Les décisions de l’Autorité des marchés financiers (AMF) sont contestables. C’est ce qu’a fait le fonds CIAM après la décision du gendarme de la Bourse de ne pas imposer d’offre publique de retrait sur Vivendi, avant la scission du groupe en quatre entités : Canal+, Havas, Louis Hachette Group et Vivendi. L’opération s’est donc faite. Problème : la cour d’appel de Paris a déjugé l’AMF, lui demandant de réexaminer le dossier. Une décision, elle-même, rapidement contestée par Vivendi devant la Cour de cassation.
Le fond du débat portait sur la nécessité de procéder à une offre publique de retrait de la valeur Vivendi, dans le cadre de l’article L. 236-6 du règlement général de l’AMF.
« L’AMF apprécie les conséquences de l’opération prévue au regard des droits et des intérêts des détenteurs de titres de capital ou des détenteurs de droits de vote de la société et décide s’il y a lieu à mise en œuvre d’une offre publique de retrait. » Le 13 novembre 2024, l’AMF avait jugé ne pas devoir appliquer cet article. Explication : il est valable quand une ou plusieurs personnes physiques ou morales contrôlent une société. Or, en l’occurrence, l’AMF jugeait que Bolloré SE, fort de 29,9 % du capital, ne détenait pas le contrôle de Vivendi.
Il faudra redonner le temps au temps
Reprenant des éléments des débats parlementaires d’antan, la Cour d’appel répond au formalisme des chiffres de l’AMF par une approche très pragmatique. Selon elle, pour déterminer un éventuel contrôle, il faut tenir compte des « droits de vote exercés dans les assemblées générales (AG), ainsi qu’un ensemble de circonstances, telles que, notamment, la qualité de principal actionnaire, son éventuelle position stratégique au sein de l’AG, la notoriété dont il est susceptible de bénéficier et l’éventuelle dispersion des titres dans le public ». Sur cette base, le contrôle de Bolloré est établi.
Alors que, depuis quinze ans, la Cour d’appel ne dit mot sur les décisions contestées de l’AMF, sa position sur ce dossier pose question sur la pratique du gendarme de la Bourse. Pour Pascal Quiry, auteur de la Lettre Vernimmen, « il est donc probable qu’à l’avenir, l’AMF retrouve son ancienne habitude de repousser la date de clôture d’une offre après le jugement de la Cour d’appel, surtout dans des opérations dans lesquelles l’urgence ne saute pas aux yeux. ».
Jean-François Filliatre
