Sommaires de jurisprudence - responsabilité du banquier : Secret professionnel. Réquisition judiciaire adressée à une banque. Communication du procès-verbal de réquisition par un préposé de la banque au client concerné. Violation du secret professionnel (oui).
Créé le
02.07.2004Cour de cassation, chambre criminelle du 30 janvier 2001. Rejet du pourvoi contre la cour d'appel de Toulouse, chambre correctionnelle du 2 décembre 1999.
