Harmonisation
4e directive antiblanchiment et protection des données : quels impacts possibles ?
Créé le
12.06.2013-
Mis à jour le
26.06.2013La 4e directive relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme intègre directement, et de manière inédite, des dispositions relatives à la protection des données. Aurélie Banck analyse la cohérence de ces dernières avec les règles déjà publiées par la CNIL et le CMF.*
La Commission européenne a publié le 5 février 2013 une proposition de 4e directive relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme (LCB/FT). Cette proposition abrogeant et remplaçant la 3e directive Antiblanchiment[1] vise à adopter les dispositions applicables à l'évolution du phénomène du blanchiment et aux nouvelles règles du GAFI[2] .
Les avancées de la 4e directive
La publication de cette proposition a ...
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