Fiscalité
2e loi de finances rectificative pour 2011: les mesures le plus souvent applicables immédiatement
Créé le
11.10.2011-
Mis à jour le
07.05.2012Publiée au JO du 20 septembre 2011, la 2e loi de finances rectificative pour 2011 du 19 septembre 2011 met en œuvre, en partie, le volet fiscal du plan gouvernemental de réduction des déficits publics annoncé en août dernier.
Les mesures adoptées par 2e loi de finances rectificative pour 2011, tant dans le domaine de la fiscalité des particuliers que dans celui de la fiscalité des entreprises, sont généralement d’application immédiate. L’exception la plus notable à cette règle de l’immédiateté, justifiée par des impératifs budgétaires, est d’origine parlementaire. Elle concerne, s’agissant des plus-values immobilières réalisées par les particuliers, l’application différée ...
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