Sommaires de jurisprudence - procédures collectives : Liquidation judiciaire. Défaut de déclaration de créance. Perte du recours subrogatoire par la caution. Responsabilité du créancier (oui).
Créé le
02.07.2004Cour de cassation, 1re chambre civile du 19 décembre 2000. Cassation de la cour d'appel de Paris, 15e chambre, section B du 28 novembre 1997. Aff. Ben Friha c/Société générale.
