Le débat européen sur la compétitivité s’est récemment intensifié. La question n’est plus simplement de savoir si des marchés des capitaux plus vastes et plus intégrés seraient bénéfiques à l’économie européenne. Il s’agit de savoir si l’Europe peut continuer à assumer les coûts économiques et stratégiques liés à une sous-exploitation persistante de son marché unique.
Depuis plusieurs années, une tension structurelle a été identifiée : l’Union européenne combine des compétences, de l’innovation, une vaste réserve d’épargne privée et un secteur financier développé, mais elle a encore du mal à convertir ces atouts en investissements productifs et en croissance durable. Nos entreprises, y compris les start-up les plus prometteuses, se tournent trop souvent vers des acteurs non-européens afin de trouver les financements dont elles ont besoin pour innover et croître. Ce qui a changé ces dernières années, ce n’est pas le diagnostic, mais la rapidité et la gravité des conséquences de l’inaction.
Les turbulences et crises géopolitiques se sont multipliées, la concurrence technologique s’est accélérée et les besoins d’investissement liés à la transition écologique, à la transformation numérique, à l’innovation et à la défense sont devenus plus importants et beaucoup plus urgents. Dans ce contexte, la fragmentation des marchés de capitaux européens n’est plus seulement une inefficacité : c’est un désavantage concurrentiel structurel, qui compromet la place de l’Union européenne (UE) et de ses citoyens sur la scène internationale.
Une stratégie au service de la compétitivité de l’UE
La compétitivité s’est donc imposée au cœur de l’agenda politique et économique de la Commission et l’Union de l’épargne et des investissements (UEI) est devenue un pilier central de la réponse européenne.
Lancée en mars 2025, l’UEI regroupe un ensemble cohérent de mesures européennes et de réformes nationales complémentaires visant à intégrer et renforcer les marchés européens des capitaux, en agissant simultanément sur l’offre et la demande de capitaux.
Du côté de l’offre, la Commission a proposé des mesures ciblées afin de redynamiser le marché de la titrisation de l’UE. Elle a également revu l’acte délégué de Solvabilité II afin de permettre aux assureurs d’investir dans les entreprises et les priorités stratégiques européennes plus aisément. Pour les assureurs et les banques, il a été précisé que les investissements en actions réalisés dans le cadre de programmes législatifs – où le soutien public est combiné à un financement privé – peuvent bénéficier d’un traitement prudentiel plus favorable, contribuant à attirer des capitaux privés là où l’Europe en a le plus besoin.
Du côté de la demande, une série de mesures sur les comptes d’épargne et d’investissement, les retraites complémentaires, ainsi que la promotion d’une culture de l’investissement grâce à l’éducation financière visent à encourager les comportements d’épargne à long terme, à élargir les possibilités pour les ménages européens d’investir efficacement, et à renforcer leur confiance dans les produits d’investissement.
La Commission a notamment recommandé aux États membres de mettre en place ou renforcer des comptes d’épargne et d’investissement (CEI) afin de faciliter l’accès des citoyens à des opportunités d’investissement simples et attractives. Ces comptes, proposés par des prestataires financiers agréés (y compris en ligne), permettent d’investir sur les marchés des capitaux via une large gamme d’actifs tels que des actions, obligations et fonds, tout en favorisant la diversification et en facilitant l’accès à des produits non complexes. Souvent accompagnés d’incitations fiscales et de procédures fiscales simplifiées, les CEI visent à encourager une véritable culture de l’investissement et à soutenir le financement des entreprises européennes, tout en laissant aux citoyens le choix de leurs investissements et la maîtrise de leur épargne.
Révision de IORP et réforme du PEPP
Des régimes de retraite complémentaire plus solides et efficaces jouent aussi un rôle central en offrant aux Européens davantage d’opportunités d’épargner pour leur avenir, tout en mobilisant l’épargne à long terme au profit d’investissements productifs.
Au mois de novembre 2025, la Commission a adopté un ensemble de mesures visant les retraites complémentaires. Cela inclut notamment une recommandation aux États membres sur les systèmes de suivi des droits à pension qui permettent aux citoyens de mieux planifier leur retraite, les tableaux de bord nationaux et européens, qui donnent aux décideurs politiques une vision plus détaillée de la viabilité de leurs systèmes de retraite, ainsi que sur l’affiliation automatique des travailleurs aux régimes de retraite complémentaire.
Ce paquet comprend également la révision des règles des institutions de retraite professionnelle (IORP) afin d’améliorer leur efficacité et leur capacité d’investissement, ainsi que la réforme du produit paneuropéen d’épargne-retraite individuelle (PEPP) pour le rendre plus accessible, flexible et attractif. Enfin, la Commission a clarifié le principe de prudence afin de favoriser davantage les investissements en actions et en capital-investissement, permettant ainsi de meilleurs rendements pour les épargnants et un soutien accru au financement de l’économie européenne, tout en maintenant des standards de protection élevés.
Ensemble, ces initiatives visent à orienter le niveau élevé d’épargne de l’Europe vers des investissements productifs et à faciliter l’accès des entreprises aux financements dont elles ont besoin pour innover et se développer.
Toutefois, le succès de l’Union de l’épargne et des investissements ne repose pas uniquement sur des mesures stimulant l’offre et la demande mais dépend de l’intégration des places financières dans un marché unique, plus vaste et offrant une liquidité accrue.
