Une étude de l’Union des banques maghrébines (UBM) montre que le paysage bancaire maghrébin a beaucoup changé ces dix dernières années et que les banques à capitaux privés ou associant des partenaires étrangers prédominent avec un total de 50 sur 78 banques agréées. Pour l’UBM, l’évolution du système bancaire maghrébin est due essentiellement au cadre légal très incitatif mis en place en matière d’investissement dans le secteur bancaire et financier d’une part et à la taille du marché de la région et de ses besoins économiques d’autre part.
Devant ce marché très prometteur (encadré 1), nous examinerons ci-après les principales étapes et conditions de la création d’un établissement de crédit au Maroc, en Algérie et en Tunisie.
MAROC
La Maroc présente encore un fort potentiel de croissance de son taux de bancarisation (40 % en 2007) grâce notamment au développement de la taille des réseaux bancaires et l’ouverture de nouvelles agences.
La procédure
L’article 27.1 de la loi 34-03 du 14 février 2006 prévoit que toute personne morale considérée comme établissement de crédit doit, avant de pouvoir exercer son activité au Maroc, avoir été préalablement agréée par le gouverneur de Bank Al-Maghrib – la banque centrale – après avis du Comité des établissements de crédit. Il est recommandé, préalablement à l’établissement des formulaires de demande d’autorisation appropriés, de rencontrer les responsables du service administratif compétent afin de décrire et expliquer le projet. Pour ce qui est de la documentation, un memorandum d’information expliquant l’objectif du projet est généralement envoyé au département ad hoc de Bank Al-Maghrib quelques jours avant la réunion. Après dépôt du dossier complet de demande, la décision d’acceptation ou de refus motivé est notifiée par le gouverneur de Bank Al-Maghrib dans les 4 mois de la date de réception du dossier.
Les points clés du dossier
La délivrance de l’agrément est subordonnée à l’expérience et à la respectabilité des fondateurs, investisseurs et dirigeants de la banque. Bank Al-Maghrib pourra vérifier si des liens financiers existant entre ladite banque et d’autres entités pourraient être de nature à entraver ses pouvoirs de supervision prudentielle.
Il est nécessaire de fournir toutes les informations pertinentes relatives au programme d’activités envisagé, et notamment un programme sur 5 ans. Celui-ci devra contenir toutes les informations nécessaires, concernant le caractère approprié des moyens humains et techniques au regard des activités projetées, y compris le dispositif de contrôle interne. Si le projet bancaire envisage des moyens jugés insuffisants, l’agrément pourra être limité à certaines opérations.
La demande d’agrément émanant d’un établissement de crédit ayant son siège à l’étranger doit être accompagnée de l’avis de l’autorité compétente du pays d’origine.
Capital minimum et règles prudentielles
Tout établissement de crédit ayant son siège social au Maroc doit justifier à son bilan d’un capital minimum intégralement libéré supérieur à 200 millions de dirhams (environ 18 millions d’euros) pour une banque, à 100 millions de dirhams (9 millions d’euros) pour un établissement financier, ou entre 1 et 50 millions de dirhams (entre 90 000 euros et 4,5 millions d’euros) pour une société de financement.
Un ratio de solvabilité minimal de 8 % et un ratio de division des risques de 10 % devront être respectés.
ALGÉRIE
L’Algérie est le pays du Maghreb où la densité du réseau bancaire, le taux de bancarisation et la couverture de la demande de services bancaires restent les plus faibles. Rapporté à la taille du marché, le réseau algérien reste l’un des moins développés de la région. En outre, le système bancaire algérien n’est pas en mesure de répondre aux importants besoins de financement du développement du pays, et ce, en dépit de sa surliquidité. Il compte actuellement 9 banques et établissements financiers publics, et 17 banques et établissements financiers à capitaux mixtes à prédominance internationale, ainsi qu’une banque offshore algéro-libyenne, une Caisse de garantie des marchés publics et une Caisse de garantie des exportations. Parmi les banques étrangères autorisées ces dernières années à ouvrir des filiales en Algérie, figurent notamment Société Générale, BNP Paribas, Natixis, HSBC et Citigroup ainsi que d’autres banques arabes.
La procédure
Aux termes de l’article 92 de l’ordonnance 03-11 du 26 août 2003, un établissement peut obtenir un agrément de la Banque d’Algérie si une autorisation lui a été préalablement accordée par le Conseil de la monnaie et du crédit (CMC). Comme pour le Maroc, il est recommandé, préalablement au dépôt de la demande, de rencontrer les responsables des services administratifs compétents au sein du CMC, c’est-à-dire le secrétariat général, afin de décrire et expliquer le projet bancaire. Un memorandum d’information présentant ce dernier, en particulier le type d’activités bancaires envisagées et son apport à l’économie algérienne, est généralement envoyé au secrétariat général du CMC quelques jours avant la réunion.
En pratique, une période de 6 à 12 mois après le dépôt du dossier et, le cas échéant, des pièces complémentaires demandées est nécessaire pour la notification de la décision du CMC. Si le CMC rejette la demande, une seconde demande peut être déposée, mais ce, pas avant 10 mois à compter de la notification du refus. Si cette dernière est rejetée, le requérant pourra engager une procédure devant le Conseil d’État.
Après avoir obtenu l’autorisation du CMC, aux termes de l’article 11 de l’instruction nº11-07 du 23 décembre 2007, le requérant a un an pour présenter une demande d’agrément à la Banque d’Algérie. Une étude détaillée de la mise en œuvre du projet devra être remise. L’agrément pourra être restreint à un nombre limité d’activités. Il convient de noter que même après obtention de l’autorisation du CMC, et jusqu’à l’obtention de l’agrément de la Banque d’Algérie, le requérant ne peut s’engager dans aucune activité bancaire.
