La condamnation d’un établissement de crédit par l’ACPR confirmée
Créé le
20.03.2024-
Mis à jour le
25.03.2024Le Conseil d’État rejette la demande d’annulation de la décision de condamnation d’un établissement de crédit par l’ACPR. Il se prononce après avoir réétudié les manquements reprochés par le superviseur des banques et s’être interrogé sur la proportionnalité de la sanction pécuniaire retenue (CE, 5 février 2024, n° 470957).
Les condamnations de l’ACPR à l’égard des établissements de crédit sont, et c’est heureux, de plus en plus rares. Par exemple, en 2023, cette situation ne s’est rencontrée qu’à deux reprises1. Il est encore moins fréquent que l’établissement concerné exerce un recours de pleine juridiction devant le Conseil d’État2. La décision sélectionnée attire par conséquent l’attention.
L’affaire intéressait la banque X. qui s’était vu infliger par la Commission des sanctions de l’ACPR, le 1er décembre 20223, un blâme et une sanction pécuniaire de 1 500 000 euros. Cet établissement de crédit ...
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