Aujourd'hui, les contrats de cession de créances représentent pour les entreprises françaises une source de financement de leur BFR de plus de 320 milliards d’euros en rythme annuel ; la France se situe au 2e rang mondial de ce marché, qui représentait en 2017 près de 20 % des créances commerciales émises (v. Schéma 1).
D’un point de vue comptable, les contrats d’affacturage entrent actuellement dans le champ d'application de la norme IFRS 9. Or depuis quelques années, concomitamment à la baisse des taux d’intérêt, les acteurs du factoring ont imaginé de nouvelles formules, toujours plus sophistiquées, et les traitements comptables sont devenus opérationnellement complexes à traduire. Comme pour les contrats de location entrant dans le champ de la norme IFRS 16, un projet de normalisation pourrait être proposé pour les contrats d'affacturage, ce qui permettrait également de répondre aux attentes de la norme IAS 1 révisée sur l'information financière.
À cet égard, les autorités de marché avaient déjà visé les effets de l’affacturage inversé sur le tableau des flux de trésorerie et les montages déconsolidants dans l’affacturage sans recours.
Avant d’analyser le traitement comptable IFRS actuel et de proposer son amélioration, examinons les principales variantes contractuelles.
L'affacturage : un même sous-jacent pour plusieurs formules
Suivant la taille de l'entreprise cédante et ses attentes en termes de financement, de service de recouvrement ou de garantie de bonne fin, le Tableau 2 présente un échantillon des possibilités offertes par les professionnels, lorsque des créances clients leur sont cédées.
Comptabilité des factors : le traitement actuel en IFRS
Selon la norme IFRS 9, la comptabilisation actuelle des opérations repose essentiellement sur le choix du business model et le test SPPI.
Hormis les cas où un factor envisage, dès l’acquisition, une titrisation des créances, le business model prévoit la détention jusqu’à l’échéance et la perception des commissions de financement et d’affacturage. En soi, les créances sont des factures commerciales ou des montants conventionnels à recevoir d’acteurs publics, qui devront être réglés au factor, à leur nominal d’émission.
Par rapport à ce traitement à l’actif, il convient d’intégrer deux complexités.
Le suivi du passif du factor
En effet, le factor crédite un « compte vendeur » au passif de son bilan, en contrepartie des créances acquises puis impute différents montants au débit de ce compte :
- l’appel de fonds, versé au cédant, souvent au fil de l’eau, en fonction de ses besoins de trésorerie ;
- une retenue de garantie ou des réserves bloquées, afin de faire face à des impayés ou des litiges clients éventuels, estimés forfaitairement ab initio suivant le profil des acheteurs, puis ajustées ultérieurement ;
- des commissions de financement, d’affacturage (gestion du recouvrement), de garantie assurantielle et de services divers ;
- enfin, selon les clauses contractuelles, des montants impayés supplémentaires (créances non reconnues, dépassements non autorisés, débiteurs en situation d’insolvabilité, et plus généralement toute cause extraordinaire, comme les catastrophes naturelles).
La notion de « recours » contre le cédant
Comme évoqué précédemment, le risque de crédit portant sur l’acheteur fait l'objet de plusieurs options à la main du cédant, qui peut choisir de souscrire une assurance propre ou de bénéficier d’une garantie sur des créances impayées de type BPI. Le cédant peut aussi opter pour les formules de garanties proposées par le factor ; celui-ci est en relation avec des assureurs crédit qui sont interrogés au cas par cas sur la solvabilité des acheteurs résidents ou à l’export. La compagnie peut accepter de couvrir, totalement ou partiellement tel acheteur, avec des franchises à définir et dans des plafonds d’encours prédéterminés. Le suivi de ces cotations est ensuite permanent et communiqué au factor.
Ainsi, la notion de recours contre le cédant devient très complexe à appréhender car, bien que presque toujours présente dans des contrats, opérationnellement, elle s'applique rarement, du fait de :
- la sécurité prise par le factor avec les dépôts de garantie et les réserves bloquées, destinées à couvrir le risque de dilution (litiges, avoirs…) ;
- l’existence d'assurance crédit souscrite soit par le factor, soit par le cédant qui la lui délègue ;
- le refus de financer des créances non acceptées par les assureurs, ou en dépassement de plafond ;
- la nature solide du créancier (administrations et assimilés, grandes entreprises florissantes) ;
- la formule du reverse factoring, où l’acheteur est le seul débiteur et le garant ;
- l’acceptation formelle d’une clause « sans recours contre les impayés » par le factor, lorsque le cédant l’exige, avec l’aval de ses commissaires aux comptes.
