Actions collectives : les outils procéduraux existants

L’action d’intérêt collectif : L'article L. 421-1 du Code de la consommation autorise les associations de défense des consommateurs à exercer les droits reconnus à la partie civile en cas de préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif des consommateurs. Mais seuls sont concernés les faits constitutifs d'une infraction pénale. Cette action peut ainsi s'exercer, par exemple, envers un professionnel responsable de faits de tromperie ou de fraude. Cette action peut également être assortie ...