Le droit bancaire monégasque incorpore, par les effets de traités internationaux conclus avec la France et avec l’Union européenne (UE), la législation française enrichie de la transposition des directives européennes ou des règlements européens d’application directe. Il s’agit du droit bancaire général, qui concerne l’organisation des banques, leur surveillance prudentielle, les règles de gestion, les pouvoirs de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), notamment de délivrance d’agréments aux établissements eux-mêmes et à leurs dirigeants, de changement de contrôle, de sanctions disciplinaires.
Son autre branche – celle qui englobe les activités de crédit, les services offerts à la clientèle, la responsabilité des banques, d’une façon générale les relations avec les clients et les correspondants – relève pour l’essentiel du droit contractuel. Le texte de base est l’article 989 du Code civil monégasque, selon lequel les conventions tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites, sans préjudice du pouvoir des juges de rééquilibrer les contrats, au détriment des professionnels.
Il existe à Monaco un droit au compte institué par la loi n° 1.492 du 8 juillet 2020, laquelle s’inspire, au demeurant, largement du système français. De même, la loi n° 1.314 du 29 juin 2006 détermine le régime du compte d’instruments financiers.
Le Code monétaire et financier (CMF) français, enrichi de la transposition des directives européennes, et la réglementation prudentielle s’appliquent donc à Monaco.
Le droit conventionnel bancaire
Le point de départ est la convention franco-monégasque sur le contrôle des changes du 14 avril 1945. Elle a fixé le principe de l’application à Monaco de la réglementation bancaire française. Cette application s’est traduite par une série d’échanges de lettres entre la France et Monaco : du 18 mai 1963, relatif à la réglementation bancaire ; des 6 avril et 10 mai 2001, concernant la surveillance harmonisée des établissements de crédit dans la Principauté ; du 8 novembre 2005, sur la garantie des investisseurs ; du 27 novembre 1987, relatif à la réglementation bancaire modifié par l’échange de lettres du 20 octobre 2010. Celui-ci dispose à l’article 1er : « Les instructions, circulaires, décisions ou avis pris en application de la législation de la réglementation bancaires françaises, sont applicables à Monaco, dès leur communication à l’administration monégasque et aux établissements concernés. »
Selon l’article 2, « l’[ACPR] agrée les établissements de crédit, [elle] exerce pour ce qui la concerne le contrôle des établissements de crédit [...] ». Le Gouvernement monégasque participe par la Direction du Budget et du Trésor aux travaux des collèges de supervision et de sanctions de l’ACPR pour les établissements de la Place.
Le traité de 1945 a eu pour effet l’application à Monaco de la loi bancaire française des 13 et 14 juin 1941, puis celle du 24 janvier 1984, désormais intégrée au CMF.
Les accords conclus avec l’UE
L’étape suivante est le remplacement par l’euro, à compter du 1er janvier 1999, de chacune des monnaies des États membres. À cette date, la Principauté a été autorisée à utiliser l’euro en tant que monnaie officielle, par décision du Conseil du 31 décembre 1998. Une convention monétaire a été conclue le 24 décembre 2001, entre l’UE et la Principauté de Monaco, remplacée par un nouvel accord monétaire conclu le 29 novembre 2011, actuellement en vigueur. L’une de ses manifestations est l’émission d’euros monégasques déterminée, en accord avec la Commission européenne, par un quota de frappe de monnaie métallique.
Les règles suivantes sont tirées de l’accord monétaire.
La Principauté de Monaco applique les dispositions prises par la France pour transposer les actes de l’Union relatifs à l’activité et au contrôle des établissements de crédit figurant à l’annexe A de l’accord (Article 11).
La liste figurant à l’annexe A est modifiée par la Commission à chaque modification des textes concernés et chaque fois qu’un nouveau texte est adopté par l’UE (Article 11, chiffre 3).
En revanche, les textes figurant à l’annexe B de l’accord monétaire sont intégrés au droit monégasque par voie d’adoption de mesures équivalentes selon un régime proche de celui de la transposition.
L’objet de ces dispositions légales et réglementaires concerne, à titre d’exemple, l’ensemble des normes de gestion applicables aux banques : les fonds propres, le ratio de solvabilité, le contrôle des grands risques, la surveillance des risques interbancaires, le ratio de liquidité, le contrôle interne, spécifiquement l’arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, etc.
L’intégration de la Principauté dans le système de l’euro procède donc de l’accord monétaire conclu entre l’UE et la Principauté. La même démarche conventionnelle a été adoptée, à titre d’exemple, pour l’adoption de mesures d’effets équivalents à la directive européenne en matière de fiscalité des revenus de l’épargne, sous forme de paiement d’intérêts (la directive 2003/48 CE) et par un accord du 12 juillet 2016 pour l’échange automatique d’informations relatives aux comptes financiers des non-résidents entre Monaco et les États membres de l’UE, indépendamment de la convention conclue avec les pays membres de l’OCDE dans le même domaine.
Les sanctions décidées par l’UE contre la Russie, à la suite de l’agression de l’Ukraine, sont reprises par la Principauté dans une application volontaire des règlements européens qui définissent cette politique. Le principe est expressément posé par l’article 1er de l’Ordonnance souveraine n° 8.654 du 26 mai 2021.
Le caractère contraignant pour les banques des décisions du ministre d’État est affirmé par l’article 3 de cette Ordonnance souveraine.
Sur le fondement de ces textes, la position adoptée par la Principauté est l’application automatique à Monaco du règlement UE n° 833-2014 concernant les mesures restrictives, eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine, et l’application également de la série de règlements l’ayant complété par ce qu’il est convenu d’appeler les paquets de sanctions depuis le début du conflit russo-ukrainien.
Le règlement 833/2014 s’applique aux États membres, aux pays membres de l’espace économique européen et à la Suisse. La Principauté de Monaco ne bénéficie pas d’un régime de réciprocité, à l’exception de la France, du fait des accords entre les deux États.
Cette situation est une source de difficultés que l’on constate, à titre d’exemple, dans la gestion des flux transitant par les conservateurs centraux, aux dates de maturité des instruments financiers. La Principauté s’efforce de résoudre au cas par cas les situations concernées à la demande de ses établissements de crédit.
