de cette norme. Dès 2010, l'ensemble du reporting prudentiel est passé sous ce format. Les établissements ont bénéficié de cet effet d'expérience. La grande difficulté de l'ITS a été la création de la taxonomie associée à ces nouveaux reportings . Il est vrai que sur ce sujet, le calendrier a subi un décalage, qui rend potentiellement difficile la mise en œuvre de cette taxonomie pour pouvoir transmettre des données arrêtées à la date du 31 mars.
Que va-t-il donc se passer au 31 mars ?
Cette échéance constitue la date à laquelle sont arrêtées les données. Les délais de remise des reportings ont été aménagés pour tenir compte de la difficulté de la tâche ; ils courent jusqu'à fin juin pour certaines informations établies sur base consolidée. Par ailleurs, l'ACPR a demandé et obtenu un démarrage décalé de FINREP au 1er juillet, ce qui devrait permettre d'étaler la charge de travail dans le temps.
Comment qualifieriez-vous les échanges que vous avez eus avec les banques ?
Nous avons eu des échanges riches et réguliers avec les banques : sept réunions ont été organisées entre 2012 et 2013, via les associations professionnelles, pour échanger sur l'état des développements. Il était important pour nous d'avoir un retour sur ce qui pouvait être fait et dans quelles conditions. Nous souhaitions en particulier savoir quelles étaient les filières d'information utilisées.
Un point important était de ne pas se contenter d’analyser les reportings individuellement, mais de voir comment s’articulait l’ensemble des informations demandées aux banques (reporting EMIR, reporting FSB...). Cette démarche était primordiale, afin de s’assurer, autant que possible, de la cohérence des différents axes d’analyse qui pouvaient être exigés.
De quelle manière avez-vous relayé les difficultés de mise en conformité des établissements ?
Dans le cadre des échanges intervenus au sein de l’EBA, l'ACPR a régulièrement alerté ses homologues européens sur la difficulté à mettre en œuvre les changements dans les délais impartis. La difficulté concerne aussi bien les établissements que le superviseur d’ailleurs. L'ACPR a également dû modifier son système, son référentiel, pour collecter les nouvelles données, sachant que l’ACPR est elle-même tenu de transmettre certaines données à l'EBA. Nous sommes à la fois un récepteur et un transmetteur de données.
Les difficultés ont été remontées à de multiples reprises aux différents niveaux de travail de l'EBA, que ce soit au niveau du comité couvrant les aspects reporting, ou au niveau du conseil de surveillance. Sur ce sujet, nous avons été un des superviseurs ayant le plus creusé les aspects liés à la coordination et l'harmonisation des différentes strates de reporting.
Effectivement, l'harmonisation figure en bonne place dans l'agenda de l'EBA. Est-ce une problématique que vous jugez critique ?
Les banques sont assujetties à des reportings auprès des autorités publiques. Ces derniers sont de différentes natures : à des fins de statistiques monétaires, supervision prudentielle, macro-économiques. Comme les finalités sont différentes, l'expérience et la pratique démontrent qu'il n'est pas toujours simple de trouver des axes d'analyse communs. Lorsque, sur une même terminologie, sur des concepts proches, les définitions des différentes instances divergent, cela pose problème aux établissements, car différentes lignes d'information peuvent être concernées au niveau opérationnel.
Dans notre cas particulier, certains reportings doivent également tenir compte des attentes de l'
Avez-vous prévu de modifier les reportings tels que prévus par l'EBA et de profiter des latitudes offertes aux instances nationales ?
Le principe général est celui d'une harmonisation maximale à l'échelon européen. Pour les zones couvertes par le reporting EBA, les superviseurs nationaux sont tenus d'utiliser ces reportings ; l'exercice est assez contraint. Nous gardons une plus grande flexibilité pour les données n'entrant pas dans le champ de l’ITS, par exemple les données de nature comptable établies conformément aux normes nationales.
Considérez-vous que les banques ont fait des progrès dans leur capacité à répondre à ces demandes dans un délai relativement court ?
Pour ce qui est de la qualité des données fournies, nous la trouvons satisfaisante, au vu des contrôles que nous faisons. Nous avons mis en place un peu plus de 2800 contrôles dans les tableaux, de façon à assurer leur qualité intrinsèque. Nous avons une très bonne réactivité des établissements lorsque nous constatons des erreurs.
En ce qui concerne la plausibilité des informations, nous menons également des études a posteriori, pour vérifier les variations trimestrielles. Dans ce cas aussi, les banques se montrent très coopératives. Nous avons des échanges très réguliers pour expliquer au mieux nos attentes aux établissements.
Qu'est-ce qui explique que vous avez été parmi les plus impliqués dans ce projet en Europe ?
Parmi les régulateurs nationaux, l'ACPR a toujours été l'une des principales forces de proposition. Nous avons été étroitement associés à la définition des premiers reportings COREP et FINREP, et notre implication ne s'est jamais démentie par la suite.
Ensuite, nous ne concevons pas notre rôle comme celui d'un superviseur enfermé dans son rôle, peu soucieux des difficultés que peuvent rencontrer les établissements. Nous essayons de trouver un équilibre entre la nécessité de disposer des informations adéquates pour réaliser notre mission, et des positions extrêmes. C'est pour cela que nous avons toujours été impliqués auprès de l'EBA.
