Affaire Kerviel : la Cour de cassation se prononce

Créé le

21.03.2014

-

Mis à jour le

31.03.2014

Le 19 mars 2014, la chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu sa décision dans l’affaire Kerviel. Elle rejette le pourvoi de l’intéressé concernant les dispositions pénales de l’arrêt de la cour d’appel de Paris l’ayant condamné pour différentes infractions, mais en casse les dispositions civiles. Pour la Haute juridiction, en effet, lorsque plusieurs fautes ont concouru à la production du dommage, la responsabilité de leurs auteurs se trouve engagée dans une mesure dont l’appréciation appartient souverainement aux juges du fond.

Affaire Kerviel : la Cour de cassation se prononce

Jérôme Lasserre Capdeville

Maître de conférences HDR Université de Strasbourg

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