Union de l’épargne et de l’investissement : la Commission européenne déroule sa stratégie

La Commission européenne a adopté un ensemble de mesures visant à simplifier et à renforcer le cadre réglementaire de l’Union européenne (UE) relatif à la titrisation¹, afin de le rendre plus adéquat, plus efficace et favorable à la croissance économique. Les mesures proposées visent à poursuivre la relance des activités de titrisation au sein de l’UE tout en préservant la stabilité financière, la protection des consommateurs, la transparence et l’intégrité des marchés.

Les établissements financiers pourront accroître leur activité de titrisation en bénéficiant d’un cadre prudentiel reflétant davantage les risques des transactions et d’allégements ciblés de leurs obligations de due diligence et de reporting, visant, in fine, à soutenir davantage d’octroi de prêts aux ménages et aux entreprises, notamment aux PME. Cette proposition a également pour objectif de permettre aux investisseurs, tels que les assureurs, de mieux diversifier leurs opportunités d’investissement.

Un cadre plus robuste et simplifié en matière de titrisation contribuera à flécher davantage d’investissements vers l’économie réelle, soutenant ainsi les priorités stratégiques de l’Union, la croissance économique, l’innovation et la création d’emplois.

Outre les modifications ciblées du règlement fixant le cadre général pour la titrisation et du règlement concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit, le paquet législatif adopté par la Commission européenne comprend un projet de modification du règlement délégué relatif à l’exigence de couverture des besoins de liquidité pour les établissements de crédit. Il vise à remédier aux incohérences des exigences existantes à remplir par les titrisations pour pouvoir être incluses dans le coussin de liquidité des banques.

La Commission prévoit également de publier un projet de modification du règlement délégué Solvabilité 2 sur l’accès aux activités de l’assurance et de la réassurance et leur exercice. Il visera à améliorer le cadre prudentiel applicable aux sociétés d’assurances afin de mieux tenir compte des risques réels de la titrisation et de supprimer les coûts prudentiels excessifs supportés par les assureurs lorsqu’ils investissent dans des titrisations.

Pour être une pleine réussite, la réforme du cadre réglementaire européen sur la titrisation devra s’appuyer sur le soutien et l’engagement des acteurs de marché, banques, émetteurs et investisseurs et sur une plus grande standardisation des actifs sous-jacents.

La mise en œuvre de l’Union de l’épargne et de l’investissement (UEI) nécessite une série de mesures touchant à différentes dimensions du système financier de l’UE, dont la titrisation n’est qu’une composante. Cette stratégie globale, adoptée par la Commission le 19 mars 2025², englobant les marchés de capitaux et l’Union bancaire, comporte quatre piliers généraux : les citoyens et l’épargne, les investissements et le financement, l’intégration des marchés et la supervision.

Priorité de la Commission européenne pour ce mandat, cette stratégie répond notamment aux défis auxquels l’UE sera confrontée pour stimuler sa compétitivité, y compris dans le secteur financier, tels que mis en lumière par des rapports récents³. L’UE doit se doter d’un secteur financier compétitif au niveau mondial. Les entreprises européennes doivent pouvoir trouver leur source de financement au sein de l’Union. Il est aussi important que les citoyens disposent d’opportunités d’investissement dans les marchés de capitaux de l’UE, ce qui accroîtra les sources de financement disponibles pour l’économie du continent.

La situation géopolitique actuelle crée une urgence à agir. Cette urgence se reflète dans la stratégie, notamment dans l’ampleur des mesures proposées mais également par leur calendrier ambitieux.

Dès 2025, la Commission prévoit de publier un certain nombre de mesures dans le cadre de l’UEI.

La stratégie prévoit notamment l’adoption par la Commission européenne d’une recommandation destinée aux États membres relative aux comptes d’épargne et d’investissement. L’objectif est d’encourager les citoyens européens à investir davantage dans les marchés de capitaux. La recommandation sera fondée sur les bonnes pratiques existantes en matière de comptes d’épargne et d’investissement dans différents États membres et comprendra un volet relatif au traitement fiscal de ces comptes.

La Commission présentera aussi une stratégie en matière d’éducation financière visant à renforcer les compétences des citoyens, leur donner les moyens d’agir en les sensibilisant aux risques et opportunités liés aux produits d’investissement et à accroître leur participation dans les marchés de capitaux.

