Entre mars et juillet 2018, la Commission européenne a mené une consultation publique sur l’adéquation du reporting public des entreprises (Fitness Check), avec pour objectif d’apprécier si le cadre européen actuel de reporting financier et non financier des sociétés répond encore aux objectifs d’efficacité, de pertinence et d’efficience coûts/bénéfices, est encore d’actualité pour répondre aux nouveaux défis (développement durable et digitalisation, par exemple), est cohérent et porteur de valeur ajoutée au sein de l’Union européenne (UE).
La Commission a publié, le 31 octobre 2018, un rapport synthétisant de manière factuelle les résultats de la consultation.
La consultation a donné lieu à 338 réponses, provenant de 23 pays membres de l’UE et 25 pays tiers. Avec 8 % des réponses, la France est le 4e pays contributeur, après l’Allemagne (25 %), le Royaume-Uni (11 %) et la Belgique (9 %). Les répondants appartiennent principalement à la profession comptable (22 %) et aux métiers de l’information et de la communication financière (20 %). Les entreprises du secteur bancaire ont représenté 6 % des répondants.
Le rapport souligne qu’au vu du faible nombre de réponses, notamment à certaines questions, et des biais dans la représentation géographique et catégorielle des répondants, les résultats ne peuvent être considérés comme statistiquement représentatifs. Cependant, il nous a paru intéressant de citer quelques-unes de ses constatations.
La consultation s’est articulée autour de cinq grandes parties :
- le cadre de reporting financier applicable à toutes les sociétés européennes (directive Comptable) ;
- le cadre de reporting financier applicable aux sociétés cotées (règles comptables internationales (IAS et IFRS), directive Transparence) ;
- le cadre de reporting financier applicable aux secteurs de la banque et de l’assurance (directives sectorielles) ;
- le cadre de reporting non financier (directive sur le reporting non financier, reporting intégré) ;
- le challenge de la digitalisation.
Concernant la protection des intérêts des parties prenantes et la promotion de la stabilité financière, les répondants pensent que le cadre de reporting pourrait jouer un rôle mais que les règles prudentielles sont le moyen le plus efficace pour s’assurer de la stabilité financière.
1. Le cadre de reporting financier applicable à toutes les sociétés européennes (directive Comptable)
L’implémentation de la directive Comptable reste différenciée aux niveaux nationaux. La majorité des répondants considère que cette directive a des effets limités sur les transactions transfrontalières, ces dernières obéissant à des logiques économiques plutôt que comptables. Les réponses ont montré peu d’appétence pour harmoniser les référentiels comptables nationaux, même si certains ont relevé que les IFRS pouvaient être un point d’entrée pour le faire.
2. Le cadre de reporting financier applicable aux sociétés cotées (règles comptables internationales (IAS et IFRS), directive Transparence)
Règles comptables internationales (IAS et IFRS)
En ce qui concerne le développement du marché interne et la promotion des marchés de capitaux européen intégrés, les IFRS sont considérées comme efficaces, dans la mesure où elles contribuent à réduire le coût du capital et à augmenter les investissements dans l’UE.
Dans leur majorité, les répondants n’ont pas relevé de signes évidents que les IFRS introduisaient des effets de procyclicité ni de biais « court-termistes » sur les investissements. Certains d’entre eux ont relevé que le critère « contributeur au bien public de l’UE » dans le processus d’adoption des IFRS par l’UE devrait traiter de manière adéquate les enjeux de développement durable et d’investissement long-terme.
Le processus actuel d’adoption des normes IFRS par l’UE est jugé satisfaisant par la majorité des répondants, qui se montrent réservés quant au principe des exceptions d’adoption (« EU carve-ins ») pouvant aboutir à des « IFRS-UE » préjudiciables aux groupes européens ayant une activité mondiale et aux investissements étrangers en Europe. Néanmoins, ceux qui se sont prononcés en faveur de telles exceptions dans des circonstances restrictives et limitées (dont une forte majorité des répondants français) ont fait prévaloir la capacité d’autres juridictions à le faire, ainsi qu’un potentiel accroissement de la capacité de l’UE à influencer le processus de normalisation de l’IASB.
Directive Transparence
La plupart des répondants pensent que la directive Transparence joue bien son rôle de protection des investisseurs et de moteur d’intégration du marché des capitaux européen. Cependant, il est apparu que les nombreuses options offertes aux Etats membres de l’UE pour l’implémentation de la directive Transparence, réduisaient la qualité et la comparabilité de l’information.
3. Le cadre de reporting financier applicables aux secteurs de la banque et de l’assurance (Directives sectorielles)
Entre 92 et 122 (sur un total de 338) des répondants à l’enquête ont apporté des réponses aux questions relatives aux directives Banque (BAD) et Assurance (IAD).
Directive Banque
Les vues sur la pertinence et l’efficacité de la directive sont plutôt partagées selon le rapport résumé sur la consultation (voir Schéma). Une petite majorité considère que la directive Banque remplit toujours ses objectifs même si elle pourrait être améliorée pour permettre une meilleure comparabilité.
Les vues sont également partagées quant à la proposition de remplacer la directive Banque par une utilisation obligatoire des IFRS. Une majorité des répondants est favorable à un choix laissé aux banques d’appliquer les IFRS pour les comptes sociaux. Cependant certains répondants ont souligné qu’une telle pratique requerrait une réconciliation avec les règles fiscales et les règles relatives à la répartition des bénéfices. Aucun consensus n’a émergé quant à la pertinence d’introduire dans la directive Banque des dispositions comptables particulières. Enfin, une majorité des répondants est opposée à l’exemption pour les filiales de publier des comptes sociaux.
Directive Assurance
Les vues exprimées sur la directive Assurance sont semblables à celles exprimées sur la directive Banque selon le rapport résumé sur la consultation. Les répondants considèrent que la directive Assurance permet une comparabilité limitée et a perdu en pertinence ; pour autant elle représente un certain compromis entre les coûts et bénéfices attendus et les différents besoins des différentes parties prenantes.
Une majorité des répondants considère que l’adoption d’IFRS 17 devrait poser des problèmes de cohérence avec certaines dispositions de la directive Assurance et une grande majorité des répondants n’est pas favorable à une harmonisation de la directive Assurance avec le cadre prudentiel Solvabilité 2, les objectifs poursuivis par ces textes n’étant pas les mêmes.
4. Le cadre de reporting non financier (directive sur le reporting non financier, reporting intégré)
Directive sur le reporting non financier
Les répondants considèrent que la promotion du développement durable n’est pas assez prise en compte à un niveau global et appellent à mieux l’appréhender au niveau européen. La majorité s’accorde sur le fait que la qualité et la quantité de l’information non financière restent un sujet pertinent, les pratiques actuelles pouvant ne pas répondre à la demande croissante d’information par les investisseurs et autres utilisateurs. Cependant, beaucoup de répondants pensent qu’il est encore trop tôt pour se prononcer définitivement sur les impacts de la directive sur le reporting non financier, en vigueur depuis peu.
Reporting intégré
La moitié des répondants estiment que le reporting intégré peut contribuer à une meilleure allocation du capital et à des prises de décisions plus efficaces. Cependant, l’efficience coûts/bénéfices de ce reporting est questionnée. Il n’en reste pas moins qu’une majorité pense que l’Europe devrait encourager sa pratique.
5. Le challenge de la digitalisation
Les utilisateurs des reportings s’accordent sur le fait que la législation européenne ne prend pas encore assez en compte les enjeux de digitalisation. Selon eux, une information sécurisée et structurée au niveau européen faciliterait l’accès et contribuerait à un meilleur fonctionnement des marchés de capitaux.
