Actualités février-début mars 2014

I. Titres-restaurant d&eacute;mat&eacute;rialis&eacute;s &laquo; Les titres-restaurant peuvent &ecirc;tre &eacute;mis sur un support papier ou sous forme d&eacute;mat&eacute;rialis&eacute;e &raquo;, dispose le nouvel article R. 3262-1 du Code du travail, cr&eacute;&eacute; par le d&eacute;cret n&deg; 2014-294 du 6 mars 2014 relatif aux conditions d&rsquo;&eacute;mission et de validit&eacute; et &agrave; l&rsquo;utilisation des titres-restaurant, dont la publication &eacute;tait (tr&egrave;s) attendue. En vigueur &agrave; compter du 2 avril 2014, le cœur du dispositif gouvernant les titres-restaurant d&eacute;mat&eacute;rialis&eacute;s [1] figure &agrave; l&rsquo;article R. 3262-1-2. On retient principalement : que doivent figurer de fa&ccedil;on tr&egrave;s apparente sur le support physique du paiement d&eacute;mat&eacute;rialis&eacute; (ou accessibles directement sur l&rsquo;&eacute;quipement terminal comportant une fonctionnalit&eacute; de paiement &eacute;lectronique, par exemple un smartphone ) le nom et l&rsquo;adresse de l&rsquo;&eacute;metteur et de l&rsquo;&eacute;tablissement bancaire &agrave; qui les titres sont pr&eacute;sent&eacute;s au remboursement par les restaurateurs (ou les d&eacute;taillants en fruits et l&eacute;gumes) ; qu&rsquo;un acc&egrave;s permanent et gratuit (par message textuel, par voie t&eacute;l&eacute;phonique ou directement sur l&rsquo;&eacute;quipement terminal) doit &ecirc;tre assur&eacute; par l&rsquo;&eacute;metteur &agrave; chaque salari&eacute; aux informations suivantes : solde de son compte personnel de titres-restaurant non p&eacute;rim&eacute;s (ainsi que le montant des titres p&eacute;rim&eacute;s remboursables selon la r&egrave;gle de l&rsquo;article R. 3262-5), date de p&eacute;remption des titres et montant de leur valeur lib&eacute;ratoire ; que l&rsquo;&eacute;metteur conserve le num&eacute;ro de s&eacute;rie caract&eacute;risant l&rsquo;&eacute;mission du titre-restaurant dans une base de donn&eacute;es qui associe ce num&eacute;ro &agrave; un identifiant permettant de garantir que le paiement est effectu&eacute; au seul profit d&rsquo;un restaurateur, d&rsquo;un h&ocirc;telier-restaurateur ou d&rsquo;un d&eacute;taillant en fruits et l&eacute;gumes ; qu&rsquo;une fonctionnalit&eacute; de blocage automatique du paiement doit &ecirc;tre mise en œuvre par l&rsquo;&eacute;metteur afin d&rsquo;emp&ecirc;cher toute utilisation abusive des titres-restaurant. Derni&egrave;re disposition remarquable, l&rsquo;article R. 3262-12 : qu&rsquo;ils soient sur support papier ou sous forme &eacute;lectronique, l&rsquo;utilisation des titres-restaurant est limit&eacute;e &agrave; un montant maximum de 19 euros par jour ; lorsque les titres sont d&eacute;mat&eacute;rialis&eacute;s, le salari&eacute; est d&eacute;bit&eacute; de la somme exacte &agrave; payer, dans la limite du plafond journalier ci-dessus. II. Liste des &eacute;tablissements financiers habilit&eacute;s &agrave; exercer en France au 1 er janvier 2014 L&rsquo;ACPR a publi&eacute; en rafale, le 6 mars 2014, pas moins de 15 listes d&rsquo;&eacute;tablissements financiers habilit&eacute;s &agrave; exercer en France au 1 er janvier 2014, recensement qui pr&eacute;sente d&eacute;j&agrave; l&rsquo;int&eacute;r&ecirc;t de r&eacute;capituler les acteurs