Précisions sur le droit d’accès au dossier devant la BCE

Créé le

22.05.2023

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Mis à jour le

25.05.2023

Par un arrêt du 22 mars 2023, le Tribunal de l’Union européenne annule une décision de la BCE rejetant une demande d’accès au dossier présentée par un établissement de crédit. Cet arrêt éclaire la distinction entre le droit d’accès au dossier dans le cadre d’une procédure de surveillance devant la BCE et le régime général d’accès aux documents de l’institution (Trib. UE, 22 mars 2023, Satabank plc c/ BCE, aff. T-72/20).

Précisions sur le droit d’accès au dossier devant la BCE

Jean-Philippe Kovar

Professeur Université de Strasbourg

Jérôme Lasserre Capdeville

Maître de conférences HDR Université de Strasbourg

Satabank était un établissement de crédit de droit maltais soumis à la surveillance prudentielle directe de l’Autorité des services financiers de Malte, en sa qualité d’établissement moins important au sens du règlement MSU1.

Le 16 novembre 2019, l’avocat de Satabank avait demandé à la Banque Centrale Européenne (BCE) l’accès au dossier la concernant sur le fondement de l’article 32 § 1 du règlement-cadre MSU2. La BCE avait cependant rejeté cette demande d’accès au motif qu’aucune procédure n’était pendante devant elle à l’encontre de l’établissement de crédit.

Or, le 12 février 2020, le superviseur ...