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La date d’application de MiCA est prévue 18 mois à partir de sa date d’entrée en vigueur (20 jours après sa publication au journal officiel de l’UE). Les dispositions du règlement qui concernent l’émission de jetons de monnaie électronique et de jetons se référant à des actifs entrent, elles, en application 12 mois après l’entrée en vigueur.
De nouvelles prérogatives pour l’EBA
L’EBA aura la responsabilité de contrôler le respect des exigences applicables aux émetteurs de jetons référencés à des actifs dès lors que ces jetons auront été classés comme ayant une importance significative dans les conditions prévues par le règlement MiCA.
L’EBA sera également compétente pour contrôler le respect des exigences spécifiques prévues par le règlement MiCA applicables aux émetteurs de jetons de monnaie électronique ayant une importance significative, s’ils ont le statut d’établissement de monnaie électronique tandis que les autorités compétentes contrôleront les autres exigences du règlement MiCA, ainsi que celles pertinentes en vertu de la directive sur la monnaie électronique (dual supervision).
Les établissements de crédit émetteur de jetons de monnaie électronique d’importance significative restent assujettis à leur autorité compétente d’origine.
L’EBA aura le pouvoir d’exiger de la part des entités soumises à son contrôle toutes les informations nécessaires à l’exercice de sa mission et disposera de pouvoirs généraux d’enquête (comme la convocation de l’organe de direction ou des membres du personnel par exemple) et d’échanges informations avec les autorités compétentes.
Elle pourra également procéder à des inspections sur place et décider de la suspension ou l’interdiction de communications commerciales ou le retrait d’agrément, de mesures d’injonction ou de suspension d’une offre au public notamment. Elle pourra adopter une décision imposant une amende ou une astreinte avec la possibilité de la rendre publique sauf dans les cas où une telle publication compromettrait gravement la stabilité financière ou causerait un préjudice disproportionné aux parties concernées.
À noter que les missions de contrôle de l’ABE seront financées par les redevances prélevées auprès de ses assujettis.
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