du march&eacute; financier fran&ccedil;ais. Sont ainsi r&eacute;pertori&eacute;s les &eacute;tablissements de cr&eacute;dit (et les &eacute;tablissements exempt&eacute;s), les changeurs manuels, les prestataires de services d&rsquo;investissement, les compagnies financi&egrave;res, les &eacute;tablissements de paiement (et leurs agents ainsi que les &eacute;tablissements exempt&eacute;s), les organismes de micro-finance, les &eacute;tablissements de monnaie &eacute;lectronique (et les &eacute;tablissements exempt&eacute;s), les &eacute;tablissements habilit&eacute;s &agrave; exercer le service de tenue de compte-conservation, les soci&eacute;t&eacute;s de financement, les entreprises de march&eacute; et, enfin, les conglom&eacute;rats financiers. Pour s&rsquo;en tenir aux acteurs &laquo; alternatifs &raquo; des paiements, 45 &eacute;tablissements de monnaie &eacute;lectronique sont habilit&eacute;s &agrave; exercer en France en ce d&eacute;but d&rsquo;ann&eacute;e. Mais seuls 3 ont fait l&rsquo;objet d&rsquo;un agr&eacute;ment de l&rsquo;ACPR (en qualit&eacute; d&rsquo;anciennes soci&eacute;t&eacute;s financi&egrave;res et en vertu des dispositions transitoires de la loi n&deg; 2013-100 du 28 janvier 2013), les 42 autres (27 au 1 er janvier 2013) op&eacute;rant pour l&rsquo;essentiel en libre prestation de services (LPS) via un passeport europ&eacute;en en entr&eacute;e, &agrave; l&rsquo;exception de 3 &eacute;tablissements ayant recours &agrave; des distributeurs. S&rsquo;y ajoutent 2 &eacute;tablissements exempt&eacute;s d&rsquo;agr&eacute;ment par application de l&rsquo;exception dite de r&eacute;seau limit&eacute; (CMF, art. L. 525-5). Le paysage des services de paiement compte 22 &eacute;tablissements de paiement agr&eacute;&eacute;s par l&rsquo;ACPR [2] , contre 17 au 1 er janvier 2013. Ceux-ci demeurent toutefois &laquo; noy&eacute;s &raquo; au milieu de pr&egrave;s de 300 &eacute;tablissements europ&eacute;ens, op&eacute;rant en tr&egrave;s grande majorit&eacute; en LPS, &agrave; l&rsquo;exception de quelques-uns (moins d&rsquo;une vingtaine) ayant implant&eacute; une succursale ou recourant &agrave; des agents. Quant aux agents mandat&eacute;s par des EP agr&eacute;&eacute;s en France, ils restent fort peu nombreux (une cinquantaine mandat&eacute;e par seulement 2 EP) et agissent presque exclusivement en Allemagne. Les &eacute;tablissements exempt&eacute;s en vertu de l&rsquo;exception de r&eacute;seau limit&eacute; (CMF, art. L. 521-3), enfin, sont au nombre de 13. III. La saga bitcoin (suite) Les contempteurs du bitcoin auront beau jeu de mettre en avant la d&eacute;faillance annonc&eacute;e de la plateforme MtGox (plus ou moins 850 000 bitcoins et un demi-milliard de dollars envol&eacute;s, para&icirc;t-il), dont on se souvient que l&rsquo;un de ses interm&eacute;diaires fran&ccedil;ais avait &eacute;t&eacute; condamn&eacute; pour fourniture ill&eacute;gale de services de paiement [3] . Mais c&rsquo;est peut-&ecirc;tre un mal pour un bien, le bien futur d&rsquo;une r&eacute;gulation adapt&eacute;e aux monnaies virtuelles, dont les contours s&rsquo;esquissent petit &agrave; petit [4] . Ainsi, la position de l&rsquo;ACPR 2014-P-01 relative aux op&eacute;rations sur bitcoins en France [5] a-t-elle &eacute;t&eacute; relay&eacute;e par une page d&rsquo;actualit&eacute;s &laquo; Les risques des op&eacute;rations sur bitcoins &raquo; de la derni&egrave;re livraison de la Revue de cette autorit&eacute; (n&deg; 16, janv.