Le Parlement européen et le Conseil se sont mis d’accord sur une directive et un règlement renforçant les contraintes des agences de rating (CRA). Troisième volet de la réforme entamée après la crise, le texte prévoit en particulier un calendrier fixe pour la notation des Etats, une rotation des agences pour les produits structurés et un alourdissement de la responsabilité des CRA devant la justice, la charge de la preuve leur revenant. Plus ambitieux, les références aux notations externes dans le droit européen, si elles sont susceptibles d’entraîner des réactions automatiques, devront être supprimées d’ici 2020.
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