Les points clés du dossier
Le dossier de demande d’agrément déposé au CMC devra contenir les réponses aux questionnaires fournis en annexe de l’instruction de la Banque d’Algérie n° 11-07 du 23 décembre 2007. Il devra comporter des informations sur les investisseurs, un programme d’activités quinquennal, l’adéquation des moyens humains et techniques et la description du dispositif de contrôle interne. La respectabilité et la compétence des responsables du futur établissement bancaire en Algérie devront y être démontrées.
Capital minimum et règles prudentielles
En 2009, le régulateur algérien a porté le seuil de capital minimum à 10 milliards de dinars (environ 100 millions d’euros) pour les banques et leurs succursales et à 3,5 milliards de dinars (35 millions d’euros) pour les établissements financiers et leurs succursales. Ce montant de capital minimum est, de loin, le plus élevé des trois pays.
Par ailleurs, il est à noter que depuis une ordonnance du 22 juillet 2009, les investissements étrangers dans le domaine bancaire ne peuvent être réalisés que dans le cadre d’un partenariat dont l’actionnariat national résident représente 51 % au moins du capital social, ce qui peut être de nature à limiter l’implantation de banques étrangères en Algérie.
Les ratios prudentiels sont fixés à 8 % pour le ratio de solvabilité et à 25 % pour le ratio de division des risques.
TUNISIE
La Tunisie compte 21 banques universelles, 2 banques d’investissement, 2 banques d’affaires et 8 banques offshore mais aussi 10 organismes de leasing, 2 sociétés de factoring et 8 sociétés de recouvrement. Au cours des années 2000, 3 privatisations ont été effectuées : la Société Générale a acquis 52 % du capital de l’Union Internationale de Banques en 2002, BNP Paribas possède 50 % de celui de l’Union Bancaire pour le Commerce et l’Industrie et la Banque Tuniso-Koweïtienne a été reprise à la fin 2007 par le Groupe Caisse d’épargne. Toutefois, le secteur public contrôle encore 45 % du secteur bancaire avec la Société Tunisienne de Banque (53 % du capital de STB), la Banque Nationale Agricole (67 % de BNA) et la Banque de l’Habitat (58 % de BH). Le paysage bancaire tunisien est, dans sa grande majorité, composé de banques privées et à capital mixte (70 %). Cependant, les banques publiques (BNA, BH, STB) assurent un rôle prépondérant dans le financement de l’économie.
Il convient également de noter que, seules 11 banques sur les 21 opérationnelles sont cotées en Bourse.
La procédure
L’article 7 de la loi 2001-65 du 10 juillet 2001 relative aux établissements de crédit soumet la création d’un établissement de crédit à l’obtention d’un agrément du ministère des Finances. Comme pour le Maroc ou l’Algérie, il est recommandé, préalablement au dépôt de la demande, d’organiser une réunion avec les services administratifs compétents de la Banque Centrale de Tunisie (BCT), afin de présenter et expliquer le projet. Un memorandum d’information présentant les raisons et objectifs du projet est généralement envoyé aux services compétents de la BCT quelques jours avant la réunion. Celle-ci procédera ensuite à l’examen du dossier complet de demande d’agrément et transmettra son avis au ministère des Finances.
Si la décision est un refus, ou si aucune réponse n’est donnée dans le délai de quatre mois à compter de la date de réception de tous les documents nécessaires par la BCT, une voie de recours devant le tribunal administratif est ouverte.
Les points clés du dossier
Le dossier devra être envoyé à la BCT et l’établissement candidat devra y joindre tous les documents pertinents relatifs aux investisseurs, au programme d’activités, aux moyens techniques et financiers prévus pour l’implantation, à la situation financière de la banque ainsi qu’à la respectabilité et aux qualifications des dirigeants.
La banque étrangère candidate devra fournir toutes les informations nécessaires, en particulier financières comprenant les trois derniers rapports annuels, sur ses investisseurs.
Un descriptif des activités bancaires envisagées et un programme d’activités sur 5 ans devront être fournis.
Capital minimum et ratios prudentiels
Tout établissement de crédit implanté en Tunisie doit justifier, lors de sa création, d’un capital minimum libéré en totalité, de 25 000 000 dinars (environ 13 millions d’euros), s’il est agréé en tant que banque, de 10 000 000 dinars (5,3 millions d’euros), s’il est agréé en tant qu’établissement financier, ou de 3 000 000 dinars (1,6 million d’euros) pour une banque d’affaires, c’est-à-dire un établissement non habilité à recevoir des fonds du public.
De plus, il devra satisfaire aux exigences prudentielles. L’article 21 de la loi bancaire tunisienne prévoit que l’établissement ne pourra affecter plus de 10 % de ses fonds propres à une participation dans une même entreprise et ne pourra détenir directement ou indirectement plus de 30 % du capital d’une même entreprise.
UN TRAVAIL DE LONGUE HALEINE
Les conditions de délivrance d’un agrément bancaire sont assez similaires pour les pays du Maghreb examinés et assez proches des conditions françaises. Le processus d’octroi d’agrément bancaire le plus contraignant semble être celui de l’Algérie. En tout état de cause, afin d’obtenir un agrément bancaire, il conviendra de démontrer non seulement la solidité financière des investisseurs ainsi que leur compétence dans les domaines bancaires envisagés mais aussi la pertinence du projet bancaire au regard des objectifs politiques et économiques du pays concerné. Ceci peut s’avérer parfois un travail d’assez longue haleine.