-f&eacute;vr. 2014). Ce n&rsquo;est pas tellement le catalogue des risques qui m&eacute;rite attention : on les conna&icirc;t. Plus int&eacute;ressant est l&rsquo;exercice de &laquo; d&eacute;composition &raquo; des op&eacute;rations r&eacute;alis&eacute;es avec des bitcoins auquel se livre l&rsquo;ACPR. L&rsquo;&eacute;mission et l&rsquo;&eacute;change de bitcoins contre des biens ou des services, d&rsquo;une part, ne font intervenir aucun tiers &agrave; l&rsquo;op&eacute;ration. Sans doute risqu&eacute;s, ils ne sont pas soumis au droit des services de paiement. L&rsquo;est, en revanche et d&rsquo;autre part, l&rsquo;&eacute;change (acquisition ou vente) de bitcoins contre des devises ayant cours l&eacute;gal, n&eacute;cessitant l&rsquo;intervention d&rsquo;un tiers collecteur de fonds et garant de la remise des bitcoins aux acheteurs. C&rsquo;est cette interm&eacute;diation (financi&egrave;re) qui, selon l&rsquo;ACPR, d&eacute;clenche la qualification de fourniture de services de paiement et la n&eacute;cessit&eacute; d&rsquo;un statut de PSP (&eacute;tablissement de cr&eacute;dit, de monnaie &eacute;lectronique ou de paiement). Apr&egrave;s la Belgique, vient le tour de la Commission de surveillance du secteur financier (CSSF) du Luxembourg de se saisir des monnaies virtuelles, par un communiqu&eacute; du 14 f&eacute;vrier 2014. La position du superviseur luxembourgeois nous semble pleine de bon sens, &agrave; la fois ouverte et exigeante. D&rsquo;un c&ocirc;t&eacute;, dit-il, les monnaies virtuelles sont bien de la monnaie (mais qui n&rsquo;a d&rsquo;&eacute;vidence pas cours l&eacute;gal), de la monnaie scripturale et m&ecirc;me, pourquoi pas, de la monnaie &eacute;lectronique, &laquo; mais pas forc&eacute;ment au sens de la directive europ&eacute;enne 2009/110 qui donne une d&eacute;finition de la monnaie &eacute;lectronique limit&eacute;e &agrave; son propre champ d&rsquo;application &raquo;. D&rsquo;un autre c&ocirc;t&eacute;, le CSSF, sans pr&eacute;juger du statut ad&eacute;quat, rappelle que toute activit&eacute; du secteur financier suppose agr&eacute;ment. Si bien que &laquo; les int&eacute;ress&eacute;s potentiels qui souhaitent s&rsquo;&eacute;tablir au Luxembourg pour exercer une activit&eacute; du secteur financier (comme par exemple l&rsquo;&eacute;mission de moyens de paiement libell&eacute;s en monnaies virtuelles ou autres, l&rsquo;offre de services de paiement utilisant des monnaies virtuelles ou autres, l&rsquo;installation d&rsquo;un march&eacute; (&ldquo;plateforme&rdquo;) pour n&eacute;gocier des monnaies virtuelles ou autres) doivent d&eacute;finir leur objet social et leur activit&eacute; de fa&ccedil;on suffisamment concr&egrave;te et pr&eacute;cise pour permettre &agrave; la CSSF de d&eacute;terminer le statut pour lequel ils devront obtenir l&rsquo;agr&eacute;ment minist&eacute;riel &raquo;. La m&eacute;thode est int&eacute;ressante. La &laquo; question bitcoin &raquo; m&eacute;riterait enfin d&rsquo;&ecirc;tre examin&eacute;e par les autorit&eacute;s europ&eacute;ennes. Une proposition de r&eacute;solution du Parlement europ&eacute;en sur le syst&egrave;me bitcoin a &eacute;t&eacute; d&eacute;pos&eacute;e le 3 f&eacute;vrier 2014, invitant la Commission &agrave; pr&ecirc;ter une attention particuli&egrave;re au ph&eacute;nom&egrave;ne et &agrave; examiner les cons&eacute;quences positives et n&eacute;gatives de l&rsquo;expansion d&rsquo;une telle monnaie. De son c&ocirc;t&eacute;, le ministre de l'&Eacute;conomie Pierre Moscovici, en visite &agrave; Tracfin le 5 mars, a annonc&eacute; son intention de saisir les &Eacute;tats membres de l&rsquo;Union en portant le sujet &agrave; l&rsquo;examen du Conseil. IV. Crowdfunding (suite) Lors de rencontres organis&eacute;es le 14 f&eacute;vrier 2014 sur le th&egrave;me &laquo; Faire de la France le pays pionnier du financement participatif &raquo;, le ministre Fleur Pellerin a dessin&eacute; le nouveau cadre juridique du crowdfunding [6] &hellip; en donnant rendez-vous dans six mois. En laissant de c&ocirc;t&eacute; le financement &laquo; service d&rsquo;investissement &raquo; (participation dans l&rsquo;entreprise), qui ne rel&egrave;ve pas de notre mati&egrave;re, communiqu&eacute; et dossier de presse confirment [7] ce que l&rsquo;on savait d&eacute;j&agrave; &agrave; propos du financement &laquo; service de paiement &raquo; (par don) : la r&eacute;glementation des &eacute;tablissements de paiement serait assouplie (r&eacute;gime all&eacute;g&eacute; de &laquo; petit &raquo; &eacute;tablissement de paiement). Rien de nouveau donc, sinon qu&rsquo;il est pr&eacute;cis&eacute; que le montant (des dons) resterait libre. S&rsquo;agissant du financement &laquo; op&eacute;ration de banque &raquo; (par pr&ecirc;t r&eacute;mun&eacute;r&eacute;), les annonces sont au contraire originales par rapport au texte de la consultation lanc&eacute;e conjointement par l&rsquo;ACPR et l&rsquo;AMF (ou en comparaison de leur guide commun sur le financement participatif). Car il est d&rsquo;abord pr&eacute;vu que les plateformes de pr&ecirc;t endosseraient un nouveau statut d&rsquo;&laquo; IFP &raquo; (on imagine que cela signifie &laquo; interm&eacute;diaire en financement participatif &raquo;), dispens&eacute; d&rsquo;exigence de fonds propres, l&agrave; o&ugrave; la consultation, sauf erreur, &eacute;tait muette &agrave; cet &eacute;gard ; l&agrave; o&ugrave; le guide pr&eacute;cit&eacute; n&rsquo;envisageait que le statut (existant) d&rsquo;IOBSP. Car est ensuite ouverte une possibilit&eacute; de financement &agrave; hauteur de 1 million d&rsquo;euros, plafond notoirement relev&eacute; par rapport &agrave; celui de 300 000 euros projet&eacute; par la consultation ACPR-AMF. Car est encore substitu&eacute;e &agrave; la limite de 250 euros par pr&ecirc;ts consentis par chaque particulier [8] pour un projet donn&eacute;, celle de 1 000 euros par &laquo; blocs &raquo; de pr&ecirc;ts. Car dispara&icirc;t enfin l&rsquo;exigence (mais peut-&ecirc;tre est-il pr&eacute;matur&eacute; de la poser &agrave; ce stade) qu&rsquo;un minimum de vingt pr&ecirc;teurs participent au financement [9] . Une derni&egrave;re remarque : les plateformes respectant le nouveau cadre juridique se verraient d&eacute;cerner un label &laquo; Plateforme de financement participatif r&eacute;gul&eacute;e par les autorit&eacute;s fran&ccedil;aises &raquo;, orn&eacute; d&rsquo;une Marianne. V. Comptes bancaires inactifs Les comptes dits inactifs ( i. e. les comptes sur