Actualité fiscale : Produits financiers et TVA : la peau de chagrin ?

Dans un arrêt Harnas du 6 février 1997, la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) a adopté, pour les intérêts d'obligations, une approche similaire à celle retenue précédemment pour les dividendes. En considérant que l'activité d'un détenteur d'obligations peut, dans certains cas, être définie comme une forme de placement qui ne dépasse pas la nature d'une simple gestion de patrimoine, la CJCE a jugé que les intérêts perçus ne constituent pas toujours la contrepartie d'une opération écnomique et peuvent donc être analysés, tout comme les dividendes, comme hors du champ d'application de la TVA.