Depuis maintenant trois ans, les administrations publiques, au sens large, sont le premier acteur significatif et à grande échelle du marché des paiements SEPA au plan national. Très impactées par les nouvelles normes de paiement, elles ont dû s’organiser en prenant en compte leurs spécificités pour se mettre en capacité de traiter de bout en bout des paiements publics au format SEPA d’ici le 1er février 2014.
Un impact très important sur les administrations publiques
Les administrations publiques françaises figurent parmi les grands utilisateurs de moyens de paiement scripturaux nationaux. L’État, les collectivités territoriales et les établissements publics émettent annuellement plus de 250 millions de virements et les organismes de Sécurité Sociale plus de 600 millions, ce qui représente environ 45 % des 1,9 milliard de transactions transitant par la plate-forme de compensation STET-CORE. Quant aux prélèvements des administrations, ils s’élèvent à environ 380 millions par an, soit près de 17 % du total des prélèvements en France. Le SEPA est donc un enjeu majeur pour les administrations publiques.
Un défi pour les administrations publiques au regard de leurs spécificités
Les dépenses, les recettes et les comptes de l'État, des collectivités territoriales et de la plupart des établissements publics sont mis en œuvre et tenus par un comptable unique, la Direction générale des finances publiques (DGFiP) et ses banquiers, la Banque de France et l'Institut d'émission des départements d'Outre-mer. Cet ensemble représente en réalité plus de 170 000 donneurs d’ordre pour le compte d'entités publiques très diverses dans leur surface financière, leurs compétences et le type de tutelle dont elles relèvent. Toutes ces entités déversent leurs opérations dans les systèmes d’information gérés par la DGFiP, mais en amont desquels se trouvent les nombreuses « applications métiers » de chaque intervenant.
De leur côté, les organismes de la sphère sociale ont la particularité d’être très éclatés en termes d’institutions. Par exemple, les 400 caisses du régime général ont une structure de droit privé et une autonomie de gestion avec des conseils d’administration ; les caisses nationales ont des contrats de plan avec l’État et des schémas directeurs informatiques différents les uns des autres. Par ailleurs, les organismes sociaux ont recours à des prestataires bancaires, comme toute entreprise, mais entretiennent des relations avec une quinzaine de banques en parallèle.
C’est pour faire face à cette diversité et assurer une unité de coordination du projet que le Gouvernement français a décidé en 2008 la création d’une structure de pilotage de la préparation des administrations à SEPA : le Comité interministériel des moyens de paiements européens (CIMPE).
Une migration quasi achevée dans le domaine du virement
De fait, l’administration est le principal émetteur de virements SEPA, avec près de 70 % des volumes émis en France. En 2012, les administrations ont émis 430 millions de virements SEPA, soit une augmentation de 32 % par rapport à 2011. Cette volumétrie va encore s’accroître fortement au cours du deuxième trimestre 2013, avant d’atteindre son niveau quasi définitif dans le courant de l'été 2013, car la sphère sociale, qui émet trois fois plus de virements que la sphère État, a prévu de terminer l'essentiel de sa migration à la fin du premier semestre 2013.
Dans la sphère État, les premières émissions de SCT sont intervenues très tôt, dès janvier 2010, pour une montée en puissance régulière à partir de la fin du premier trimestre. Depuis fin 2011, l’ensemble des dépenses de paie et des dépenses générales de l’État, du secteur public local et des hôpitaux sont effectuées par des virements SEPA. Depuis janvier 2012, de nombreux établissements publics basculent à leur tour au virement SEPA. Certains sont de gros remettants de virements, comme l’Agence de services et de paiements ou les Agences régionales de santé. D’autres sont de petits émetteurs, comme les chambres d’agriculture ou les établissements publics d’enseignement locaux. En décembre 2012, 80 % des virements émis par l’État, les collectivités territoriales et les établissements publics étaient des virements SEPA. Mais si les 20 % restants à migrer représentent une volumétrie plutôt faible, en revanche ils recouvrent un nombre important d’acteurs. Ce sont effet quelque 5 000 établissements publics, régies et organismes divers, comme des GIE ou des GIP qui restent à migrer, ce qui devrait être fait d’ici fin 2013.
Dans le régime général de la Sécurité Sociale, le volet SCT du SEPA ne concerne que les caisses dites prestataires (retraite, famille, maladie) pour un ordre de grandeur de 50 à 55 millions d’opérations par mois. Dans ce secteur, les premières émissions de SCT sont également intervenues très tôt. La branche vieillesse a basculé à la fin de l’année 2010. La Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) émet ainsi la quasi-intégralité de ses virements au format SEPA, soit environ 12 millions de SCT par mois, depuis plus de deux ans et sans difficulté. Les deux autres branches prestataires du régime général de Sécurité Sociale, gérées par la Caisse nationale d’allocations familiales (CNAF) et la Caisse nationale d’assurance maladie (CNAM), sont également de gros émetteurs de virements. Elles ont toutes les deux terminé les tests, lancé des pilotes en novembre 2012 et commencé le basculement progressif de leurs opérations. Ce sont donc entre 40 et 45 millions de SCT nouveaux qui vont arriver dans les systèmes à la fin du premier semestre 2013. Le régime général de Sécurité Sociale, qui représente à lui seul plus de 600 millions de virements par an, soit 80 % des masses et des flux de la sphère sociale, aura achevé l'essentiel de sa migration en juin 2013.
Dans les autres régimes, le basculement est pratiquement terminé pour l’AGIRC et l’ARRCO, qui émettent 16 millions de SCT par trimestre pour les complémentaires de retraites depuis juillet 2011, et au sein de la Mutualité sociale agricole. Pour sa part, le Régime social des indépendants prévoit une mise en production de SCT pour le paiement des pensions de retraite à compter de juin 2013.
Une migration largement engagée dans le domaine du prélèvement
Dans le domaine du prélévement, les travaux préparatoires sont engagés depuis longtemps, que ce soit dans la sphère État comme dans la sphère sociale, mais c’est une migration plus lourde, plus complexe et plus coûteuse que celle des virements. Il ne s’agit plus de réaliser des adaptations informatiques, mais de modifier des procédures, voire les relations avec les contribuables ou les cotisants.
Ainsi, il a fallu plus d’un an à la DGFiP pour étudier tous les impacts du basculement sur les processus internes. Au-delà de la migration de ses systèmes d’information, cette direction devra accompagner celle des quelque 8 000 organismes publics émetteurs de prélèvements qui, seuls, disposent des données nécessaires au renseignement des mandats. Les services de la gestion fiscale démarreront leurs tests en avril 2013 pour une production généralisée fin décembre 2013. Le calendrier sera donc tendu d’ici le 1er février 2014 et la marge de manœuvre limitée. Mais le calendrier sera respecté.
Côté social, l’acteur principal (l’ACOSS et le réseau des URSSAF) opérera son basculement complet entre avril et juillet 2013, les autres acteurs s’échelonnant sur l’année 2013.
Une migration largement portée par les administrations
En France comme en Europe, les administrations publiques devancent très largement les acteurs privés dans la migration au virement SEPA. En mai 2012, le taux moyen de migration des administrations de la zone euro s’élevait à 34,8 % contre 28,2 % pour l'ensemble des acteurs. À la même époque, la migration en France était portée pour plus de 90 % par l'administration. Aujourd'hui, la baisse de la part des administrations à 70 % des SCT émis au plan national témoigne d'un sursaut de la part des entreprises.
