Les sociétés de financement spécialisées, notamment les factors, doivent aujourd’hui choisir entre leur statut actuel d’établissement de crédit ou celui nouvellement créé de société de financement. Quels sont les enjeux●?
La Commission européenne impose aux établissements de crédit le respect de la réglementation prudentielle CRD. La définition européenne considère comme des établissements de crédit ceux qui assurent concomitamment deux activités, consentir des crédits et recevoir des dépôts ; mais en France, cette notion est plus large et englobe aussi des sociétés comme les nôtres, leasers, factors ou sociétés de caution, qui assurent une seule activité de prêts sans recevoir de dépôts. Celles-ci se sont donc déjà conformées à la réglementation CRD 3, mais elles devraient à présent passer à CRD 4. Sur le plan de la solvabilité, les écarts entre les CRD 3 et 4 restent limités pour nos entreprises. En revanche, la liquidité est un sujet plus critique : le respect des nouveaux ratios LCR et NSFR sera particulièrement coûteux pour les établissements qui ne reçoivent aucun dépôt. Ces ratios ont été conçus pour des groupes bancaires généralistes, qui ont un large panel d’activités, avec des taux et emplois à différente maturité, des valeurs mobilisables à court terme dont nos établissements ne disposent pas dans leur bilan, car cela ne correspond pas à leurs métiers.
De plus, alors que les factors français font face à cette échéance réglementaire, soulignons que, dans certains pays européens, les sociétés financières spécialisées ne sont pas considérées comme des établissements de crédit, voire sont peu régulées, comme en Allemagne, où l’affacturage est considéré comme une activité commerciale. Elles ne sont donc tout simplement pas concernées par la réglementation prudentielle.
Pour débloquer cette situation sans déréguler le secteur, le régulateur français a créé un nouveau statut de société de financement, soumis à une réglementation nationale qui reste très proche de celle déjà en vigueur. Les sociétés financières spécialisées peuvent donc, soit conserver leur statut actuel d’établissement de crédit, soit opter pour ce nouveau statut.
Quel est le calendrier pour faire ce choix●?
L’
Quel sera votre choix●?
En ce qui nous concerne, notre décision n’est pas encore finalisée. Nous avons prévu de nous positionner rapidement, et à ce stade, sauf à découvrir dans les textes des aspects que nous n’aurions pas perçus, le nouveau statut pourrait nous convenir, pour éviter l’assujettissement à des ratios dont l’application créerait de forts dysfonctionnements. Aujourd’hui, ayant fait les investissements nécessaires pour être conformes à la réglementation existante, nous nous voyons bien en rester là.
Compte tenu des contraintes évoquées, quelle raison pourrait avoir une société financière spécialisée de conserver son statut d’établissement de crédit●?
Les sociétés de financement n’auront pas accès au passeport européen puisqu’elles ne seront plus régulées au niveau européen, sauf si elles sont filiales à plus de 90 % d’un groupe régulé, ce qui est notre cas. Les autres devront se conformer aux réglementations locales dans chacun de leur pays d’implantation. Néanmoins, cet effet est relativement peu sensible pour les factors français. Notre profession étant déjà soumise à un niveau très élevé de régulation, les établissements indépendants, d’une part, sont peu nombreux en France, compte tenu du coût induit ; d’autre part, ils peuvent plus aisément s’adapter dans les pays où cette activité est souvent moins régulée, comme en Italie, Allemagne, Espagne ou Angleterre. En revanche, la réciproque n’est pas toujours vraie et assez peu d’intervenants étrangers se lancent sur le marché français.
Quelles autres réglementations ont des conséquences sur votre activité●?
Nous sommes aussi touchés par la réglementation sur les intermédiaires en opérations de banque et services de paiement (IOBSP) ; les factors traditionnellement ont recours aux services des IOBSP pour la mise en contact avec les clients, mais ces intermédiaires interviennent assez peu dans la gestion courante des contrats.
Pendant longtemps, il nous appartenait de les déclarer à la Banque de France en tant que démarcheurs. À présent, le système d’inscription des IOBSP au registre de l’ORIAS est plus simple pour nous : nous n’avons pas à faire la démarche et avons pour seule obligation de vérifier que nous travaillons avec des intermédiaires qui sont en règle ou de leur demander de s’inscrire. Seul problème, ces derniers ne sont pas forcément motivés à le faire, car ils n’ont pas toujours un trend d’activités très soutenu.
Par ailleurs, nous avons avec les IOBSP des relations héritées de contrats anciens : le factor rémunère les apporteurs d’affaire, non pas en une fois lors de la conclusion du contrat avec le client mis en relation, mais en leur versant une partie des commissions prélevées sur ce dernier durant toute la vie de son contrat. Nous pouvons ainsi avoir des contrats qui ont 10 ou 15 ans d’âge sur lesquels nous rétribuons l’apporteur tous les mois, même si ce dernier n’a plus aucun contact avec le client. Nous estimons a priori que ces contrats ne sont pas concernés par la réglementation. Mais une réflexion est en cours à ce sujet au sein de l’ASF. Cette activité intermédiée via les IOBSP ne représente cependant pas une part très importante de notre chiffre d’affaires.
Pensez-vous qu'aujourd’hui, vos métiers sont surrégulés●?
Le niveau de réglementation en France est très élevé, mais les régulateurs ont un vrai souci de l’intérêt général et sont souvent à l’écoute de la profession même si, parfois, les décisions peuvent nous sembler brutales et l’application maximaliste. Le côté positif est que la réglementation reconnaît mieux aujourd’hui la nature des établissements spécialisés.
