Chronique de droit bancaire : Chèque. Loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier. Interdiction bancaire. Information délivrée par le banquier. Frais et pénalités.
Créé le
18.10.2004Créé le
18.10.2004