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Droit des moyens et services de paiement

Actualités février-début mars 2014

Créé le

13.03.2014

-

Mis à jour le

07.04.2014

L’« alternatif » fait encore l’actualité, entre bitcoin et crowdfunding, en passant par le très attendu décret relatif à la dématérialisation de ces titres spéciaux de paiement que sont les titres-restaurant.

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I. Titres-restaurant dématérialisés

« Les titres-restaurant peuvent être émis sur un support papier ou sous forme dématérialisée », dispose le nouvel article R. 3262-1 du Code du travail, créé par le décret n° 2014-294 du 6 mars 2014 relatif aux conditions d’émission et de validité et à l’utilisation des titres-restaurant, dont la publication était (très) attendue.

En vigueur à compter du 2 avril 2014, le cœur du dispositif gouvernant ...

À retrouver dans la revue
Revue Banque Nº771
CB Bâle