L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) veille au respect par les entités soumises à son contrôle des obligations en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT). Pour l’exercice de ses missions, l’ACPR dispose de différentes instances de décision telles que le Collège de supervision, le Collège de résolution et la Commission des sanctions.
Les sanctions encourues sont l’avertissement, le blâme, l’interdiction d’effectuer certaines opérations pour une durée maximale de dix ans, la suspension temporaire de dirigeants pour une durée maximale de dix ans, la démission d’office de dirigeants, le retrait partiel ou total d’agrément ou d’autorisation ou la radiation de la liste des personnes agréées. Ces sanctions peuvent être complétées par une sanction pécuniaire (montant maximal de 100 millions d’euros). Une sanction pécuniaire de 5 millions d’euros peut également être prononcée dans ce domaine à l’encontre des dirigeants effectifs et des personnes qui ont la responsabilité directe et personnelle de la mise en œuvre du dispositif de LCB-FT. Cette large gamme de sanctions disciplinaires et pécuniaires a été notée par le Gafi (Groupe d’action financière) dans son rapport d’évaluation mutuelle de la France.
Panorama des griefs
La Commission des sanctions de l’ACPR a rendu 6 et 9 sanctions respectivement pour les années 2020 et 2021 sur des entités du secteur bancaire et assurantiel. Cela représente pour ces deux années 11 décisions pour le secteur banque et 4 décisions pour le secteur assurance.
En ce qui concerne les décisions relatives au secteur bancaire, ces dernières portaient exclusivement sur des griefs relatifs à la LCB-FT en 2020 et à hauteur de 85 % pour l’année 2021. Les 15 % restants portent sur la protection de la clientèle et l’organisation du contrôle interne (voir le graphique établi à partir du recueil de jurisprudence sur le site Internet de l’ACPR). Cette prépondérance persistante des griefs relatifs à la LCB-FT reflète les difficultés opérationnelles que rencontrent les établissements. Le montant des sanctions pécuniaires relatives à ces sanctions s’élève à 0,7 million d’euros en 2020 et 9,7 millions d’euros en 2021.
Des difficultés opérationnelles
Les lacunes des établissements en matière de déclarations de soupçons portent majoritairement sur l’absence de déclarations de soupçon initiales, la transmission tardive de déclarations de soupçon à Tracfin et le manque de qualité des déclarations de soupçon réalisées.
Un des principaux griefs reprochés aux établissements bancaires est le manquement aux obligations de déclarations de soupçon à Tracfin. Les articles L. 561-15 et suivants du Code monétaire et financier prévoient l’obligation pour les établissements bancaires de déclarer auprès de Tracfin les opérations portant sur des sommes dont ils savent, soupçonnent ou ont de bonnes raisons de soupçonner qu’elles proviennent, soit d’une infraction passible d’une peine privative de liberté supérieure à un an, soit d’une fraude fiscale, soit qu’elles sont liées au financement du terrorisme.
En 2020, le nombre de déclarations de soupçon issues du secteur financier a été en hausse de 18 % représentant 94 % du flux déclaratif total. Tracfin précise que les banques et les établissements de crédit demeurent les premiers contributeurs, en augmentation de 10 % en 2020.
En ce qui concerne la connaissance client (KYC), les lacunes des établissements portent majoritairement sur le non-respect des exigences de connaissance client lors de la collecte des informations, le manque de formalisation des procédures relatives au KYC et le défaut dans la conservation des informations. La connaissance client demeure, en effet, un socle indispensable pour les établissements financiers en matière de LCB-FT. Cette connaissance s’opère à la fois lors de l’entrée en relation mais aussi tout au long de la relation d’affaires. Cela permet de constituer une base de données permettant une analyse objective de la clientèle et des opérations qu’elle effectue.
La Commission des sanctions a notamment pu constater, à de nombreuses reprises, que les éléments de connaissance des clients que recueillait l’assujetti étaient insuffisants.
En effet, de façon fréquente, aucun document justificatif de revenus ou de patrimoine n’était exigé lors de l’ouverture d’un compte, et cela alors même que l’établissement considérait que le client avait un profil de risque élevé. Les lacunes des établissements en matière de mise en œuvre des obligations de vigilance portent majoritairement sur le défaut de vigilance constante, le défaut d’obligation de vigilance complémentaire et d’examen renforcé.
Dans le champ du dispositif de contrôle interne, ce sont majoritairement des lacunes sur le défaut de mise en œuvre du contrôle permanent, le non-respect du cadre réglementaire d’externalisation des mesures de contrôle interne, l’absence de suivi des mesures correctrices identifiées à la suite de la mise en évidence de défaillance par le plan de contrôle auxquelles sont confrontés les établissements bancaires.
En effet, les recommandations n’étaient pas assorties d’actions, aucune échéance n’était fixée dans le tableau de suivi, de nombreuses actions à mettre en œuvre ne mentionnaient pas les acteurs concernés, ce qui n’assurait pas leur prise en charge effective. L’arrêté du 6 janvier 2021 relatif au dispositif et au contrôle interne en matière de LCB-FT, de gel des avoirs et d’interdiction de mise à disposition ou d’utilisation des fonds ou ressources économiques a défini de façon très précise un cadre pour le contrôle interne du dispositif LCB-FT.
Comme nous avons pu l’illustrer précédemment, l’activité de l’ACPR en matière de contrôles sur la LCB-FT ainsi que l’activité de la Commission des sanctions ont de nouveau été riches d’enseignements entre 2020 et 2021. En plus des points de remédiation potentiels, l’enjeu pour les départements de la conformité est désormais de diffuser une culture de conformité forte et d’intégrer, au dispositif de LCB-FT, les innovations technologiques.
En effet, la conformité des établissements bancaire devra faire face à des défis importants tels que la multiplication des parties prenantes aux transactions (EP/EME/intermédiaires), qui rend plus complexe la surveillance de bout en bout des transactions, la demande des clients pour une entrée en relation intégralement dématérialisée, l’essor des crypto-actifs ainsi que l’utilisation accrue des outils d’intelligence artificielle faisant peser de nouveaux risques spécifiques (risques de biais et d’équité, notamment).
Panorama des sanctions de 2020 et 2021 – Classement des griefs en lien avec la LCB-FT identifiés de façon récurrente dans les décisions de sanctions 2020-2021
