Quel est le rôle de votre institution dans la préparation de l'évaluation mutuelle de la France par le GAFI ?
Les réponses de la France sont coordonnées par une task force interministérielle créée sous l’égide du Conseil d’orientation de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (COLB), réunissant les autorités concernées, dont l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). L’ACPR est ainsi impliquée à toutes les étapes du processus. Nous avons tout d’abord contribué à la description du dispositif législatif et réglementaire français, pour la partie concernant les institutions financières. L’ACPR a aussi participé à la démonstration de l’efficacité du dispositif français : nous avons ainsi expliqué comment l’intensité de notre supervision s’adaptait aux différents niveaux de risques. À cette fin, nous avons fourni des statistiques sur nos activités, tels le nombre d’actions de contrôle, de sanctions, et d’échanges avec d’autres autorités, en France et à l’étranger. Nous avons décrit nos procédures et nos pratiques et nous avons illustré leur mise en œuvre par des études de cas. Nous répondons aussi aux questions écrites des évaluateurs, et les évaluateurs du GAFI rencontreront lors de leur visite sur place des collaborateurs de l’ACPR. Enfin, nous participerons à la discussion contradictoire du projet de rapport et aux discussions lors de la Plénière du GAFI qui examinera l’évaluation mutuelle de la France.
Quels sont, selon vous, les points forts de la France pour cette évaluation ?
Je parlerai surtout du secteur financier sous le contrôle de l’ACPR, qui représente une partie très significative du dispositif, avec environ 94 % des déclarations de soupçon faites en France. Il existe tout d’abord une interdiction en France des paiements en espèces de gros montants, avec un seuil bas de 1 000 euros dans la plupart des cas, et une utilisation importante des moyens de paiements scripturaux. Les flux financiers en France sont donc particulièrement bien traçables et soumis aux dispositifs de contrôles mis en place par les organismes financiers. C’est d’autant plus le cas quand on sait que le taux de bancarisation est proche de 99 % pour la France. Cela permet des déclarations à Tracfin mieux étayées, avec des informations plus précises sur l’origine et la destination des fonds que dans les pays où les espèces occupent une place plus importante.
La coopération étroite entre Tracfin et les autorités de contrôle, et tout particulièrement l’ACPR, est une autre force du système français. L’ACPR a un officier de liaison auprès de Tracfin, ce qui fluidifie les échanges dans les deux sens. L’ACPR veille dans ses contrôles à ce que les déclarations des institutions financières à Tracfin soient effectuées sans retard, étayées et complètes. Réciproquement, Tracfin fournit de précieuses informations à l’ACPR sur les zones de risques, tant au niveau national que pour chaque institution, ce qui permet à l’ACPR d’adapter l’intensité de sa supervision au niveau de risque. Tracfin a une connaissance approfondie de la qualité des dossiers clients et de la vigilance de chaque institution, grâce à l’analyse des déclarations de soupçon, mais aussi grâce aux réponses aux 17 000 demandes adressées chaque année par Tracfin aux déclarants en application de son droit de communication : c’est l’équivalent d’autant de contrôles par sondage de la qualité de la vigilance des institutions sur des dossiers à risques. Et ceci d’autant plus que Tracfin peut recouper certaines informations avec d’autres sources, notamment fiscales et sociales. Cela facilite grandement le ciblage par l’ACPR de ses contrôles sur place.
Enfin, l’ACPR a une approche de contrôle solide fondée sur les risques, qui s’est affinée au fil des ans, et bénéficie d’un dialogue approfondi avec les institutions assujetties à ses contrôles. L’ACPR utilise un questionnaire annuel pour environ 1 100 entités, complété le cas échéant par des questionnaires ponctuels. Le questionnaire annuel a succédé à celui développé par la Commission bancaire au début des années 2000, régulièrement amélioré pour refléter l’expérience accumulée ainsi que les changements réglementaires, et étendu à un nombre croissant d’acteurs, notamment à l’assurance vie et au change manuel. Les réponses au questionnaire annuel, l’analyse des rapports annuels de contrôle interne et le dialogue avec Tracfin sont les sources principales qui permettent à l’ACPR d’actualiser régulièrement le profil de risque des institutions. L’ACPR dispose aussi d’un corpus complet de lignes directrices permettant de faciliter la compréhension par les assujettis de leurs obligations, développé et régulièrement mis à jour avec l’aide de la Commission consultative LCB-FT, qui inclut les représentants des professionnels. Ce dialogue s’opère aussi au niveau individuel : entre 2015 et 2019, l’ACPR a effectué en moyenne chaque année 290 entretiens. Sur la même période, l’ACPR a également procédé en moyenne chaque année à 33 contrôles sur place, dont la durée et l’intensité varient en fonction des risques.