En matière de retraites complémentaires, la Commission prévoit des mesures qui ont un double objectif. Tout d’abord, donner aux citoyens la possibilité de préparer leur retraite de manière adéquate face aux défis des systèmes publics de retraites dans l’UE. Les mesures visent à permettre aux citoyens de compléter, non remplacer, les pensions de retraite que les citoyens peuvent recevoir du système par répartition. L’objectif est également de permettre aux fonds de pensions de mieux contribuer aux investissements dans l’économie européenne.

Dans ce contexte, le cadre réglementaire européen en matière de retraites complémentaires, notamment la directive sur les institutions de retraite professionnelle (IORPS) et celle sur le produit paneuropéen d’épargne-retraite individuelle (PEPP), fera l’objet d’une révision. Les services de la Commission européenne travaillent sur une série de recommandations visant à encourager l’affiliation automatique dans les régimes de retraites complémentaires.

Cette recommandation concernera également l’utilisation des tableaux de bord des retraites, lesquels fourniront aux États membres une vision plus complète de la viabilité et de l’adéquation de leur système de pensions, ainsi que des systèmes de suivi des retraites donnant la possibilité aux citoyens d’avoir une vue d’ensemble de leurs revenus lorsqu’ils cesseront leur activité professionnelle.

La clarification du « principe de la personne prudente » par les fonds de pension afin de promouvoir les investissements en capital sera également abordée. L’objectif est de publier ce paquet législatif et de recommandations d’ici fin 2025. Dans ce contexte, la Commission européenne a lancé une consultation sur le sujet, jusqu’au 29 août.

Les services de la Commission travaillent également sur un paquet législatif pour plus d’intégration des marchés de capitaux et en matière de supervision. Le paysage actuel des infrastructures des marchés financiers de l’UE restant très fragmenté, les marchés de capitaux européens ne fonctionnent pas comme un véritable marché unique, avec une multitude d’implications directes, notamment en termes de compétitivité et de coûts.

Dans la stratégie sur l’UEI, la Commission propose de supprimer les barrières qui ont pour conséquence de fragmenter les marchés financiers afin de favoriser leur intégration. Des marchés de capitaux européens mieux intégrés seront plus compétitifs, attractifs et dynamiques. Dans ce domaine également, l’objectif est de présenter des propositions d’ici la fin de l’année ; la consultation lancée par la Commission européenne s’étant close mi-juin.

L’Union bancaire joue un rôle essentiel dans le cadre de la stratégie sur l’UEI.

La Commission européenne se félicite de l’accord politique conclu entre les colégislateurs européens sur les mesures visant à remédier aux lacunes des dispositifs de gestion de défaillance des banques de taille moyenne, dans le cadre de la gestion des crises et de la garantie des dépôts.

En outre, la Commission européenne poursuivra le développement de l’Union bancaire, notamment en définissant les futures étapes relatives au système européen de garantie des dépôts. La Commission publiera également en 2026 un rapport évaluant la situation globale du système bancaire dans le marché unique, incluant une évaluation de la compétitivité du secteur bancaire.

La reconnaissance des liens étroits entre marchés de capitaux et secteur bancaire contribuera à favoriser la croissance du système financier de l’UE dans son ensemble, à accroître son efficacité et à atténuer ses risques. Les banques ont un rôle essentiel à jouer pour fournir aux citoyens et aux entreprises de l’Union des produits et services financiers de bonne qualité et à un meilleur prix. Elles contribuent à renforcer les marchés financiers, notamment en tant qu’émetteurs de valeurs mobilières, intermédiaires en assurance et conseil auprès des investisseurs institutionnels, des entreprises et des citoyens.

L’UE a besoin de grandes banques transfrontalières, bénéficiant des avantages du marché unique. L’achèvement de l’Union bancaire sera essentiel pour la préservation de la stabilité financière et en matière d’intégration du secteur bancaire.

L’UEI vise à créer un secteur financier plus intégré et harmonisé afin de le rendre davantage compétitif et résilient, dans un triple objectif : donner aux citoyens les moyens d’avoir un meilleur rendement pour leur épargne, aux entreprises européennes d’obtenir le financement nécessaire pour leur développement et favoriser la croissance dans l’ensemble des États membres.

La réussite de l’UEI repose sur l’implication et l’engagement de l’ensemble des parties prenantes : décideurs politiques, institutions européennes, régulateurs, secteur privé. La construction de l’Union de l’épargne et des investissements constitue un impératif pour renforcer la capacité de l’UE à être autonome et à réaliser ses objectifs stratégiques.