Sommaires de jurisprudence - procédures collectives : Liquidation judiciaire. Défaut de déclaration de créance. Perte du recours subrogatoire par la caution. Responsabilité du créancier (oui).
Sommaires de jurisprudence - responsabilité du banquier : Secret professionnel. Réquisition judiciaire adressée à une banque. Communication du procès-verbal de réquisition par un préposé de la banque au client concerné. Violation du secret professionnel (oui).
Chronique financière et boursière - Murcef. Instauration d'un contrôle de l'actionnariat des entreprises de marché.
Chronique de droit bancaire : Cartes bancaires. Loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne. Loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier. Opposition en cas d'utilisation frauduleuse. Exonération de responsabilité. Observatoire de la sécurité des cartes de paiement. Mention "cartes de crédit".
Les incidences bancaires de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne (JO 16.11.2001)
Chronique de droit des sûretés - Sûretés personnelles : Cautionnement. Compte courant. Décès de la caution. 1) Obligation pour l'héritier de régler le solde débiteur au jour du décès de la caution sous réserve des remises postérieures au crédit du compte. Charge de la preuve des remises. 2) Information annuelle de la caution. Omission. Sanction. Déchéance du droit aux intérêts.
Sommaires de jurisprudence - Cautionnement : Caution. Cautionnement par gérant de la société. Liquidation judiciaire ultérieure du débiteur principal. Situation irrémédiablement compromise acquise dès la signature de la caution (non). Dol de la banque (non).
Sommaires de jurisprudence - Cautionnement : Cautionnement. Débiteur principal en redressement judiciaire. Suspension des poursuites (oui). Prise de mesures conservatoires (oui). Plan de continuation. Reprise des poursuites (oui). Exigibilité de la créance en l'absence de lettre prononçant la déchéance du terme (oui). Information des cautions. Obligation d'apporter la preuve de la réception par la caution (non).
Chronique financière et boursière : Offre publique - Procédure d'examen - Principe de transparence - Exigence de communication de l'intégralité de la convention entre actionnaires remise au CMF (non) - Indépendance et impartialité du CMF (oui) - Application de la CEDH (non) - Qualité d'actionnaire pour agir (oui) - Respect des droits des minoritaires (oui) - Droit applicable à une cession de contrôle - Répartition des sièges en conseil d'administration - Action de concert (non).
Chronique de droit bancaire : Cession de créances professionnelles. Bordereau Dailly. Désignation du bénéficiaire.
Chronique de droit bancaire : Chèque. Loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier. Interdiction bancaire. Information délivrée par le banquier. Frais et pénalités.
Chronique financière et boursière - Entreprise d'investissement. Méconnaissance des règles de bonne conduite. CMF. Sanctions disciplinaires.
Chronique financière et boursière - Matif. Négociateur pour compte propre. Dépassement des autorisations d'engagement. Pertes. Garantie du "parrain" compensateur. Non.
Chronique financière et boursière - Murcef. Warrants. Suppression de l'autorisation de l'émettteur du sous-jacent.
Chronique financière et boursière - Murcef. L'exercice de l'activité de chambre de compensation. Conditions d'accès à une chambre de compensation.
Chronique de droit des sociétés : Loi "Murcef" du 11 décembre 2001 : dispositions relatives au droit des sociétés
Chronique financière et boursière - Murcef. Extention de la garantie de bonne fin des augmentations de capital aux prestataires agréés européens.
Chronique de droit des sociétés : Paiement des dettes d'une SCI par les associés. Commentaire de l'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 20 novembre 2001, Sequera Roque c/Caixa geral de depositos 7. Société civile immobilière. Dette. Paiement par les associés. Conditions, article 1858 du code civil. Poursuite préalable et vaine engagée contre la société. Inscription hypothécaire
Chronique financière et boursière - Cob. Pouvoirs d'enquête. Accès aux fournisseurs d'accès internet et opérateurs téléphoniques.
Chronique financière et boursière - Murcef. Systèmes de paiement et de règlement livraison. Renforcement des pouvoirs de la Banque de France.
Chronique financière et boursière - LSQ. Délit d'initié. Elargissement de la définition rationae personae. Assimilation au blanchiment et au terrorisme.
Chronique de droit des sociétés : Stock-options. Responsabilité de la société. Bénéficiaires. Clause restrictive. Licenciement. Garantie de cession des actions souscrites
Chronique de droit des sûretés - I. Sûretés personnelles : Solidarité passive. Défaut de déclaration de la créance au passif de la liquidation judiciaire de l'un des débiteurs. Survie intégrale de l'obligation à l'égard de son codébiteur. Rejet de l'action en responsabilité engagée par ce codébiteur contre le créancier négligent.
Sommaires de jurisprudence - bourse : SWAP d'intérêts. Obligations de conseil et de transparence. Client assisté d'un conseil externe Responsabilité de la banque (non).
Sommaires de jurisprudence - Procédures collectives : Procédure collective. Etat des créances. Appel d'une décision d'admission. Montant de l'admission modifié par la cour. Mention sur un document distinct (non). Délai de réclamation. Nouvelle publication (non).
Sommaires de jurisprudence - voies d'execution : Saisie-attribution. Déclaration du tiers saisi. Etendue des droits d'associés et valeurs mobilières dont le débiteur est titulaire. Obligation de renseignement (non).
Sommaires de jurisprudence - voies d'exécution : Saisie-attribution. Compte bancaire. Imputation postérieure au compte d'opérations antérieures à la saisie. Justificatifs de l'antériorité. Refus de la banque de les produire en raison du secret bancaire. Refus justifié (non). Obligation pour la banque de prouver la date (oui). Liberté de choix de moyen de preuve (oui).
Sommaires de jurisprudence - moyens de paiement : Société. Mandataire. Double signature. Virement. Rectification. Négligence fautive de la banque (oui).
Chronique de droit des sûretés - I. Sûretés personnelles : Enchaînement de deux garanties autonomes. Convention prévoyant le paiement direct du bénéficiaire final par le contre-garant. Ordonnance de référé interdisant l'exécution de la contregarantie en raison de la fraude du seul bénéficiaire final. Tierce opposition formée par le garant de premier rang. Ordre donné au contre-garant de répondre à l'appel dans les termes prévus.
Chronique de droit des sûretés - II. Sûretés réelles : Droit de rétention. Commissionnaire de transport. Procédure collective du commettant. Impossibilité d'exercer le droit de rétention sur des marchandises confiées après le jugement d'ouverture pour obtenir le paiement de dettes antérieures.
Chronique fiscale : Taxe professionnelle. Eléments de la base taxable. Article 1467-1° a. du CGI. Immobilisations corporelles. Disposition pour les besoins de l'activité professionnelle. Immobilisations temporairement non louées. Disposition par le propriétaire : non.
Sommaires de jurisprudence - responsabilité du banquier - SARL. Changement de gérant. Contestat... par Jean-Louis Guillot
Banque et Droit Nº213 Janvier - Février 2024 Rajeunir une presque soixantenaire : le défi est relevé de paiement par l’Université
