Prêt à intégrer les données
de Pilier 3 dans le hub de l’EBA ?

Avec l’entrée en vigueur du paquet bancaire CRD6-CRR3, le contenu du rapport Pilier 3 sur le profil de risque et les ratios évolue. Le seuil d’exigence, les nouvelles pondérations ou encore la mesure standardisée du risque opérationnel y sont désormais intégrés. Publié au Journal officiel de l’Union européenne le 31 décembre 2024, le règlement 2024/3172 précise les modèles amendés de tableaux à publier, dont la liste et la fréquence de remise varient selon la nature des établissements. Têtes de groupe, émetteurs d’instruments cotés, établissements de moindre taille... ont en effet des règles différentes.

Mais il n’y a pas que le contenu du rapport Pilier 3 qui change. Une autre évolution majeure est prévue en 2025. À partir de l’arrêté comptable du 30 juin 2025, si la Commission valide le projet destiné à entrer en vigueur quelques jours avant cette date, les banques devront transmettre à l’Autorité bancaire européenne (EBA, pour European banking autority) leur rapport Pilier 3 via le Pillar 3 Data Hub (P3DH).

Derrière ce projet, il y a la volonté louable de centraliser l’information et d’en faciliter la consultation. Il n’est toutefois pas certain que le résultat soit à la hauteur des espérances (voir encadré). Il y a en revanche, pour les établissements chargés d’alimenter ce hub, un travail de mise à niveau et une charge de travail supplémentaire.

Le 12 février dernier, l’EBA a publié le projet final de règlement décrivant les modalités de l’exercice. C’est confirmé : il ne suffira pas de transmettre une simple copie sous format PDF. Les données quantitatives présentes dans les tableaux réglementaires devront aussi être envoyées dans un format électronique structuré.

Quelles données ? Des indicateurs prudentiels sont déjà communiqués aux régulateurs dans le cadre des reportings de supervision CoRep (Common Reporting Framework) FinRep (Financial Reporting), conformément au règlement 2024/3117. Les modèles quantitatifs du rapport Pilier 3 en reprennent une partie. L’EBA fournit d’ailleurs un outil « mapping tool » décrivant les correspondances avec ces reportings de supervision. Mais le rapport Pilier 3 est également constitué des informations sur la rémunération et l’ESG, notamment le Green Asset Ratio.

Quel format électronique structuré ? Si le format XBRL historique pour CoRep FinRep prévoit un codage XML dans des fichiers déposés auprès du superviseur national, l’envoi Pilier 3 se fera avec xBRL-CSV (eXtensible Business Reporting Language - Comma-Separated Values). Cette évolution permet des fichiers plus compacts. La transmission se fera directement auprès de l’EBA, sur le portail EUCLID (European Centralised Infrastructure for Supervisory Data), pour rediffusion sur EDAP (EBA Data Access Portal).

À noter : les groupes bancaires cotés intégrant leur rapport Pilier 3 au document d’enregistrement universel (Universal Registration Document, ou URD) utilisent, eux, un troisième codage XBRL. Le dépôt de l’URD sous format électronique unique européen (ESEF, European Single Electronic Format) repose en effet sur Inline XBRL, combinant la technologie HTML, pour une restitution web pour le lecteur humain, et le balisage XBRL pour l’extraction de données par les robots. Cette multiplicité d’envoi des mêmes informations peut surprendre.

Certes, les informations, les fréquences de remise et les listes de déclarants diffèrent entre CoRep FinRep, le rapport Pilier 3 et l’URD. Mais n’y avait-il pas une possibilité de mutualiser le traitement des sections communes et les formats de transmission ? D’autant qu’à terme, au titre du règlement 2023/2859, l’URD et les rapports Pilier 3 devraient être centralisés sur le même portail ESAP (European Single Access Point). On aurait ainsi pu imaginer que la remise de l’URD, avec un rapport Pilier 3 intégré, dispense du circuit P3DH pour les groupes cotés.

Le rapport des petits établissements est, lui, allégé : un seul état sur les ratios est requis pour les établissements de moindre taille et non complexes, avec un démarrage en décembre 2025 car leur rapport est annuel. L’EBA pourrait dans leur cas directement puiser dans les dépôts CoRep pour alimenter son hub Pilier 3. Une consultation à venir devrait définir les modalités, mais des informations narratives resteront probablement à fournir séparément.

Avec la multiplicité des envois, le régulateur demande le même niveau de contrôle sur les données transmises au P3DH que sur le rapport publié sur internet. Les établissements doivent donc mettre en place un processus ou, à défaut, des contrôles pour garantir la cohérence de leurs déclarations.

Le schéma idéal automatiserait l’alimentation du rapport Pilier 3 à partir des données CoRep, avec des ajouts d’informations, et l’extraction des données des tableaux réglementaires du Pilier 3 pour leur envoi au hub. À défaut, si les données de supervision sont la source directe pour l’envoi quantitatif du hub, un mécanisme doit empêcher toute modification des montants lors de la préparation du rapport.

Une exigence majeure se confirme avec le projet final de règlement publié le 12 février : le rapport Pilier 3, en version PDF, accompagné des données xBRL-CSV, doit être déposé à l’EBA avant d’être publié sur internet. Cette étape devient donc cruciale pour respecter les délais de publication prudentielle et pour le planning de communication financière si le rapport Pilier 3 est intégré à l’URD.

Certes, l’EBA ne validera pas l’exactitude des données, qui reste sous la responsabilité de l’établissement (ses contrôles avec CoRep et les autres sources RH et ESG devant assurer la qualité de l’information), mais les dépôts hors spécifications techniques seront rejetés. Le projet final de règlement apporte une certaine flexibilité par rapport à la règle initiale proposée en consultation : pour les dates d’arrêté de 2025, les établissements pourront, s’il n’est pas possible de déposer dans l’ordre attendu, ne pas retarder leur publication internet. Toutefois, cette tolérance n’est que temporaire.

Un autre point a été ajusté entre le projet mis en consultation et celui paru pour adoption par la Commission. Le mécanisme de déclaration d’une personne de contact dans la banque, initialement mensuel, sera activé annuellement.

Cela n’évite pas l’obligation d’un dispositif ad hoc, pour transmettre un seul formulaire, quand la banque communique déjà à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, par d’autres circuits, l’identité de ses dirigeants ou commissaires aux comptes. Mais le P3DH est un dépôt direct à l’EBA, qui souhaite disposer de son propre annuaire de contacts.

La volonté était louable, mais les modalités techniques sont complexes. Car le système déclaratif a été construit par strates successives au fil des réformes réglementaires, conduisant à envoyer plusieurs fois les mêmes données à des systèmes similaires. Les initiatives de centralisation des informations, comme l’ESAP, ou de rationalisation des reportings, comme l’IReF (Integrated Reporting Framework), pour lequel le passage au format xBRL-CSV constitue une première étape vers une collecte granulaire unifiée, devraient remettre un peu d’ordre. Mais cette réelle centralisation semble à ce jour encore bien lointaine... n