Rapport annuel de l’ACPR : principaux enseignements pour 2021

Selon l’article L. 612-12 du Code monétaire et financier, le Collège de supervision de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) doit établir, chaque année, un rapport ayant pour objet « de rendre compte de l’exercice par l’autorité de ses missions et de ses moyens ». Observons alors le rapport récemment rendu par le superviseur pour l’année 2021.

Celui-ci débute par un éditorial du gouverneur de la Banque de France soulignant la solidité du secteur financier soutenant l’économie, mais aussi le renforcement de la surveillance prudentielle et de la résolution. D’autres actions variées de l’ACPR (risque cyber, risque climatique, protection de la clientèle) sont encore présentées.

Le rapport se poursuit par une succession de chiffres témoignant de l’importance de ce superviseur tant en matière bancaire qu’en matière d’assurance¹ : 37 réunions du Collège de supervision ; 5 réunions du Collège de résolution ; 10 réunions de la Commission des sanctions ; 664 établissements du secteur bancaire et 668 entreprises d’assurances et mutuelles supervisés. L’effectif moyen de l’ACPR a été de 1 046 personnes pour l’année 2021.

Si la Banque Centrale Européenne (BCE) assure directement la surveillance prudentielle des établissements de crédit importants au sein du mécanisme de supervision unique (MSU), ce contrôle est exercé par des équipes de surveillance conjointe (Joint Supervisory Team – JST) composées d’agents de la BCE et des autorités des États participant au MSU dans lesquels ces banques ont des activités. L’ACPR contribue ainsi aux JST chargées du contrôle des onze groupes bancaires français et des établissements européens importants opérant en France au travers de filiales ou de succursales.

En 2021, ces JST ont procédé à l’exercice d’évaluation annuel du profil de risque des établissements (Supervisory Review and Evaluation Process) qui conduit à attribuer à chacun d’entre eux une note globale dont découlent d’éventuelles exigences de fonds propres supplémentaires (Pillar 2 Requirement). Elles ont également procédé à un « test de résistance » (stress-test) organisé à l’échelle européenne par l’Autorité bancaire européenne en vue d’évaluer les pertes de capital qui seraient subies par les banques si les chocs identifiés dans le scénario le plus défavorable se réalisaient². Enfin, les JST ont mené des revues thématiques transversales sur la gestion du risque de crédit, la solidité du capital, la pérennité des modèles d’activité et la gouvernance³.

S’agissant des 101 établissements de crédit considérés comme moins importants qui relèvent de la surveillance prudentielle directe de l’ACPR, celle-ci est revenue en 2021 à une approche de supervision plus habituelle, après une année 2020 largement consacrée au suivi rapproché des effets de la crise sanitaire sur ces établissements. Le contrôle opéré par l’ACPR a confirmé la bonne résilience des établissements moins importants qui ont su s’adapter aux circonstances exceptionnelles et accompagner la reprise d’activité économique. Il a aussi mis en évidence la prédominance des risques de rentabilité, des risques opérationnels (notamment le risque informatique et la cybersécurité) et des risques de gouvernance dans le profil de ces établissements⁴.

S’agissant du secteur bancaire, l’action menée par l’ACPR au titre de sa mission de protection de la clientèle a essentiellement porté sur le respect par les prestataires de services de paiement des obligations découlant de la deuxième directive sur les services de paiement (DSP2)⁵.

L’Autorité souligne que, dans un contexte marqué « par l’apparition de nouveaux usages de services de paiement ainsi que par l’importance croissante des paiements en ligne, en lien avec l’essor du commerce électronique [...] le respect par les [prestataires de services de paiement] de leurs obligations en matière de traitement des opérations non autorisées conditionne la confiance des consommateurs à l’égard des systèmes et acteurs des paiements » ⁶.

L’ACPR a donc réalisé une enquête par questionnaire⁷ auprès de prestataires représentatifs du marché sur les modalités de traitement des contestations d’opérations de paiement effectuées par carte bancaire, prolongée par des contrôles sur place qui ont fait apparaître des pratiques préjudiciables aux clients, telles que des refus de remboursement non justifiés, une information insuffisante ou encore des délais excessifs de traitement des demandes.

Malgré le contexte particulier lié à la crise sanitaire, 38 missions sur place ont été diligentées par l’ACPR. À cette occasion, le superviseur a continué à mettre un accès sur le contrôle des établissements de paiement et de monnaie électronique, en particuliers ceux reposant sur de nombreux agents ou distributeurs.

Or, les résultats de ces contrôles ont permis de montrer que ces « nouveaux entrants », et certains produits qu’ils proposent, sont exposés à des risques de BC-FT particulièrement élevés. Il est donc nécessaire, avant même le lancement d’un nouveau produit, de mettre en place « un dispositif de vigilance adapté, y compris des effectifs en nombre suffisant »⁸. Il est encore rappelé qu’un soin particulier doit être porté à la vérification de l’identité du client et à la détection de toute discordance entre les opérations et le profil du client.

Par ailleurs, il est indiqué qu’en 2021, l’ACPR a eu recours, plus largement que l’année précédente, à un nouvel outil d’intelligence artificielle pour ses contrôles sur place, afin de l’aider à sélectionner, dans le cadre d’une approche par les risques, un échantillon de dossiers à examiner parmi un grand nombre de dossiers clients⁹. Cela renforce ainsi l’efficacité de ses contrôles.

En 2021, la Commission des sanctions a été saisie de cinq nouvelles procédures. Ce chiffre, plus bas que les années précédentes, peut s’expliquer par la crise sanitaire ayant entraîné une diminution des contrôles sur place.

Dans le même temps, la Commission a rendu neuf décisions¹⁰. Elle s’est prononcée principalement sur des manquements en matière de LCB-FT. Tel a été le cas, en effet, dans sept des neuf décisions en question. Les deux dernières étaient relatives à la protection de la clientèle¹¹ et à la gouvernance¹².

À ces occasions, la Commission des sanctions du superviseur a prononcé huit blâmes et un avertissement ainsi que huit sanctions pécuniaires, dont les montants se sont échelonnés de 120 000 euros à 4 millions d’euros, pour un montant cumulé de 16,24 millions d’euros. Elle a, par ailleurs, décidé la publication nominative de toutes ces décisions.

Il est encore précisé que le délai moyen de traitement des affaires, de la saisine de la Commission à la notification de la décision de sanction, s’est situé à « un peu moins d’un an, soit un mois de moins qu’en 2020 » ¹³. Cette rapidité est ici à souligner.

Pour finir, on relèvera qu’aucune des décisions rendues par la Commission des sanctions en 2021 n’a fait l’objet d’un recours devant le Conseil d’État¹⁴.