Le poids de la réglementation reste cependant lourd, surtout pour les établissements de petite taille, dans la mesure où ils doivent affecter des ressources importantes en proportion de leurs moyens pour assurer le suivi réglementaire. À la CGA aussi, qui compte aujourd’hui 300 salariés et fait donc figure de structure de taille significative dans le monde des établissements de crédit spécialisés, nous renforçons chaque année les effectifs dédiés à la réglementation et au contrôle, ce qui contribue à alourdir nos coûts fixes.
La réglementation pose deux autres problèmes : sa variabilité et sa complexité. Nous pouvons nous habituer à un niveau élevé de régulation, mais qui reste stable : avec l’automatisation des processus, la formation du personnel, nous pouvons structurer des approches efficaces. Il est bien plus difficile de suivre une réglementation qui change beaucoup et vite, comme celle que nous vivons aujourd’hui. En outre, la sophistication des dispositions comme celles de Bâle II teste parfois les limites de la compréhension de certains de nos collaborateurs. Cela nous impose donc un effort de formation important.
Quel bilan économique faites-vous de votre activité●?
L’affacturage est un métier en France qui a connu une croissance continue depuis longtemps, souvent à deux chiffres – sauf pendant le trou d’air de 2009. En 2012, cette croissance s’est un peu ralentie, ce ralentissement se confirmant sur le début de l’année 2013. En France, l’affacturage est désormais la seconde source de financement à court terme des entreprises, derrière le découvert, dont il représente environ la moitié. Il devient un mode d’intervention majeur pour l’économie. De plus, alors que le coût du risque des banques sur les entreprises a beaucoup augmenté pendant la crise, celui des factors est resté globalement stable, alors qu’ils ont accru leurs expositions pendant cette période (sauf en 2009), grâce à leurs procédés de suivi des créances plus serrés.
Deux facteurs expliquent cette évolution. Tout d’abord, un accroissement du nombre de clients affacturés : il représente aujourd’hui un peu moins de 40 000 entreprises en France. Mais cela reste encore faible, car le potentiel est estimé à environ 400 000 entreprises. Cette croissance se fait en nombre auprès des TPE. L’ouverture de l’affacturage à ces dernières date de moins de 10 ans et a été rendue possible par les progrès de productivité réalisés par les factors, qui leur permettent de prendre désormais en charge des clients avec de faibles volumes d’activité. L’accroissement de l’activité en volume vient, à l’inverse, de l’ouverture du métier au segment de la très grande clientèle, pour laquelle les factors ont développé des offres structurées de plus en plus sophistiquées.
Quelles sont ces offres sophistiquées destinées aux grandes entreprises●?
Il existe plusieurs types d’offres : tout d’abord l’affacturage en gestion déléguée, où le factor propriétaire des créances délègue leur gestion au client d’origine ; cela veut dire que ce dernier ne se voit pas facturer le coût de ce service et cela permet aussi de rendre le service confidentiel vis-à-vis de l’environnement du client, ce qui a été, à l’origine, la première motivation pour ce genre d’offre. Les entreprises qui se sont donné le mal de se doter de compétences et d’outils pour bien gérer leur poste client, peuvent souhaiter ne pas externaliser ce service. En contrepartie, le factor contrôle la qualité de la gestion, ce qui suppose de développer des liens informatiques riches.
Ensuite, quand les banques maisons mères des factors sont face à un grand client qui souhaite financer son actif circulant, elles font de plus en plus souvent intervenir leur factor, jusqu’à développer depuis quelques années des contrats d’affacturage syndiqués, qui remplacent parfois les crédits bancaires syndiqués, selon le même principe d’un partage des interventions et du risque entre différents acteurs. Mais ces opérations sont complexes, car si dans une syndication traditionnelle, les encours sont fongibles, en affacturage, chaque factor porte une quote-part du risque de chaque créance, selon un principe pari passu ; en outre, comme les risques en affacturage sont de nature composite, répartis sur le vendeur et sur l’acheteur, le calcul proportionnel de la participation de chaque factor au syndicat est d’autant plus compliqué. Cette répartition engendre des flux de décaissement beaucoup plus nombreux que lorsqu’il s’agit d’un simple crédit mis en une fois à disposition du client, de même qu'une architecture comptable compliquée.
L’affacturage inversé est-il également une forme de crédit qui commence à s’installer en France●?
L’affacturage inversé commence à apparaître en France. C’est une offre qui permet aux grands donneurs d’ordre, aux acheteurs, de proposer à leurs fournisseurs, un accès moins cher et plus facile au financement. C’est une idée ancienne, mais qui prend de la vigueur. CGA, par exemple, a porté une nouvelle offre en la matière. Nous pouvons ainsi accompagner de grands groupes qui globalisent leurs approvisionnements pour proposer le financement de fournisseurs dans quasiment tous les pays d’Europe, avec l’intervention si nécessaire de plusieurs banquiers.
Nous mettons ainsi à disposition une plate-forme Internet multilangue, où différents factors, banquiers, financiers, fournisseurs et donneurs d’ordre peuvent mobiliser leurs factures. C’est ce que nous appelons la supply chain finance. Cette infrastructure permet aux fournisseurs de demander immédiatement le financement d’une créance qui a été validée comme bonne à payer ; cela permet de baisser les risques, donc les coûts et de faciliter le financement. C’est une forme de concours adaptée aux grands comptes et aux grands volumes.
Nous enregistrons aujourd’hui de nombreuses marques d’intérêt pour l’affacturage inversé. Mais cela reste en dépit de l’arrivée de nouveaux acteurs sur ce terrain, une offre compliquée à monter et encore peu standardisée, avec des investissements importants pour des volumes relativement limités. Nous arriverons sans doute, comme c’est le cas en Espagne, à une situation plus normée dans l’avenir.
