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Tarifs bancaires

Statu quo probable sur les frais liés à la succession

Créé le

21.12.2023

Les tarifs bancaires sont, par principe, libres. Néanmoins, depuis plusieurs années, certains font l’objet d’un encadrement légal ou réglementaire et les frais liés à la succession ont été en 2023 la cible de critiques notables. Cela annonce-t-il leur limitation juridique ? Peut-être pas.

Le banquier est un commerçant. Son intervention aura nécessairement un coût pour le client. D’ailleurs, l’activité de la banque se mesure par l’intermédiaire du produit net bancaire (PNB), qui correspond à la différence entre, d’une part, les intérêts, frais, commissions et produits divers relatifs aux opérations proposées et, d’autre part, les charges d’exploitation correspondantes.

Par principe, la détermination de ces frais et commissions, c’est-à-dire les « tarifs bancaires » est libre. Ils demeurent classiquement imposés par les établissements de crédit à leurs clients et peuvent faire ...

À retrouver dans la revue
Revue Banque Nº887-888