Sommaires de jurisprudence - voies d'execution : Saisie-attribution. Déclaration du tiers saisi. Etendue des droits d'associés et valeurs mobilières dont le débiteur est titulaire. Obligation de renseignement (non).
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03.12.2004Cour de cassation, 2e chambre civile du 1er février 2001. Cassation de la cour d'appel de Paris 8e chambre civile Section D du 28 octobre 1998. Aff. Sté Abers Touraine c/CRCAM de l'Yonne.
