Le banquier est un commerçant. Son intervention aura nécessairement un coût pour le client. D’ailleurs, l’activité de la banque se mesure par l’intermédiaire du produit net bancaire (PNB), qui correspond à la différence entre, d’une part, les intérêts, frais, commissions et produits divers relatifs aux opérations proposées et, d’autre part, les charges d’exploitation correspondantes.
Par principe, la détermination de ces frais et commissions, c’est-à-dire les « tarifs bancaires » est libre. Ils demeurent classiquement imposés par les établissements de crédit à leurs clients et peuvent faire l’objet de modifications de la part des premiers à condition de respecter le formalisme prévu par l’article L. 312-1-1, IV, du Code monétaire et financier1.
Toutefois, force est de constater que plusieurs de ces tarifs ont progressivement fait l’objet d’un encadrement légal ou réglementaire. Cette situation profite, selon les cas, à tous les clients, aux clients personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels, ou encore aux seuls clients « en difficulté ».
Ce mouvement pourrait se poursuivre dans les années à venir, plusieurs tarifs bancaires faisant l’objet régulièrement de critiques2. Le cas des frais bancaires de traitement de la succession attire plus particulièrement l’attention.
Les difficultés constatées
C’est souvent lors de la clôture du compte bancaire d’un défunt que ses ayants droit découvrent le prélèvement de frais liés à la succession en question. Or ceux-ci ne sont pas négligeables. Certains n’hésitent d’ailleurs pas à parler, à leur égard, d’une « taxe sur la mort ».
Il est vrai que, rien n’étant réglementé en la matière, les exigences des banques sont des plus variées. Si certaines proposent la gratuité jusqu’à un certain montant d’avoir présents sur le compte du défunt, d’autres font payer la prestation dès le premier centime que le défunt possédait dans l’établissement. Le mode de calcul de ces frais ainsi que leur montant global (minimum et/ou maximum) demeurent donc très différents d’un établissement à l’autre.
Le secteur bancaire avait pourtant consenti à modérer ce tarif sous la pression du ministre de l’Économie au printemps 2022. Des efforts ont même été accomplis en la matière. Toutefois, les derniers chiffres rendus publics sur ce point témoignent que les banques ont relâché, aujourd’hui, ces premiers efforts. Ainsi, le coût moyen d’une succession « simple » de 15 000 euros ne baisse plus du tout, et se situe aux alentours de 205 euros.
La Fédération bancaire française (FBF) rappelle, pour sa part, que ces frais « ne correspondent pas à une simple fermeture de compte », mais recouvrent « non seulement le traitement des avoirs du défunt, des moyens de paiement, des factures en cours mais aussi les interventions nécessaires, en fonction du degré de complexité de la succession (nombre d’ayants droit, divorces, familles recomposées) ».
Il n’empêche que, pour des comptes très peu provisionnés, un tel tarif peut être jugé disproportionné. En outre, et cela peut légitimement choquer, les successions de mineurs font encore l’objet d’une facturation dans plusieurs établissements de crédit.
Les solutions proposées
En début d’année 2023, une proposition de loi tendant à renforcer la protection des épargnants3 avait été complétée par un amendement cherchant à encadrer les frais bancaires liés à la succession. L’idée était de supprimer ces derniers pour les comptes ne dépassant pas 5 000 euros, et de plafonner à 1 % du total du compte au-delà de ce montant.
Cependant, faute d’inscription à l’ordre du jour à l’Assemblée nationale, l’adoption de cette proposition de loi est en suspens, et peut-être vouée à rester sans lendemain.
De plus, le 4 avril 2023, une question a été posée par un député au ministre de l’Économie, afin de savoir si des mesures d’encadrement de ces frais liés à la succession étaient envisagées4. Or, dans sa réponse en date du 16 mai 20235, Bruno Le Maire indique avoir demandé aux services du Trésor, en lien avec les établissements bancaires et les associations de consommateurs, « de travailler à des pistes de réforme en la matière ». Il précise que de premiers travaux ont pu prendre place dans le cadre du Comité consultatif du secteur financier (CCSF) et, surtout, que « de premiers engagements de maîtrise des frais de clôture de compte d’un défunt ont été pris par les établissements bancaires ». Dit autrement, le ministre est plus favorable à un dialogue avec les banques qu’à un texte de loi impératif. Un encadrement légal ou réglementaire de la question paraît donc moins probable, pour l’heure.
