Les prêts non performants représentent un défi d’ampleur pour les banques. Pour en réduire les risques, elles font appel à des gestionnaires de crédits qui assurent le recouvrement, la renégociation et le suivi des créances en souffrance. La Directive (EU) 2021/2167, introduit un cadre rigoureux pour ces intervenants, leur imposant un agrément pour garantir une gestion responsable et éthique des crédits.
La directive (UE) 2021/2167, adoptée le 24 novembre 2021 et depuis intégrée dans la législation française, établit un cadre réglementaire pour les gestionnaires de crédits, visant à améliorer la gestion et la réduction des prêts non performants (non performing loans, NPL) au sein de l’Union européenne. Cet environnement réglementaire uniforme favorisera les transactions transfrontalières et renforcera la stabilité du système financier européen.
La directive vise à mieux traiter les actifs non performants existants, en facilitant leur vente et leur gestion, ce qui permettra d’assainir les bilans des banques et de prévenir leur accumulation future en établissant des pratiques de gestion de crédit rigoureuses.
Transposition en droit français
L’agrément a aussi pour objectif de garantir une qualification suffisante des intervenants, afin de réduire les risques de pratiques abusives et de mauvaise gestion des créances. À ce titre, elle vise à renforcer la confiance des consommateurs et des acteurs du marché financier, ainsi qu’à restaurer la crédibilité des banques, parfois altérée dans la relation commerciale avec les clients en difficulté.
En France, la directive a été transposée par une ordonnance et un décret en décembre 2023. Ces textes modifient le Code monétaire et financier aux articles L. 54-11-1 et suivants et le Code de la consommation aux articles L. 312-21, L. 312-35, L. 313-46 et L. 313-49 pour intégrer les nouvelles exigences. Les entités qui souhaitent obtenir un agrément doivent soumettre leur demande à la direction des autorisations de l’Autorité de contrôle prudentiel et de régulation (ACPR). Le processus d’obtention comporte une réunion de lancement, le dépôt du dossier complet via le portail des autorisations, un examen approfondi suivi d’échanges avec l’ACPR, et enfin, une décision d’accord ou de refus fondée sur la conformité aux critères établis, généralement dans un délai de 90 jours.
Dans son dossier d’agrément, les gestionnaires de crédits doivent démontrer une capacité financière suffisante pour assurer la viabilité à long terme de leurs opérations et remplir leurs obligations envers les emprunteurs. Ils sont dans l’obligation de mettre en place des politiques de gouvernance solides pour gérer efficacement les conflits d’intérêts et garantir les droits des emprunteurs. Il faut disposer de processus de gestion des risques, de contrôle interne et de protection contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. Un mécanisme de protection des fonds des emprunteurs est requis, en utilisant des comptes distincts et sécurisés. Enfin, les teneurs d’affaires doivent jouir d’une réputation irréprochable vu la sensibilité du métier.
Les défis à relever
Une fois approuvé, le gestionnaire de crédits doit respecter plusieurs obligations de gestion transparente et équitable des prêts non performants. Il doit gérer la perception et le recouvrement des crédits en conformité avec la loi, démontrer sa conformité aux réglementations au travers d’un reporting périodique et de contrôles réguliers. En effet, selon l’instruction n° 2024-I-06, les gestionnaires de crédits soumettent des rapports semestriels à l’ACPR : l’état comptable SITUATION (bilan de l’entité) et l’état spécifique CANTONNEMENT GC, présentant les mesures de protection des sommes déposées, pour les acteurs qui sont autorisés à recevoir des fonds. En outre, l’état CESSION, décrivant le volume et la nature des prêts cédés, peut être demandé aux acteurs de marché qui cèdent des portefeuilles aux gestionnaires de crédits.
Les gestionnaires de crédits sont responsabilisés envers les emprunteurs : ils doivent opérer de manière transparente et en respectant des procédures légales et éthiques, ce qui permettra de protéger les emprunteurs contre les conduites abusives et les conditions de recouvrement trop sévères. En cas de non-respect de ces exigences, l’agrément peut être révoqué et des sanctions, telles que des amendes ou des interdictions d’exercer, peuvent être imposées.
Les prêts non performants pèsent sur les bilans des banques et entravent leur capacité à prêter efficacement. En les cédant à des gestionnaires de crédits agréés, les banques allègent leurs exigences en capitaux et peuvent ainsi se concentrer sur des activités plus productives, renforçant ainsi leur compétitivité.
L’accréditation des gestionnaires de crédits, en structurant et légitimant la profession, contribue à la création d’un marché secondaire des prêts non performants efficient et concurrentiel, avec un impact positif sur la liquidité du marché bancaire, réduisant les coûts pour les emprunteurs. Les risques financiers sont mieux distribués et gérés : la dispersion du risque permet de renforcer la résilience du système financier contre les chocs économiques.
Entre la stabilité et l’innovation
Les critères d’obtention d’agrément auprès de l’ACPR comportent plusieurs exigences clés, visant à garantir la solidité et la légitimité des gestionnaires de crédits. En ajoutant des règles, et donc une charge administrative, le régulateur veut donner confiance, favoriser les échanges et renforcer l’efficacité du marché. Cela va-t-il effectivement améliorer la stabilité et la rentabilité du secteur bancaire, ou est-ce simplement un coût supplémentaire ? Trop de contraintes freinent l’innovation et la réactivité, rebutant de potentiels nouveaux entrants et limitant la diversité et la compétition.
Au cours des dernières crises, le poids des prêts non performants en Europe a souvent atteint des taux élevés, démontrant l’importance d’actions pour mieux les maîtriser. Aussi, bien que les défis de mise en conformité soient importants, les avantages potentiels pour le système financier et l’économie en général sont considérables. Pour trouver l’équilibre optimal, le régulateur compte sur une organisation efficace des gestionnaires de crédits désormais régulés.
