La remise officielle, le 29 juin 2023, du rapport « Accélérer la digitalisation des activités de financement du commerce international » au ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, au Garde des sceaux, ministre de la Justice, ainsi qu’au ministre délégué auprès de la ministre de l’Europe et des Affaires étrangères, chargé du Commerce extérieur, de l’Attractivité et des Français de l’étranger, constitue une nouvelle avancée vers la MLETR. Sept mois plus tôt (8 novembre 2022), ces mêmes ministères avaient confié à Paris Europlace et à ICC France, le comité français de la Chambre de commerce internationale (ICC), une mission sur la dématérialisation des procédures de financement du commerce international (trade finance) avec pour feuille de route la mesure des impacts de cette adoption, l’évaluation des besoins en matière de numérique ainsi que l’identification des évolutions juridiques et technologiques nécessaires. Cette démarche faisait suite à la publication, en juillet 2022, par l’ICC France d’un livre blanc consacré aux défis et aux opportunités de la digitalisation dans cette industrie, et aux différentes initiatives de l’ICC Monde pour promouvoir et harmoniser des standards et un cadre juridique commun propre aux opérations de trade finance (ICC Digital Trade Standards Initiative).
Une forte mobilisation
Ce rapport met en lumière la forte mobilisation de l’écosystème du commerce international autour de ces thèmes. Trois groupes de travail (Advocacy, Legal, Tech), composés de banquiers, d’entreprises (PME, ETI et grands groupes), d’avocats, d’assureurs, de transporteurs et de logisticiens, ont formulé neuf recommandations couvrant les domaines suivants : l’adoption de cadres juridiques compatibles avec l’usage de documents dématérialisés (en particulier les Annexes 7 et 8 répertoriant les dispositions législatives et infra-législatives proposées par le groupe de juristes), la promotion de la TradeTech, le renforcement de la représentation institutionnelle sur les sujets du financement du commerce international et l’amélioration de son attractivité (notamment par la formation). Ces travaux s’appuient sur l’interview de 150 personnes du monde de l’entreprise, de la sphère publique, des transports, des douanes, etc. (plus de 100 entités au total).
Cependant, selon Philippe Henry, Senior Advisor au sein de l’association Paris Europlace et co-rapporteur du rapport avec Béatrice Collot, « la transposition de la MLETR en droit français est une condition nécessaire mais pas suffisante ; il s’agit de promouvoir en parallèle une directive européenne Open Trade Banking sur le modèle de la DSP2 dans le domaine des paiements ».