lesquels aucune op&eacute;ration n&rsquo;est constat&eacute;e sur une p&eacute;riode longue, g&eacute;n&eacute;ralement d&rsquo;un an) repr&eacute;senteraient, selon une estimation basse de la Cour des comptes, un volume d&rsquo;actifs de 1,6 milliard d&rsquo;euros. Or, la seule r&egrave;gle en la mati&egrave;re est celle de la d&eacute;ch&eacute;ance trentenaire (pr&eacute;vue &agrave; l&rsquo;article L. 1126-1, 3&deg;, du Code g&eacute;n&eacute;ral de la propri&eacute;t&eacute; des personnes publiques), apr&egrave;s quoi l&rsquo;&Eacute;tat devient destinataire ultime des fonds non r&eacute;clam&eacute;s. Une proposition de loi (dite &laquo; Eckert &raquo;, du nom de son rapporteur), relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d&rsquo;assurance vie en d&eacute;sh&eacute;rence, entend, s&rsquo;agissant des premiers, ins&eacute;rer dans le Code mon&eacute;taire et financier un r&eacute;gime sp&eacute;cifique propre &agrave; assurer la protection des droits des &eacute;pargnants et la pr&eacute;servation des int&eacute;r&ecirc;ts financiers de l&rsquo;&Eacute;tat. L&rsquo;inscription des dispositions nouvelles dans le CMF (art. L. 312-19 et s.) pr&eacute;senterait l&rsquo;int&eacute;r&ecirc;t de conf&eacute;rer &agrave; l&rsquo;ACPR le contr&ocirc;le de leur respect. Retenons, &agrave; ce stade (la proposition a &eacute;t&eacute; adopt&eacute;e en premi&egrave;re lecture par l&rsquo;Assembl&eacute;e nationale le 19 f&eacute;vrier 2014), que tant les &eacute;tablissements de cr&eacute;dit que les &eacute;tablissements de monnaie &eacute;lectronique et les &eacute;tablissements de paiement devraient recenser chaque ann&eacute;e les comptes inactifs (comptes abandonn&eacute;s par leur titulaire en vie, comptes de personnes d&eacute;c&eacute;d&eacute;es) ouverts dans leurs livres et en publier le nombre et le montant total des d&eacute;p&ocirc;ts et avoirs. Le montant annuel des frais et commissions de toutes natures pr&eacute;lev&eacute;s sur les comptes inactifs serait plafonn&eacute;. VI. Nouvelle version de la norme PCI DSS Nous attendions (avec impatience) la traduction fran&ccedil;aise de la nouvelle version 3.0 de la norme PCI DSS ( Payment Card Industry Data Security Standard ), publi&eacute;e en novembre 2013. C&rsquo;est chose faite depuis le 20 f&eacute;vrier 2014, m&ecirc;me si la version 3.0 en fran&ccedil;ais (pourtant annonc&eacute;e) de la norme PA DSS ( Payment Application Data Security Standard ) se fait encore attendre. Trois &eacute;l&eacute;ments de &laquo; clarification &raquo; importants sont &agrave; relever. Le premier est que le SAD (les donn&eacute;es d&rsquo;identifications sensibles : donn&eacute;es de bande magn&eacute;tique ou leur &eacute;quivalent sur une puce ; CAV2/CVC2/CVV2/CID (cryptogramme visuel) ; Codes/blocs PIN) ne doit pas &ecirc;tre stock&eacute; apr&egrave;s autorisation, m&ecirc;me lorsqu&rsquo;il n&rsquo;y a pas de PAN (num&eacute;ro de compte primaire) dans l&rsquo;environnement. Cela est peut-&ecirc;tre plus que de la clarification, dans la mesure o&ugrave; la version 2.0 (octobre 2010) faisait du PAN le facteur d&eacute;terminant de l&rsquo;applicabilit&eacute; des conditions PCI DSS. Le deuxi&egrave;me est que toutes les applications qui stockent, traitent ou transmettent des donn&eacute;es du titulaire de la carte (PAN, nom du titulaire de la carte, date d&rsquo;expiration, code service) se trouvent dans le champ d&rsquo;application de l&rsquo;&eacute;valuation PCI DSS, y compris les applications qui ont &eacute;t&eacute; valid&eacute;es PA DSS. Le troisi&egrave;me, enfin, est que la norme PCI DSS est &laquo; susceptible &raquo; de s&rsquo;appliquer aux fournisseurs d&rsquo;&laquo; application de paiement &raquo; ( Payment Application Vendor s) s&rsquo;ils stockent, traitent ou transmettent des donn&eacute;es du titulaire, ou ont acc&egrave;s aux donn&eacute;es du titulaire de ses clients (&laquo; has acces to their customers&rsquo; cardholder data &raquo;), par exemple dans le r&ocirc;le d&rsquo;un fournisseur de services. La version 2.0 visait l&rsquo;applicabilit&eacute; de la norme PA DSS, non celle PCI DSS. Elle pr&eacute;cisait par ailleurs ne pas s&rsquo;appliquer aux applications de paiement d&eacute;velopp&eacute;es par des commer&ccedil;ants et des prestataires de services lorsqu&rsquo;elles &eacute;taient utilis&eacute;es en interne uniquement (ni vendues, ni distribu&eacute;es, ni c&eacute;d&eacute;es sous licence &agrave; un tiers, par opposition aux applications vendues et install&eacute;es &laquo; pr&ecirc;tes &raquo; &agrave; l&rsquo;emploi), puisque de telles applications seraient couvertes par la conformit&eacute; normale du prestataire de services ou du commer&ccedil;ant &agrave; la norme PCI DSS. VII. Derni&egrave;res nouvelles du &laquo; Paquet paiement &raquo; O&ugrave; en sont les propositions de DSP 2 et de r&egrave;glement CMI publi&eacute;es par la Commission europ&eacute;enne le 24 juillet 2013 [10] ? Par un avis du 18 d&eacute;cembre 2013, la Commission des affaires juridiques du Parlement europ&eacute;en convenait que les objectifs de la proposition de DSP 2 sont pleinement conformes aux politiques de l&rsquo;Union en ce qui concerne la mise en place d&rsquo;un march&eacute; int&eacute;rieur des services de paiement efficace, la protection des donn&eacute;es &agrave; caract&egrave;re personnel [11] , les sanctions administratives et la lutte anti-blanchiment. Le 20 f&eacute;vrier 2014, c&rsquo;&eacute;tait au tour de la Commission des affaires &eacute;conomiques et mon&eacute;taires dudit Parlement de se prononcer en faveur d&rsquo;une mise &agrave; jour des dispositions sur les paiements en ligne, pr&ocirc;nant en particulier que les fournisseurs de services de paiement soient contraints de communiquer, &agrave; la demande, les co&ucirc;ts r&eacute;els des traitements des paiements. Entre-temps, la Banque centrale europ&eacute;enne (BCE) adoptait, le 5 f&eacute;vrier 2014, une legal opinion (on attend encore sa publication au JOUE) sur la proposition de DSP 2, o&ugrave; elle se montre notoirement favorable (promotion de l&rsquo;innovation et de la concurrence par l&rsquo;acc&egrave;s de nouveaux acteurs au march&eacute;) &agrave; la proposition d&rsquo;&eacute;largir la liste des services de paiement pour y faire figurer les services d&rsquo;initiation de paiement (un prestataire tiers initie un paiement &agrave; la demande du payeur, g&eacute;n&eacute;ralement pour des achats en ligne et en alternative &agrave; l&rsquo;utilisation des cartes de cr&eacute;dit) et les services d&rsquo;information sur les comptes (un prestataire tiers fournit &agrave; un