Actualité fiscale : Moins-values de cession de valeurs mobilières (Cgi art. 92 B)
Créé le
01.10.1997-
Mis à jour le
03.12.2004Aux termes des dispositions de l'article 94 A-6, les pertes subies au cours d'une année sont imputables exclusivement sur les gains de même nature réalisés au cours de la même année ou des cinq années suivantes.