Quels sont, selon vous, les points d'amélioration au niveau national, et les défis à venir ?
Une des priorités de l’ACPR cette année est la mise en place des collèges de superviseurs dédiés à la LCB-FT. Sur les cinq dernières années, l’ACPR a déjà abordé la LCB-FT dans 25 collèges de superviseurs et 33 réunions ou conférences téléphoniques bilatérales avec des autorités de contrôles étrangères, permettant des échanges informels nourris. Cependant, dans le cadre des orientations des Autorités européennes de surveillance de décembre 2019, cet effort va s’intensifier, avec la formalisation de collèges dédiés à ce thème. Nous en attendons plusieurs bénéfices : par exemple, un dialogue accru entre l’ACPR et les cellules de renseignement financier étrangères, qui peuvent assister à ces collèges en tant qu’observateurs, pour une meilleure compréhension des risques auxquels nos groupes sont exposés à l’étranger. Au-delà de l’échange d’informations, ces collèges de supervision LCB-FT permettront aux superviseurs LCB-FT de mettre en œuvre des actions coordonnées à l’égard des groupes concernés, telles que les inspections sur place conjointes, sachant que l’ACPR a déjà mené des inspections à l’étranger à 33 reprises ces cinq dernières années.
Un autre défi est l’amélioration de l’exploitation des données, en particulier grâce à l’intelligence artificielle. Certaines banques développent des approches novatrices pour leurs outils de vigilance, ce que l’ACPR encourage, grâce notamment à son pôle Fintech, en coopération avec Tracfin. Pour ses propres contrôles, l’ACPR a commencé à déployer un outil d’intelligence artificielle développé avec la Banque de France, afin de remplacer l’outil actuel utilisé pour permettre aux inspecteurs de l’ACPR de sélectionner sur la base de critères de risques, parmi des millions de dossiers clients, un échantillon de dossiers à examiner.
Une meilleure structuration des données est aussi indispensable pour une vigilance plus efficace. La profession bancaire française encourage une extension de l’obligation qu’ont actuellement certaines entreprises de disposer d’un identifiant unique international, le Legal Entity Identifier (LEI). Les autorités françaises ont aussi fortement soutenu la création et le déploiement de cet outil, déjà très utilisé au niveau international pour les produits dérivés et les instruments financiers. Une piste intéressante est l’utilisation du LEI pour l’identification du donneur d’ordre et du bénéficiaire des virements internationaux : cela permettrait, s’agissant des entreprises du moins, une réduction du nombre de « faux positifs », à savoir les noms détectés par les logiciels de filtrage pour leur ressemblance à certaines entités dont les avoirs doivent être gelés en raison de sanctions nationales ou internationales. Le traitement de ces « faux positifs », très largement manuel, peut retarder l’acheminement des fonds. Plus généralement, le LEI permettrait une analyse plus fine des flux, en exploitant mieux dans les logiciels de vigilance les caractéristiques des entités qui adressent des fonds à un client donné, ou en reçoivent de lui. Cependant, pour être efficace, une telle action devra être conduite au niveau européen.
Enfin, un défi permanent pour un superviseur bancaire est de constamment rester attentif aux nouveaux risques. L’ACPR a publié en décembre 2019 sa première analyse sectorielle des risques de BC-FT, qui rassemble en un seul document l’expérience accumulée par l’ACPR, ainsi que les informations issues de Tracfin et de notre participation à l’analyse nationale des risques. Un sujet actuel est la mise en œuvre des contrôles à l’égard d’une nouvelle catégorie d’institutions, les prestataires de services sur actifs numériques, conjointement avec l’AMF, à l’image de ce qui a déjà initié il y a quelques années pour le financement participatif. La France a montré sur ces deux sujets qu’elle adaptait rapidement son dispositif LCB-FT aux risques émergents, sans attendre l’impulsion du GAFI. Cela est rendu possible par l’étroite collaboration entre tous les acteurs du COLB : les experts du renseignement financier tels Tracfin, les ministères en charge de préparer la réponse législative et réglementaire et enfin les organismes de contrôle tels l’ACPR.