Cette notion de recours est aussi capitale pour IFRS 9, qui la retient comme critère substantiel pour apprécier la décomptabilisation chez le cédant. La norme, dans ses paragraphes 3.2.2 et suivants décrits toutes les conditions à remplir pour la « derecognition » (framework criteria IFRS 9.B3.2.1)
En synthèse, l’entité cédante peut décomptabiliser l’élément :
- si elle transfère les droits contractuels de recevoir les flux de trésorerie de l'actif financier ;
- ou si elle conserve les droits contractuels de recevoir les flux de trésorerie, mais assume une obligation contractuelle de verser ces flux de trésorerie à un ou plusieurs bénéficiaires, et elle transfère la quasi-totalité des risques et avantages inhérents à la propriété de l'actif financier.
Dans le cas contraire, notamment s’il s’agit de contrats « avec recours », les créances sont considérées comme un collatéral - une garantie reçue- par rapport à un montant de financement appelé par le cédant, qui se trouve ainsi seul porté à l’actif du factor. Le suivi des encaissements de créances permet ensuite de rembourser les financements avancés.
La complexité se situe dans la dynamique du factoring, qui finance des encours avec des durées maximales théoriques de 60 jours sur une grande diversité d’acheteurs, lesquels s’inscrivent dans les processus d’évaluation globaux des assureurs crédit, selon des plafonds de garantie à appliquer.
L’acheteur peut même être présent dans plusieurs remises de différents cédants ; en cas de défaut, quel prorata de la garantie globale d’assurance appliquer, et à qui ? En effet, le dépassement d’un financement, par rapport au plafond de garantie, peut faire basculer le contrat dans la catégorie « avec recours ».
Ces traitements apparaissent globalement très complexes à mettre en oeuvre.
Le référentiel de l’Autorité des Normes Comptables et de l’ACPR
Acquisition de l'actif
Sous l’égide de l’ancienne Commission Bancaire, les normes françaises ont, depuis des années, parfaitement arrêté la comptabilisation à l'actif des créances acquises, par la contrepartie d'un crédit équivalent sur le compte vendeur, lequel fait ensuite l’objet de tirage de trésorerie ; le factor assume par ailleurs tout le processus de recouvrement et l’ajustement des garanties, en lien avec les assureurs crédit.
Ainsi, la proposition que les factors pourraient soumettre à l’IFRIC serait d'aligner le traitement comptable des cessions de créances sur le modèle français, parfaitement décrit dans une notice technique de la Banque de France (voir Tableau 3).
Les créances acquises dans le cadre de contrats d’affacturage sont inscrites à l’actif du bilan, dans la rubrique « Affacturage » pour leur montant d’acquisition. En droit français, cette inscription au crédit du compte courant de l’adhérent, concomitante à la remise de la quittance subrogative, vaut paiement et matérialise le transfert de propriété de la créance. La notion de créances affacturées recouvre aussi bien les créances dont la bonne fin est garantie, que les créances dont le risque reste à la charge du cédant.
Lorsqu’un risque probable de non recouvrement partiel ou total apparaît, les créances sont transférées au poste « créances douteuses ». Dans le cadre d’activité d’affacturage, ce risque s’apprécie soit sur le cédant de la créance commerciale (client), soit sur le débiteur de la créance commerciale (acheteur).
Les autres traitements prévus par le volet dépréciation d’IFRS 9 restent pleinement applicables dans ce cadre.
Suivi du passif
La notice donne un exemple de ventilation des sommes dues par le factor (voir Tableau 4).
Dans cet exemple, après imputation des commissions, réserves, retenues de garantie, le solde de 920 fait l’objet d’un appel de fonds de 520 et le reliquat est isolé dans un sous-compte de « disponible » ; le cédant a accès en permanence au détail des sommes, afin de gérer ses lignes de crédit.
Conclusion
Cette approche comptable en normes ANC, simple et transparente, présente plusieurs avantages pour la communication financière :
- les traitements sur les actifs à recouvrer sont identifiés à l’égard des tiers acheteurs ;
- les comptes-vendeurs sont isolés au passif, afin d’assurer les financements demandés, par rapport aux montants disponibles ;
- symétriquement, les cédants peuvent, dans leurs états financiers, qualifier ces contrats de déconsolidants, avec les impacts positifs sur leurs indicateurs de gestion.
La technique de l’invoice factoring, comme celle du leasing, est devenue une source de financement essentielle pour les acteurs économiques ; leur normalisation spécifique serait un challenge pour les bénéficiaires et pour les sociétés de financement.
