Actions collectives : les outils procéduraux existants
Créé le
12.07.2013
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Mis à jour le
30.08.2013
L’action d’intérêt collectif : L'article L. 421-1 du Code de la consommation autorise les associations de défense des consommateurs à exercer les droits reconnus à la partie civile en cas de préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif des consommateurs. Mais seuls sont concernés les faits constitutifs d'une infraction pénale. Cette action peut ainsi s'exercer, par exemple, envers un professionnel responsable de faits de tromperie ou de fraude. Cette action peut également être assortie d'une demande de cessation de pratiques illicites ou de suppression de clauses illicites dans un contrat conclu entre professionnels et consommateurs.
L’action en représentation conjointe : L'article L. 422-1 du Code de la consommation permet à une association de défense des consommateurs d'agir en réparation, devant toute juridiction, pour le compte de consommateurs nommément identifiés qui lui confient expressément mandat de les représenter. Il s'agit, comme pour l'action de groupe, de la réparation, obtenue collectivement, de préjudices individuels.