L’intégration des marchés, un enjeu central
de compétitivité
Un véritable marché unique des capitaux ne saurait être une juxtaposition de marchés nationaux fonctionnant en parallèle. Il s’agit d’un marché dans lequel les capitaux peuvent circuler plus librement et les services financiers peuvent être fournis plus efficacement par tous les acteurs, quelle que soit leur localisation en Europe.
La fragmentation entraîne des coûts de transaction élevés et ralentit l’accès aux marchés de capitaux. Elle limite également les opportunités d’investissements pour les investisseurs institutionnels et de détail, ainsi que la capacité des intermédiaires financiers à réaliser des économies d’échelle. Dans ce contexte, l’intégration des marchés n’est plus une simple question technique mais un élément central de l’UEI.
C’est là que le train de mesures sur l’intégration et la surveillance du marché, proposé en décembre 2025 par la Commission, doit faire la différence. Le MISP (Market Integration and Supervision Package) propose une réforme de 18 directives et règlements européens existants. Il se concentre sur les domaines où la fragmentation est la plus coûteuse dans la pratique et où l’action européenne peut produire un effet rapide et tangible.
Le paquet législatif vise à lever les barrières entre États membres de l’UE à la fourniture de services dans les domaines de la négociation, de la post-négociation et de la gestion d’actifs, ces services permettant l’intermédiation entre les investisseurs et ceux qui recherchent des financements. Il a pour objectif de permettre aux acteurs du marché d’exercer leurs activités de manière plus fluide dans l’ensemble des États membres, réduisant ainsi les différences de coûts entre les opérations nationales et transfrontières.
Parmi les mesures proposées figurent l’amélioration du fonctionnement du passeport européen pour les marchés réglementés et les dépositaires centraux de titres, l’introduction du statut d’« opérateur de marché paneuropéen » (PEMO) pour les opérateurs de plateformes de négociation afin de leur permettre d’optimiser leurs structures d’entreprise, ainsi que la rationalisation de la distribution transfrontière des fonds d’investissement (OPCVM et fonds d’investissement alternatifs) dans l’Union.
Le MISP met également l’accent sur l’innovation, en particulier les technologies fondées sur les registres distribués (Distributed Ledger Technology ou DLT), qui peuvent réduire considérablement les coûts de négociation, de compensation et de règlement-livraison et qui sont susceptibles d’améliorer l’efficacité du marché. Il adapte le cadre réglementaire à ces technologies et modifie le règlement relatif à un régime pilote DLT afin d’assouplir les limites, d’accroître la proportionnalité et la souplesse et d’apporter une sécurité juridique, encourageant ainsi l’adoption de nouvelles technologies dans le secteur financier.
Par ailleurs, le MISP propose de renforcer l’efficacité de la supervision en confiant à l’Autorité européenne des marchés financiers (ESMA) la surveillance de certaines infrastructures de marché importantes ainsi que des prestataires de services sur crypto-actifs. Pour les autres acteurs financiers, le MISP prévoit un renforcement des outils de convergence au niveau de l’ESMA et une amélioration de la coopération entre les autorités de supervision nationales.
Les propositions s’inscrivent également dans un effort de simplification et de réduction du fardeau administratif pour les acteurs de marché. Elles prévoient notamment la transformation de certaines directives en règlements, la rationalisation des actes de niveau 2, la limitation des options et discrétions nationales dans les textes européens pour éviter la surréglementation, ainsi que l’élargissement et la simplification du régime pilote DLT.
Une stratégie pour l’Europe : de la vision
à la mise en œuvre
À ce stade, la Commission a présenté les propositions législatives indispensables aux progrès de l’UEI. Ce programme repose sur la suppression des obstacles qui fragmentent le marché unique, ainsi que sur un effort de simplification. Dans ses conclusions de mars, le Conseil européen appelle les colégislateurs à finaliser, d’ici la fin de 2026, les négociations sur les propositions relatives à la titrisation, aux pensions complémentaires et à l’ensemble des mesures concernant l’intégration et la supervision des marchés. Dans une feuille de route intitulée « Une Europe, un marché » d’avril 2026, le Parlement européen, le Conseil européen et la Commission européenne ont confirmé leur intention de conclure un accord sur les textes législatifs mettant en œuvre l’UEI et en cours de négociations d’ici 2026.
L’ambition fixée par les dirigeants européens doit désormais se traduire dans les faits par une accélération du calendrier de négociation, tout en maintenant un niveau d’ambition élevé et en préservant la cohérence de l’ensemble des mesures. Si les colégislateurs et les États membres répondent à l’ambition actuelle, les centres financiers européens deviendront plus efficaces grâce à l’intégration, dans l’intérêt des citoyens et entreprises européennes.
Il convient de noter que l’UEI ne se limite ni à la négociation des textes actuellement sur la table, ni aux seuls marchés de capitaux. Contrairement à l’Union des marchés de capitaux, l’UEI adopte une approche globale couvrant l’ensemble du système financier de l’Union, y compris le secteur bancaire. La fragmentation persistante de ce secteur nuit à la compétitivité des banques européennes et freine leur capacité à contribuer au financement de la croissance dans l’Union.
Dans ce contexte, la Commission présentera, au cours de l’été 2026, un rapport détaillant sa vision d’un secteur bancaire européen plus solide, plus intégré et plus compétitif, au cœur de l’économie européenne. n