utilisateur des informations consolid&eacute;es sur les diff&eacute;rents comptes qu&rsquo;il peut d&eacute;tenir dans une ou plusieurs banques). Le m&ecirc;me jour (5 f&eacute;vrier 2014), la BCE se pronon&ccedil;ait ainsi en faveur de la proposition de r&egrave;glement CMI : &laquo; While the new rules have a strong competition-related aspect, they should also reduce market fragmentation and create a level playing field, which will make it easier for existing players to compete and for new providers to enter the market for card payments, thus leading to increased efficiency and a greater use of electronic payment instruments overall . &raquo; &Agrave; son tour, la Commission des affaires &eacute;conomiques et mon&eacute;taires du Parlement europ&eacute;en s&rsquo;est dite favorable, le 20 f&eacute;vrier 2014, au plafonnement des commissions pour les paiements par carte bancaire (qui co&ucirc;tent aux d&eacute;taillants, selon la Commission, plus de 10 milliards d&rsquo;euros par an), &agrave; ce jour non soumises &agrave; une l&eacute;gislation, mais aux d&eacute;cisions des autorit&eacute;s nationales de la concurrence. Achev&eacute; de r&eacute;diger le 10 mars 2014. 1 Dont on sait (CMF, art. L. 525-4) qu&rsquo;ils sont exclus du r&eacute;gime de la monnaie &eacute;lectronique. 2 Un 23e doit y &ecirc;tre ajout&eacute;, agr&eacute;&eacute; le 29 janvier 2014, selon le suivi qu&rsquo;assure la Revue de l&rsquo;ACPR. &Agrave; noter encore que 3 &eacute;tablissements de cr&eacute;dit agr&eacute;&eacute;s pour exercer exclusivement l&rsquo;activit&eacute; de transfert de fonds avant le 1er novembre 2009 sont r&eacute;put&eacute;s agr&eacute;&eacute;s, &agrave; compter du 1er janvier 2014, en qualit&eacute; d&rsquo;&eacute;tablissement de paiement (Ord. n&deg; 2013-544, 27 juin 2013, art. 34, IV). 3 Revue Banque n&deg; 767-768, janv. 2014, notre chronique. 4 R&eacute;gulation &agrave; laquelle les acteurs fran&ccedil;ais du bitcoin semblent aspirer, si l&rsquo;on en croit la cr&eacute;ation de l&rsquo;association Bitcoin France, l&rsquo;ouverture d&rsquo;une Maison du Bitcoin , etc. 5 Revue Banque n&deg; 770, mars 2014, notre chronique. 6 Cf. Revue Banque n&deg; 769, f&eacute;vr. 2014, notre chronique. Voir encore Revue Banque n&deg; 770, mars 2014, &laquo; Cahier nouvelles technologies &raquo;. 7 Confirmation sous toute r&eacute;serve d&rsquo;un discours politique communiqu&eacute; par voie de presse. 8 La notion de pr&ecirc;teur sera-t-elle circonscrite aux seules personnes (physiques) agissant pour des besoins non professionnels ? 9 &Agrave; noter de surcro&icirc;t que les plateformes seraient tenues d&rsquo;une obligation de transparence sur les frais et les taux de d&eacute;faillance des projets port&eacute;s. 10 Cf. P. Storrer, &laquo; De la DME 2 &agrave; la DSP 2 : le nouvel horizon des paiements &raquo;, Banque et Droit n&deg; 152, nov.-d&eacute;c. 2013, p. 8. 11 Comp. Avis du Contr&ocirc;leur europ&eacute;en de la protection des donn&eacute;es, JOUE C 38, 8 f&eacute;vr. 2014, appelant &agrave; ce que le projet de directive pr&eacute;cise que &laquo; la fourniture de services de paiement peut impliquer le traitement de donn&eacute;es &agrave; caract&egrave;re personnel &raquo;. C'est pour le moins un peu court.

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