L'Union bancaire – qui donne le contrôle prudentiel des banques significatives d'au moins 17 pays de l'Union européenne (hors Angleterre) à la Banque Centrale Européenne (BCE) – est un pas très important dans la construction communautaire. Le contrôle financier et prudentiel des banques « systémiques » est en effet indispensable à la stabilité financière et à la pérennité de l'ensemble.
L'Allemagne a impulsé cette réforme qui, sans elle, n'aurait pu se faire. Mais elle a limité le champ d'application de la supervision unique. De plus, de façon très convergente, les commentateurs français notent les réticences théoriques, politiques et pratiques du Gouvernement allemand à avancer vers les deux étapes suivantes: la création d'un fonds européen de garantie des dépôts et d'un mécanisme décisionnel accompagné d'un fonds de « résolution », dans le cadre du MES, pour intervenir lorsqu'une banque menace de faire faillite. À en croire ces commentateurs, l'Allemagne s'obstinerait à « camper sur des positions non constructives » lorsqu'il s'agirait de renforcer l'union économique et monétaire, «
Après avoir impulsé le premier pas avec la France, l'Allemagne veut-elle bloquer la suite du processus ? Pour quelles raisons ?
Vu de l'extérieur, tout semble indiquer un blocage :
- l'Allemagne cherche par exemple à limiter au maximum le nombre de banques contrôlées directement par la BCE et voudrait que l'influence nationale/locale reste aussi importante que possible. Le seuil de 30 milliards d'euros pour les banques significatives lui paraît trop bas et l'Allemagne aurait bien aimé que les deux principales Caisses d'épargne allemandes (Hambourg et Berlin) échappent au contrôle direct par les nouvelles équipes de la BCE, à l'instar des autres caisses d'épargne ;
- elle favorise toujours des décisions au niveau intergouvernemental – donc sous influence nationale – comme sur la garantie des dépôts ou sur le projet de fonds de résolution ;
- l'Allemagne affirme ne pas pouvoir avancer plus sans une remise en cause du Traité ou une révision de sa Constitution.
Pays dominant économiquement en Europe aujourd'hui – le seul qui puisse réellement payer, en cas de nouvelle crise –, l'Allemagne, bien qu'elle ait largement bénéficié du soutien de la BCE pour les erreurs de ses banques en Espagne et en Irlande, impose ses vues, son tempo, ses priorités aux autres pays dont la France, fragilisée.
Les raisons d'une telle politique sont multiples :
- raisons conjoncturelles : le rapport de force est en ce moment très déséquilibré, notamment parce que l'Angleterre s'est mise hors du jeu européen (cherry picking et droit de veto à l'EBA) et a des intérêts convergents avec l'Allemagne d'un moins disant prudentiel communautaire ;
- raisons structurelles : pour des raisons historiques, culturelles. L'Allemagne est un pays d'essence décentralisé, donnant beaucoup de poids aux décisions régionales et à des banques proches de l'industrie ; un pays qui se méfie en raison de son histoire du centralisme et du colbertisme. Les différences historiques, culturelles, la conception même du monde (Weltanschung), sont patentes, profondes et l'accord basé sur la raison qu'il y a à s'entendre peine à enclencher le mouvement. Le fond de méfiance réciproque n'est pas facile à surmonter ;
- les objectifs : Au fond, l'Allemagne estime que la stabilité financière est un bien public mais « elle ne souhaite pas être forcée de payer pour les autres » (qui, sous-entendu, sont responsables de ce qui leur arrive). Elle souhaiterait pouvoir contrôler, « garder la main » sur la crise financière des pays fragiles (ceux du « Club Med ») mais craint d'être entraînée. Elle favorise donc les accords intergouvernementaux pour, sans le dire ouvertement, conserver un droit de veto. La pensée de ses dirigeants pourrait se résumer ainsi : « Nous sommes riches et en bonne santé, donc, nous, nous n'avons pas besoin d'être contrôlés, mais nous ne voulons pas être entraînés à payer pour les autres, en tout cas pas sans qu'on puisse tout contrôler. »
Pour être complet et juste, l'Allemagne a aussi des raisons institutionnelles à faire valoir pour expliquer ses réserves. Le transfert supranational de pouvoirs régaliens, comme ceux relatifs à la Résolution, exigerait une révision du Traité et de la constitution allemande. Cet argument de poids permet à l'Allemagne de contrôler la vitesse de transition des réformes, de repousser la mutualisation du fonds unique de résolution et de maintenir le flou quant au champ d'intervention du MES. La position allemande, fidèle à sa logique, est que chaque État, en attendant, peut créer des fonds nationaux, qui auraient en plus « l'avantage de protéger la souveraineté budgétaire nationale », mais ne favoriseraient pas le découplage entre le risque pays et le risque bancaire, pourtant indispensable à la stabilité financière européenne. Mais ce cadre très restreint vient de changer après la réunion marathon du 20 mars où les Européens sont parvenus à s'accorder sur la création d'un mécanisme unique de gestion des faillites bancaires. L'Allemagne a donc fait quelques concessions qui ont permis cet accord sur la Résolution, sans pour autant renoncer à l'essentiel de ses positions.
Au total, petit à petit, l'Allemagne parvient à faire prévaloir la majorité de ses vues mais, cahin-caha, la construction des différents éléments nécessaires à la stabilité financière va arriver... moins vite toutefois que souhaité par certains.
